Trop de lois ? Quels remèdes à l’inflation législative ?

Droit : quels remèdes à l’inflation législative ?

(jeudi 16 mars 2006)

59 codes législatifs, plus de 200 nouvelles lois par an, des ordonnances en nombre accru... Dans son rapport annuel rendu public mercredi 15 mars 2006, le Conseil d’Etat s’inquiète de l’inflation législative, porteuse d’insécurité juridique pour les acteurs économiques et les citoyens.

Pour remédier à cette situation, le Conseil d’Etat préconise de conditionner le dépôt d’un projet de loi à une étude d’impact étudiant le coût d’élaboration et de mise en oeuvre de la loi, le nombre des destinataires, son impact sur le secteur et les autres formes d’action non réglementaires possibles (certifications privées par des organismes professionnels, incitations financières, campagne d’information, négociations...). Autre proposition : l’adoption selon une procédure simplifiée de textes transposant les directives européennes dans le droit français. Le Conseil imagine que ce type de lois pourraient être adoptées en Commission parlementaire sans qu’elles donnent lieu à débat, sauf demande expresse d’un groupe parlementaire. Le Parlement pourrait ainsi rééquilibrer son activité au profit du contrôle de l’application des lois.

Le Conseil d’Etat est à la fois le conseiller du gouvernement et le juge administratif suprême.

Aller plus loin :

• Sécurité juridique et complexité du droit

  Conseil d’Etat

  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000245/index (...)

• La qualité de la réglementation

  Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française

  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000213/index (...)

• Le Conseil d’Etat

  Découverte des institutions - Vie-publique.fr

  http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_2_4_2_q0.htm (...)

Livre : Mesurer l'efficacité économique du droit

MESURER L'EFFICACITE ECONOMIQUE DU DROIT
CANIVET Guy
Broché 156 p. 16x24 2006
33,00 euros ( 216,47 FF)


Résumé / Description:

Par ses rapports annuels Doing Business, la Banque mondiale a ouvert en grand la perspective : l'évaluation de l’aptitude du droit à favoriser une prospérité économique née de la création spontanée d’entreprises privées. Les réglementations économiques de tous les pays du monde y sont confrontées, évaluation par la comparaison, chaque corps de règles juridiques est mis face aux effets économiques produits, évaluation par les résultats. La perspective est vite devenue polémique. En France plus que partout ailleurs, cette évaluation de la performance économique du droit est débattue, et dans son principe, et dans ses modalités, et dans l'usage qui en est fait. Cet ouvrage saisit l'occasion pour reprendre le débat, en le centrant sur la mesure des effets économiques du droit. Cette évaluation est reprise dans son principe, le choix des critères en général et leur maniement particulier. Ainsi, le processus d'évaluation est analysé aussi bien en droit de la faillite, qu’en droit du travail ou en droit de la procédure. De quoi entrer d’une façon plus réfléchie dans le débat. Celui-ci y gagne toujours.

L'erreur judiciaire

L'ERREUR JUDICIAIRE, (LOGIQUES JURIDIQUES)
VALICOURT Eliane de
Broché 490 p. 16x24 2006
39,00 euros ( 255,82 FF)


Résumé / Description:

Comme toute œuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc été nécessaire de mettre en place des procédés de réparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au pénal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son désaccord face à une décision juridictionnelle. Elles s'avèrent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables à un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc été nécessaire de mettre en place un système de réparation de l'erreur judiciaire, d'où l'existence d'un système de responsabilité de l'État.