Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA)

PME, vous êtes concernées !

La loi TEPA, adoptée par le Parlement le 1er août dernier et qui vient d'entrer en application le 1er octobre 2007, reprend les différentes propositions du "paquet fiscal" énoncées par le candidat Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Parmi celles-ci se trouvent des dispositions qui concernent les particuliers : crédit d'impôt sur le revenu portant sur les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ; exonération fiscale du travail étudiant ; aménagement des droits de succession ; aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu ; revenu de solidarité active. En outre, des mesures concernent plus spécifiquement les PME, telles l'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de l'ISF pour investissement au capital des PME et l'encadrement des "parachutes dorés". C'est sur ces dernières que nous allons nous pencher plus attentivement.

Exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires Objectif : réhabiliter le travail L'article 1er de la loi TEPA précise que la rémunération des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel est exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Concrètement, pour l'employeur, cela signifie que les charges sociales seront allégées. Un aménagement est prévu pour les entreprises d'au plus 20 salariés : elles se voient offrir une réduction plus importante. Pour le salarié, cette mesure l'exonère d'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus sur ces heures supplémentaires ou complémentaires. Cette exonération s'accompagne, par ailleurs, d'un allègement des cotisations sociales. Notes : èCette mesure concerne aussi bien les salariés à temps plein qu'à temps partiel, les agents du secteur public comme ceux du secteur privé, peu importe le contrat de travail qui les lie à leur employeur. èLe revenu des heures supplémentaires figurera toutefois dans le " revenu fiscal de référence ". De fait, il sera pris en compte dans le calcul de la "prime pour l'emploi". Réduction de l'ISF pour investissement dans le capital des PME Objectif : développer les PME Selon l'article 16 de la loi TEPA, les redevables de l'ISF qui souscrivent au capital d'une PME bénéficieront d'une réduction de leur impôt. En pratique, ils pourront imputer sur le montant de l'ISF mis à leur charge 75% de l'investissement versé. Une limite de 50 000 € par an a été posée. Cette mesure s'applique uniquement aux investissements relatifs à la souscription ou l'augmentation de capital de la PME. Si cet investissement concerne des versements en numéraires effectués pour l'acquisition de parts de fonds d'investissement de proximité, la réduction fiscale est de 50% et est plafonnée à 10 000€. La loi TEPA précise quelles PME peuvent bénéficier de ces dispositions : la PME doit répondre à la définition communautaire : moins de 250 salariés, un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 45 millions d'euros, le capital doit être détenu par des personnes physiques ou d'autres PME à au moins 75% ; la PME doit être non cotée sur les marchés réglementés ; la PME doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Notes : èLes mesures relatives à cet avantage fiscal pour souscription au capital d'une PME s'appliquent pareillement aux redevables de l'ISF pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général. èCette mesure concerne uniquement l'ISF et n'a pas d'impact sur l'impôt sur le revenu. L'encadrement des "parachutes dorés" Objectif : conditionner les indemnités de départ aux performances La loi encadre strictement les "parachutes dorés" (= primes de départ des dirigeants) dans son article 7. Désormais, les indemnités de départ ne seront plus versées automatiquement mais subordonnées à des conditions de performance. Une plus grande transparence est également imposée. Dans les faits, un dirigeant dont le contrat de travail contient une clause avec un " parachute doré " n'en bénéficiera pas automatiquement lors de son départ. Le conseil d'administration décidera du versement, ou non, des indemnités de départ. Pour les contrats en cours, les dirigeants disposent de 18 mois pour les faire réviser et, surtout, prévoir les conditions de performance qui leur permettront de bénéficier de leurs indemnités de départ. Pour ce qui est de la transparence, la décision d'une entreprise d'accorder les indemnités de départ ainsi que le constat que le dirigeant a bien rempli ses conditions de performance imposées seront rendus public.