Quelle législation s’applique lors du décès d’un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?
Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l’Union européenne a réalisé un site internet consacré au droit des successions en Europe.
Le site décrit le droit applicable aux successions dans chacun des Etats membres. Les citoyens peuvent ainsi s’informer sur l’autorité compétente et sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Le site répond également aux questions relatives aux successions internationales : quel est le droit applicable ? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre ?
Réalisé avec le soutien de la Commission européenne, ce site est disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne.
- Successions in Europe
Conseil des notariats de l’Union européenne
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