Un "Small Business Act" à la française ?

Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'instituer une forme de "small business act", autrement dit un régime de discrimination positive permettant de réserver aux PME une part des marchés publics.

La mesure ne concernera que les marchés de haute technologie et les PME innovantes et sera limitée à une période expérimentale de cinq ans. Les acheteurs publics pourront réserver à ces PME 15 % des marchés de haute technologie (recherche et développement, études technologiques) d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (de 137 000 à 5 278 000 euros selon les marchés).

Pourquoi la mesure est-elle aussi timide ? Outre le fait que le patronat n'en est pas demandeur, il faut préciser que le code des marchés publics prévoit déjà, depuis 2006, un régime favorable aux PME. Il faut aussi rappeler que la réforme de 2006 a été amputée par le Conseil d'Etat des dispositions prévoyant un quota de PME
dans les procédures d'appel d'offre, dispositions jugés contraires au principe d'égal
accès à la commande publique.

Par ailleurs, toute discrimination positive en faveur des PME, notamment sous la forme de quota de marchés publics, est contraire à la réglementation internationale (accord international sur les marchés publics).

Si les Etats-Unis, le Canada ou le Japon, bénéficient de dérogations, tel ne sera pas le cas de l'Union européenne dont les Etats membres ne sont pas
intéressés (les PME y concluent déjà 42 % des marchés publics).

Accès des petites entreprises aux marchés publics

Qu’est ce qu’un marché public ?

C’est un contrat entre une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics de l’Etat ou des collectivités, établissements sanitaires ou hospitaliers…) et une personne privée ou une autre personne publique.

Il s’agit d’un contrat conclu à titre onéreux.

La personne publique ou l’acheteur public est le client ou le donneur d’ordres.

Les marchés publics quel que soit leur montant, sont soumis au code des marchés publics.
Sont dénommés marchés publics de l’Etat, les marchés passés par l’Etat, les services centraux déconcentrés et les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.

A ce titre, sont visés les établissements publics à caractère culturel, à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements consulaires comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les chambres de métiers.

Sont des marchés publics des collectivités territoriales les marchés passés par les collectivités métropolitaines (régions, départements, communes…), les régions et départements d’outre-mer et leurs établissements publics qu’ils soient (contrairement à ceux de l’Etat) administratifs ou à caractère industriel et commercial ( hôpitaux, offices publics d’HLM, centres communaux d’action sociale...)

L’importance économique des marchés publics.

Le code des marchés publics est d'ordre réglementaire : le décret n°2006-975 du 1er août 2006 est l'aboutissement d'un long processus de réforme entamé en 2001. En effet, deux codes l'ont précédé en 2001 et 2004, dans l'objectif d'assurer la transposition des directives européennes dans le droit national, maintenant achevé avec le code 2006. Ce nouveau code comporte davantage de mesures favorables aux PME, et en particulier l'allotissement, l'absence de références à de précédents marchés, une exigence proportionnée de niveaux maximaux de capacité, la possibilité pour les acheteurs publics de fixer, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, un nombre minimum de PME admises à présenter une offre. Le nouveau code a également introduit des simplifications de procédures, telles que la simplification des dossiers de candidatures et d'offres, ainsi que l'obligation pour les acheteurs publics, de limiter les documents pouvant être demandés aux entreprises candidates.

L’importance dans l’économie nationale de la commande publique est significative : 120 milliards d’euros par an soit environ 10% du PIB.

Les marchés publics représentent un enjeu économique important pour les PME. Le nouveau code des marchés publics a pour objectif de simplifier les procédures et ainsi de leur faciliter l’accès à la commande publique.

Aller plus loin :

- Le site Internet de la Direction du Commerce, de l'Artisanat,des Services et des Professions libérales