"Rapporteur public" passe mieux que "commissaire du gouvernement"

Un décret n°2009-14 du 07/01/2009 réforme le code de justice administrative.

Quatre points d’inégale importance doivent être soulignés.

1 – Dès le 1er février 2009, l’appellation devant la juridiction administrative « commissaire du gouvernement » devient « rapporteur public ».

Si la dénomination change la fonction ne change pas. Il s'agit d'un magistrat dont la fonction reste d’émettre une opinion personnelle et indépendante à la formation de jugement sur le sort qu’il convient de réserver à une requête examinée par la dite formation.

2 - A compter du 1er avril 2009, la juridiction doit explicitement mettre en mesure les parties et leurs mandataires de prendre connaissance, avant l’audience, du sens des conclusions du rapporteur public.

L'information préalable devient obligatoire

Le Conseil d’Etat considère que par sens des conclusions, il faut entendre non seulement le dispositif mais également l’indication du ou des moyens retenus comme pertinents.

3 - Depuis le 1er février 2009, les parties ou leurs mandataires ont la possibilité de présenter de brèves observations orales après que le rapporteur public ait livré ses conclusions.

4 - A titre expérimental, pour celles des juridictions candidates à cet effet et après accord du Conseil d’Etat, l’ordre de parole à l’audience est radicalement modifié, le rapporteur public prenant la parole avant les parties permettant à ces dernières de présenter leurs observations par la suite.