Simplifier notre droit et réduire la bureaucratie

Dans le cadre de sa politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives, le gouvernement se propose "d'améliorer la clarté et l’intelligibilité du droit".

L'objectif est de :
- alléger des formalités trop complexes demandées à l’usager en supprimant des procédures inutiles, en regroupant des services dans des guichets uniques, en développant l’usage des nouvelles technologies de l’information ;
- améliorer l’efficacité des administrations par la suppression d’organismes consultatifs inutiles ;
- clarifier le droit pour diminuer les risques de contentieux et améliorer la sécurité juridique ;
- poursuivre et développer la codification du droit pour le rendre plus accessible.

Ainsi depuis 2003, nous avons vu apparaître deux série de lois et une troisième est en préparation.

La première loi de simplification du droit est celle du juillet 2003. Elle a habilité le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances ‎dans de nombreux domaines :
- simplification des démarches des particuliers en matière, par ‎exemple, de vote par procuration de la vie administrative,
- suppression de nombreuses ‎commissions administratives devenues sans objet,
- création du titre emploi-entreprises.‎

La seconde loi de simplification du 9 décembre 2004 poursuit et amplifie ce travail de simplification du droit par ordonnances :
- simplification des procédures concernant les usagers comme le permis de construire, les aides personnelles au logement, les dons et legs aux associations ;
- mise en place d’un service de déclaration en ligne de changement d’adresse et création d’un dossier unique informatique personnel dématérialisé ;
- mesures spécifiques en faveur des entreprises et notamment l’amélioration des garanties accordées au contribuable et au cotisant social.

Cette loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes. Il permet d’adopter le code de ‎l’administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code ‎général de la fonction publique. Il autorise aussi la refonte du code de l’expropriation et du code de justice ‎militaire.

D’autres actions de simplifications ne sont pas du ressort de la loi et sont mises en œuvre par décrets, circulaires ou par l’adoption de meilleures pratiques de gestion.

Une troisième loi de simplification est en cours de préparation en 2005 et vise plus particulièrement six catégories d’usagers : familles, élus locaux, associations, entreprises, investisseurs étrangers. En mars 2005 devrait se tenir des « Etats généraux de la simplification », manifestation qui ‎annoncerait la préfiguration du PLH3 dont la finalisation est prévue pour le second trimestre ‎‎2005.‎


Pour plus d'information :
- Site de la Délégation aux Usagers et aux Simplifications Administratives