Lorsque vous vous estimez victime d'une infraction (contravention, délit, crime), et que vous voulez en obtenir la réparation et la condamnation de son auteur, vous devez saisir la juridiction pénale adéquate. Les juridictions pénales sont les seules à pouvoir prononcer des peines.
Quelles sont les différentes juridictions pénales ?
- Quand l'infraction est légère (le terme juridique est "contravention"), le tribunal saisi sera le tribunal de police. Cela peut être une infraction au Code de la route, une injure ou un acte de violence légère. La contravention est punie au maximum d'une amende de 1500 euros et/ou d'une peine restrictive de droit (suspension de permis de conduire, retrait de permis de chasse…).
- Quand l'infraction est grave (le terme juridique est "délit"), le tribunal saisi est le tribunal correctionnel. Cela peut être un vol, une escroquerie ou un homicide involontaire. Le délit est puni au maximum par une peine d'emprisonnement de dix ans.
- Enfin, quand l'infraction est très grave (le terme juridique est "crime"), le tribunal saisi est la Cour d'assises. Cela peut être un hold-up, un enlèvement, un viol ou un meurtre. La condamnation pour crime peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de trente ans.
Quelles sont les conditions pour engager un procès pénal ?
- L'infraction doit avoir directement causé un préjudice qui peut être corporel (blessures, infirmité.) ; matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ; moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent).
- Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.
Comment saisir une juridiction pénale ?
Il existe trois manières différentes d'engager un procès pénal :
- La plainte simple :
Vous pouvez déposer une plainte à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Celui-ci pourra soit, classer l'affaire, soit, utiliser la "citation directe" (si l'affaire est simple) et saisir directement le tribunal, soit, ouvrir une "information". Dans ce dernier cas, un juge d'instruction sera désigné et ce sont ses conclusions qui détermineront l'opportunité d'un procès ou non.
- La plainte avec constitution de partie civile :
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance n'est possible qu'en cas de crime ou de délit. Elle permet l'ouverture automatique d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci enquêtera sur les faits et les personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. C'est la procédure à envisager par une victime lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, lorsque le préjudice n'est pas établi, lorsque l'infraction est complexe à démontrer (ex : organisation d'insolvabilité, escroquerie). Lors de votre dépôt de plainte vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.
- La citation directe :
C'est une procédure simple qui vous permet de faire juger une contravention ou un délit sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête, et sans avoir à saisir un juge d'instruction. La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent. L'avantage d'une telle procédure est que la victime n'est pas tributaire de la décision du Procureur quant aux suites pénales éventuelles données à la plainte. Elle initie elle-même le procès pénal en convoquant l'auteur de l'infraction directement devant le tribunal. Cela est un gain de temps manifeste. Toutefois, la citation directe n'est possible que pour les infractions simples, lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et que l'auteur est connu. Le tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle qu'elle est présentée par le plaignant. En outre, convoquer une personne devant un tribunal n'est pas anodin. Ainsi, si l'auteur présumé est relaxé, il pourra demander réparation à la victime pour plainte abusive. La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.
ATTENTION : la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ne sont possibles que lorsque vous voulez obtenir des dommages et intérêts pour la réparation financière du préjudice que vous avez subi.
27 novembre 2004
Comment saisir la juridiction administrative ?
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.
Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil… Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
- La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.
- Le délai pour agir :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).
Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil… Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
- La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.
- Le délai pour agir :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).
Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Comment saisir la justice civile ?
La justice civile est la justice de droit commun. Elle règle tous les litiges qui ne sont liés ni aux pouvoirs publics, ni aux infractions pénales. Son domaine est donc extrêmement large et c'est vers elle qu'il faut se tourner en cas de troubles du voisinage, de divorce, d'inexécution d'un contrat, d'un litige avec son employeur ou d'un problème entre commerçants.
Quelles sont les principales juridictions civiles ?
- Le tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.
- Le tribunal d'instance (TI) :
Il est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés (loyers d'habitation, problèmes relatifs aux élections, saisies des rémunérations du travail…).
- Le tribunal de commerce :
Il traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d'une société commerciale. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
- Le conseil de prud'hommes :
Le conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels élus par leurs pairs dans chaque corps de métier.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?
L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :
- Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
- Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
- Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.
Comment procéder ?
Devant les juridictions civiles la procédure commence par une assignation. C'est un acte d'huissier, signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.
Quelles sont les principales juridictions civiles ?
- Le tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.
- Le tribunal d'instance (TI) :
Il est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés (loyers d'habitation, problèmes relatifs aux élections, saisies des rémunérations du travail…).
- Le tribunal de commerce :
Il traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d'une société commerciale. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
- Le conseil de prud'hommes :
Le conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels élus par leurs pairs dans chaque corps de métier.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?
L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :
- Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
- Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
- Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.
Comment procéder ?
Devant les juridictions civiles la procédure commence par une assignation. C'est un acte d'huissier, signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.
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