CEDH : nouvel arrêt sur les droits des gardés à vue

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que l'équité d'une procédure pénale requiert que le suspect mineur puisse « obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » dès le début de la garde à vue. 


A cet égard, la Cour souligne que « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».


CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c. Pologne, n° 54729/00

La crise touche aussi les jeunes avocats

Les jeunes avocats touchés par la crise : Aidés par leurs aînés, notamment à Paris, ils sont toutefois de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.


Par Laurence De Charette
Source : Le Figaro du 12/03/2010


Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…

Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien. Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement. La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations. En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études.

Bien sûr, les statistiques étaient meilleures avant la crise : 92 % de la promotion «Christine Lagarde», les élèves diplômés en 2007, avaient trouvé un emploi au 15 janvier de l'année. «Cela veut dire que, sans la crise, la profession absorberait sans aucun problème tous nos jeunes diplômés», estime le directeur de l'école, Gérard Nicolaÿ. D'autant que les deux tiers des élèves se destinent au droit des affaires, un secteur particulièrement affecté par le ralentissement économique, surtout à Paris. Seuls 10 % à 12 % des futurs conseils s'inscrivent au cours optionnel de droit de la famille. «Pourtant, insiste le directeur, c'est une matière d'avenir. Il n'y a pas de raison que les Français dépensent de 3 000 à 20 000 euros dans une cuisine, mais ne soient pas prêts à mettre 2 000 euros dans leur divorce !»

Malgré tout, les jeunes avocats expriment, eux, une amertume croissante quant à leurs revenus : 40 % des sortants de la dernière promotion perçoivent actuellement une rémunération hors charges professionnelles (qui avoisinent 40 %) inférieure à 3 300 euros. Si bien qu'environ 30 % des jeunes avocats quittent le barreau pour l'entreprise au bout de quelques années.

Une profession qui fait toujours rêver


«Nous avons tous revu à la baisse nos exigences en matière de rémunération.» Audrey Soularue ne fait pas partie des jeunes robes noires les plus infortunées, au contraire : elle a choisi de se diriger vers le droit social, «qui, lui, en ce moment, n'est pas en crise, contrairement au droit des affaires !» souligne la jeune femme. Pourtant, comme la majorité des élèves de sa promotion, elle a bien dû se frotter aux réalités d'un marché peu favorable. «J'ai accepté la première collaboration qu'on m'a proposée, c'était dans une petite structure, et franchement je n'étais pas bien traitée… Cela s'est mal passé, j'ai dû changer», raconte-t-elle. «Nous avons pour beaucoup trouvé des places, renchérit Pierre-Louis Rouyer, président de l'association des élèves. Mais à quel prix…»

Le barreau de Paris a en effet voté le principe d'une rémunération minimale des avocats, d'un montant inférieur au tarif que parvenait globalement à imposer l'Union des jeunes avocats (3 340 euros hors charges environ pour 2010 à Paris). «Inévitablement, reconnaît un membre de l'École française du barreau, les cabinets ont baissé leurs propositions…»

Pour prêter serment, les jeunes avocats doivent présenter au Conseil de l'ordre un contrat de collaboration viable. «Certains sont prêts à tout pour prêter serment, ils acceptent des contrats à 1 500 euros, en prétendant que ce n'est pas un temps complet… En ce moment, un jeune avocat change deux ou trois fois de place en un an, poursuit Pierre-Louis Rouyer. «Et, malgré ces difficultés, le mythe de l'avocat qui réussit n'est pas mort…»
Avec la crise, la question du nombre d'étudiants admis dans les écoles de formation a suscité, récemment, des débats au sein du Conseil national du droit. Officiellement, les représentants des avocats, qui défendent l'image d'une profession libérale, ne veulent pas limiter les nouveaux entrants. Mais, en province, il arrive que les instituts d'études judiciaires, qui organisent les examens, se concertent avec les responsables locaux des barreaux pour ajuster l'offre et la demande…