Droit au compte pour tous et même pour les étrangers sans titre de séjour

Toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire.

La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137), qui a modifiée l'article 58 la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, a consacré ce droit.

Cet article est désormais rédigé comme suit :

• "Toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
• L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
• Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
• En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
• Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
• Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
• Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci."

Le minimum qui peut être offert comprend : 

•  une carte permettant de retirer de l’argent dans les distributeurs de l’établissement, 
•  un chéquier, 
•  la possibilité de changer d’adresse, 
•  un relevé mensuel, 
•  et la possibilité de faire des virements automatiques. 

Ce service minimum s’applique aux personnes qui font l’objet d’interdits bancaires, et il doit être gratuit.

Aucun texte n’exige la régularité de séjour.

En pratique, il faut fournir :

• - une déclaration sur l’honneur attestant du fait que vous n’avez pas de compte en banque ;
• - une pièce d’identité : en principe le passeport suffit, un titre de séjour n’a pas à être demandé ;
• - un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone)

Les revenus n’ont pas à être vérifié. Les banques qui ont adhéré à une « charte des services bancaires de base » ne doivent pas exiger un versement initial ou un revenu minimum pour l’ouverture du compte. Pourtant, certaines banques demandent des justificatifs de ressources. Chaque banque a sa propre pratique pour l’ouverture d’un compte non résident. Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte en cas d’expulsion.

Obstacles :

• Suivant les régions, il semble que chaque banque et chaque agence aient sa propre politique. Certaines agences de la Banque postale exigent deux pièces d’identité, dont un titre de séjour.
• Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. ce qui est rarement fait. 

Se saisir de la question prioritaire de constitutionnalité pour défendre les droits fondamentaux

APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".


Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom


De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.


Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.


La FNUJA, à cette fin, mettra prochainement à disposition un projet de requête type, sur son site internet (http://www.fnuja.com/).