Entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective pour les entreprises de propreté depuis août 2012

La nouvelle convention collective nationale (CCN) des entreprises de propreté, signée le 26 juillet 2011, est entrée en vigueur le 1er août 2012. 

Cette mise à jour permet :

- de réorganiser le dispositif conventionnel en y intégrant les avenants et annexes signés depuis 1994 et ainsi rendre plus lisible ladite convention collective ;

- de recodifier des articles du nouveau Code du travail (refonte 2008) ;

- de mettre à jour le droit en vigueur (visite médicale, fréquence des élections, congés événements, emploi des jeunes, mise à la retraite, indemnité de licenciement…) ;

- de supprimer les dispositions caduques ;

- de compléter l’Annexe 7 (devenue article 7 de la nouvelle CCN) en y intégrant les avis de la CPNI rendus en la matière depuis plus de 15 ans et de créer une priorité d’emploi des salariés de l’entreprise sortante au sein de l’entreprise, entrante lorsque les conditions fixées par l’annexe 7 ne s’appliquent pas du fait d’un changement de locaux du client ;

- de revoir les conditions de majoration des heures du dimanche et jours fériés : référence aux heures effectuées normalement ou exceptionnellement par rapport au planning et/ou au contrat de travail du salarié (suppression de la notion de travaux réguliers ou occasionnels).

En parallèle, la CCN intègre des dispositions supplémentaires. Elle augmente la prime d’expérience pour les salariés ayant une expérience professionnelle de plus de 15 ans (5,5 % à compter de l’extension) et de plus de 20 ans (6 % à compter du 1er janvier 2013).

Un crédit d’heures supplémentaires de deux heures par mois est octroyé au secrétaire du CHSCT en cas de dispersion de chantiers. Les seuils de décompte des salariés à temps partiel sont réduits pour la mise en place des élections des institutions représentatives du personnel.

L’Administration a émis quelques exclusions (pas de transfert de salarié protégé sans son accord [conformément à la jurisprudence en la matière :  le changement d'employeur résultant d'un transfert sur la base de dispositions conventionnelles ne peut pas être imposé au salarié protégé (Cass. soc., 3 mars 2010, n°s 08-41.600 et 08-44.120, Bull. civ. V n° 51 ; n° 08-41.553 et 08-41.599).], durée de repos hebdomadaire, rente éducation) et certaines réserves (contreparties pour les travailleurs de nuit, durées maximales de nuit...).