Hôtellerie-restauration : imbroglio juridique après la décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé hier le volet temps de travail 39 heures de l'accord social de 2004 dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR). Mais la mise en oeuvre des 35 heures se télescope avec la résurgence d'un décret de 1999.

Le Conseil d'Etat a provoqué hier un séisme dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) en annulant le volet temps de travail de l'accord de branche de juillet 2004, qui fixait notamment la durée du travail hebdomadaire conventionnelle à 39 heures. Saisi par la CFDT, et suivant à la lettre les recommandations du commissaire au gouvernement, il a mis fin aux deux textes de fin 2004 - un décret sur la durée du travail et un arrêté d'extension de l'accord de branche - qui avaient instauré ce dispositif. En conséquence, les juges ont ouvert la voie à la mise en oeuvre du droit commun et donc des 35 heures dans les HCR, mais provoqué aussi la résurgence d'un décret de mars 1999, instaurant pour le secteur la durée du travail hebdomadaire à 43 heures au lieu de 45 heures précédemment ! Cette hypothèse a d'ailleurs été relevée par le commissaire au gouvernement, qui l'avait qualifiée de « conséquence très paradoxale ».

Les organisations patronales mais aussi FO, qui redoutait l'annulation des 39 heures et ses contreparties - 5 jours de congés à prendre ou à rémunérer, auxquels s'ajoutent 2 autres jours à prendre -, déplorent cet incroyable imbroglio juridique. « Le Conseil d'Etat a rappelé le droit mais n'a pas réglé le problème. La confusion juridique est totale », estime Didier Chenet, le président du Synhorcat. « La situation est ubuesque. On ne sait pas où on va », observe Denis Raguet, de FO. Au ministère du Travail, on ne cachait pas une certaine perplexité : « C'est un cas d'espèce », a reconnu une porte-parole de Gérard Larcher.

L'affaire est d'autant plus corsée que le Conseil d'Etat a validé de surcroît le principe de rétroactivité. Les salariés peuvent arguer d'une mise en oeuvre des 35 heures à partir du 1er janvier 2005 et donc réclamer leur cumul d'heures supplémentaires. La CGT a d'ailleurs prévu de saisir dès aujourd'hui, à titre de « symbole », le Conseil des prud'hommes de Paris, disposant d'une trentaine de pouvoirs de représentation de salariés. Elle envisage aussi des actions en province.

Vers une nouvelle négociation
Mais les entreprises qui ont mis en oeuvre les 39 heures avec des contreparties également annulées peuvent réclamer le remboursement de ce qui a été accordé... « On va vers des calculs byzantins. Mais on est tous dans une situation perdants-perdants », s'exclame Jacques Jond, le président de l'organisation patronale Fagiht. En outre, compte tenu de la résurgence du décret de 1999, le patronat peut arguer de la non-application des 35 heures et donc de l'absence de rétroactivité !

Autre élément de complexité : le décret de 1999 fixe la durée du travail hebdomadaire conventionnelle à 43 heures avec 4 heures dite d'équivalence, c'est-à-dire payées mais non majorées car n'étant pas considérées comme des heures supplémentaires. Or, suivant les recommandations du commissaire au gouvernement, les juges ont annulé le dispositif juridique entérinant l'accord de 2004 au motif de la non-validité juridique du régime d'heures d'équivalence tel qu'il était défini. De fait, celles-ci ne peuvent être appliquées que pour les seuls emplois ou professions comportant des temps d'inaction, ce qui n'était pas spécifié dans les textes de fin 2004. Or, il en est de même dans le décret de 1999 dont la validité juridique ne tiendrait donc plus. En outre, rappelle la CFDT, il existe un autre décret promulgué fin 2002 qui avait fixé la durée hebdomadaire du travail à 39 heures pour l'ensemble des entreprises pour l'année 2004.

De fait, le patronat ne serait pas forcément perdant à la mise en oeuvre des 35 heures ou au maintien des 39 heures, avec cette fois-ci 4 heures supplémentaires. Pour la plupart des entreprises, les majorations d'heures correspondent grosso modo aux contreparties accordées jusqu'à présent. Jacques Jond estime que la solution « la plus raisonnable » serait le maintien des 39 heures - avec désormais majoration des heures supplémentaires - mais aussi des 5 jours de congés à prendre ou à rémunérer, dans le cadre d'un nouvel accord de branche offrant le plus de souplesse. Bien des partenaires sociaux, dont la CGT et la CFDT, estiment inévitable l'ouverture d'une nouvelle négociation.

CHRISTOPHE PALIERSE
Lire le texte completde la décision du Conseil d'Etatsur www.lesechos.fr

Liberté d'expression selon la Cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation

La condamnation d’Edgar Morin annulée

Le 12 juillet dernier, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’appel de Versailles, rendu en mai 2005, qui condamnait Edgar Morin pour « diffamation raciale » dans l’une de ses tribunes. Ce texte intitulé « Israël-Palestine : le cancer », publié avec Sami Naïr et Danièle Sallenave dans Le Monde du 4 juin 2002, avait valu à ses auteurs des poursuites engagées par les associations France-Israël et Avocats sans frontières (déjà à l’origine du procès – perdu – contre Daniel Mermet pour « antisémitisme » en 2002).

Deux passages étaient incriminés : « On a peine à imaginer qu’une nation de fugitifs, issue du peuple le plus longtemps persécuté dans l’histoire de, ayant subi les pires humiliations et le pire mépris, soit capable de se transformer en deux générations en "peuple dominateur et sûr de lui" et, à l’exception d’une admirable minorité, en peuple méprisant ayant satisfaction à humilier », écrivaient les auteurs, ajoutant : « Les juifs d’Israël, descendants des victimes d’un apartheid nommé ghetto, ghettoïsent les Palestiniens. Les juifs, qui furent humiliés, méprisés, persécutés, humilient, méprisent, persécutent les Palestiniens. »

En mai 2004, le tribunal de Nanterre avait débouté les plaignants. Mais un an plus tard, la cour d’appel de Versailles avait infirmé ce premier jugement, et considéré que l’article était bel et bien diffamatoire, car il « imputait à l’ensemble des juifs d’Israël le fait précis d’humilier les Palestiniens ».

Dans son arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime au contraire que « les propos poursuivis, isolés au sein d’un article critiquant la politique menée par le gouvernement d’Israël à l’égard des Palestiniens, n’imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais sont l’expression d’une opinion qui relève du seul débat d’idées ». Elle juge également que la cour d’appel de Versailles a violé la loi sur la presse du 29 juillet 1881, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la liberté d’expression.


Dans Le Monde diplomatique :
« Edgar Morin, juste d’Israël ? », par Esther Benbassa, octobre 2005.