Moralisation de la politique : la frontière privé-public est devenue un enjeu démocratique

Lundi 10 juillet, le Sénat entame l'examen du projet de loi sur “la confiance dans l'action publique”. Ce texte annoncerait-il la fin des affaires de type Fillon, Cahuzac ou Ferrand ? Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS, nous éclaire sur plus de trente ans de collusion privé-public.

Et une nouvelle loi pour la moralisation de la vie publique, une ! Annoncée en grande pompe par le nouveau pouvoir, la loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » ne sera jamais que la quatrième en cinq ans. Après chaque nouvelle « affaire », Cahuzac par exemple, ou aujourd'hui Fillon, un nouveau texte est censé mettre fin, une bonne fois pour toutes, à ces « conflits d'intérêts » qui minent notre démocratie. En attendant le prochain !

Car le mélange des genres entre affaires privées et publiques n'est pas seulement le fait de dérapages ponctuels, il est au cœur même de la mutation néo-libérale de l'Etat, expliquent Antoine Vauchez et Pierre France dans un livre fort éclairant, Sphère publique, intérêts privés. Pour Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS au Centre européen de sociologie et de science politique, ce brouillage de la frontière entre l'Etat et le marché, ces nouveaux lieux de collusion privé-public, constituent un « trou noir » de l'exercice du pouvoir. Entretien.

Source : http://www.telerama.fr/

Un policier peut-il refuser d'enregistrer une plainte ?

Beaucoup mentionnent leur difficulté pour porter plainte auprès de la police ou de la Gendarmerie.

Ces derniers incitent les plaignants à ne déposer qu’une main courante, et non une plainte.

Or, la main courante est simplement déclarative; elle n’implique pas que la justice soit informée, ni qu’une investigation soit lancée; elle pourra seulement être versée à l’instruction si une procédure judiciaire a lieu.

La plainte, en revanche, suppose une transmission au procureur de la République qui décide des suites à y donner.

Plusieurs prétextes sont invoqués, pour refuser un enregistrement de la plainte : certains peuvent se justifier (lorsque les forces de l’ordre estiment que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement); d’autres (manque de temps, surcharge de travail) sont  incompatibles avec les droits de la victime.

Or certaines situations sont particulièrement « à risque »:

– violences conjugales ou les contextes de séparation des conjoints ;

– conflits de voisinage ou litiges privés, les faits dont la qualification pénale n’est pas évidente;

– plaintes à l’encontre des forces de l’ordre;

– plaintes de personnes en situation irrégulière.

Il convient de rappeler que la police et la gendarmerie ont l'obligation, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes. d'enregistrer toutes les plaintes dès que la demande est émise, et ce quels que soient le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime, et sans que cette dernière ait besoin d’apporter pour cela un quelconque élément de preuve (certificat médical, devis, etc).

En cas de difficulté, il est possible d'adresser sa plainte par lettre recommandée au Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de son lieu de domicile et de saisir le Défenseur des droits par Internet en expliquant la situation et signalant le refus d'enregistrement de la plainte.