Copropriété : qui peut convoquer l'assemblée générale ?

il est important de veiller à ce qu'une assemblée générale soit convoquée par une personne ayant compétence poru le faire. A défaut, l'assemblée pourrait être annulée.


- Le principe :

Le syndic convoque l'assemblée générale (article 7 du décret du 17 mars 1967). Ainsi un président de conseil Syndical ne peut à lui seul convoquer une assemblée générale. Il en va de même pour une personne qui n’est pas copropriétaire.

- Les exceptions :

• Convocation par le syndic mais à la demande du conseil syndical ou d'un ou de plusieurs copropriétaire représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires : L'article 8 du décret du 17 mars 1967 donne cette faculté au conseil syndical ainsi qu’à un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur. 

• Cas où le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée : Si en dépit de la demande de convocation du conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le syndic ne convoque pas (aucun délai n’est imposé), le Président du Conseil syndical peut adresser une mise en demeure au syndic. Cette mise en demeure ouvre alors un délai de huit jours, à l’expiration duquel (et pas avant !) le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.

• Si le Président du Conseil syndical ne convoque pas, l’article 50 du décret du 17 mars 1967 prévoit que chaque copropriétaire peut provoquer la convocation en saisissant en référé le Président du Tribunal de Grande Instance, afin que celui-ci désigne un copropriétaire ou un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale.

Aller plus loin sur les assemblées générales :

• Site de l'Action propriétaires
• Site du Particulier