Effet pervers de la dualité des ordres de juridiction en France

Le partage entre les deux ordres de juridiction (juridictions de l'ordre administratif et juridictions de l' ordre judiciaire) sur lesquels repose l'organisation juridictionnelle française est source de dysfonctionnements peu compatibles avec le "délai raisonnable" de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re) du 22 mars 2005 en donne une nouvelle illustration. Comme dans d'autres cas sanctionnés par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agit au départ du licenciement contesté d'un salarié protégé. Cette fois l'arrêt, qui est promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, soulève un problème structurel de la garantie offerte au justiciable par l'article L. 784-1 du Code de l'organisation judiciaire concernant la mise en oeuvre de la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Pour aller plus loin : Gazette du Palais n° 279 du 6 octobre 2005, p. 10