Contester une loi devant le juge ? Le nouveau contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Depuis la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, toute personne peut contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction.

Grâce à l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution, une loi, applicable au litige, peut être contestée comme inconstitutionnelle malgré sa promulgation.

Toute personne, estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander au juge de poser une question préjudicielle afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse. Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la cour suprême de son ordre (le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation) qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel.

Une loi organique visant à déterminer les conditions d'application de cette procédure est en cours de préparation.

Un nouveau sevice public des victimes ?

Depuis janvier 2009 les BAV (Bureaux d'aide aux victimes) dans 13 tribunaux de grande instance, doivent permettre de mieux renseigner, orienter et accompagner les victimes d'infractions pénales.

L'objectif premier est de garantir un suivi personnalisé et une aide de proximité aux victimes.

Animés par des représentants d'associations d'aide aux victimes locales et coordonnés par le juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance, les bureaux d'aide aux victimes incarnent un «service public des victimes» à part entière.

Dans un lieu unique et au sein même du tribunal, les victimes bénéficient d'une information rapide et fiable.

• Elles sont informées à l'occasion de tout traitement d'urgence : comparution immédiate par exemple
• Elles sont renseignées sur le déroulement de la procédure pénale
• Elles sont orientées systématiquement vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre -SARVI ou CIVI.
• Enfin, les bureaux d'aide aux victimes facilitent la saisie du juge délégué aux victimes, acteur majeur dans la protection des victimes.

13 tribunaux de grande instance comme laboratoire d'expérimentation des BAV :
Bonneville, Bourg-en-Bresse, Cambrai, Châteauroux, Lille, Lyon, Marseille, Mulhouse, Nîmes, Pau, Quimper , Sables-d'Olonne, Senlis.

Evaluée sur 6 mois, l'action des bureaux d'aide aux victimes devrait ultérieurement être généralisée à l'ensemble des tribunaux de grande instance.

Création d'entreprise : nouveau statut de l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante disposent d'un régime ultra-simplifié issu de Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement » peut avoir à ce statut.

La déclaration d’existence est simplifiée : la déclaration se fait sur un formulaire papier ou par Internet au Centre de Formalités des entreprises. Contrairement à l'entreprise individuel, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre. De même, les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé. Dès lors que l'autoentrepreneur n'a pas eu de chiffre d’affaires, il ne paiera ni charges, ni impôts. Autre avantage, l’entreprise ne facture pas la TVA.

Les conditions pour démarer en tant qu'auto-entrepreneur sont les suivantes :

- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale. Ainsi, il n'est pas possible de se radier pour ensuite vous réinscrire (au titre de la même activité) dans le but de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises ou 32 000 € HT pour des prestations de service

L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ont accès au régime de l’auto-entrepreneur (article 34 de la loi du 17 février 2009).

Aller plus loin :

- auto-entrepreneur.cci.fr
- APCE
- pme.service-public.fr