Entreprises : Projet de loi renforçant la lutte travail illégal des étrangers sans titre de séjour

Dans le cadre de la transposition de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite directive "sanctions"), un nouveau projet de loi entend renforcer la répression des employeurs d’étrangers sans titre, mais prévoit également de faciliter la récupération des droits sociaux des étrangers employés irrégulièrement.

Juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la notion de travail illégal regroupe six infractions précisément prévues et définies par le code du travail. Ces infractions ont pour dénominateur commun la violation des règles liées à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l'embauche et à l'emploi des salariés.


Selon une présentation du projet de loi faite par le Gouvernement, le travail illégal recouvre des activités occultes difficilement quantifiables par nature. Le Gouvernement rappelle que dans son « rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a évaluée à un montant compris entre 30 et 40 milliards d’euros la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et fraude aux prélèvements sociaux), soit entre 1,7 et 2,3 % du PIB. Le travail illégal priverait ainsi les travailleurs de protection sociale, de leurs droits à la retraite, à l'assurance chômage et à l'assurance maladie ainsi que du droit du travail légal et conventionnel. Il pénaliserait les entreprises respectueuses du droit et les soumet à une concurrence déloyale. Il nuirait enfin à la société toute entière, privée de ressources.

En France, depuis 2004, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a élaboré plusieurs plans nationaux successifs de lutte contre cette fraude dont le dernier en date a été validé le 26 novembre 2009. Depuis 2005, sous l'impulsion du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, la lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers est devenue une priorité nationale.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a prévu de renforcer la coopération entre États membres en matière de lutte contre l'immigration illégale et a convenu que les mesures mises en place contre le travail illégal devaient être intensifiées. Le Parlement européen et le Conseil ont ainsi adopté, le 18 juin 2009, la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Dans le cadre de la transposition, le projet de loi interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre de séjour, afin de responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre.

Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont aggravées. Elles pourront aboutir notamment à une fermeture administrative de l’établissement concerné d’une durée maximale de trois mois, au remboursement des aides publiques précédemment octroyées, ou à l’exclusion de la commande publique.

Le projet de loi prévoit également de mieux protéger les droits des étrangers en situation irrégulière employés dans les entreprises, réadmis dans leur pays d’origine, en imposant à ces entreprises des charges particulières. Elles devront prendre en charge les indemnités, les arriérés de salaires, les cotisations sociales, ainsi que les frais de réacheminement. Une caisse sera créée afin de récupérer les cotisations sociales dues par ces entreprises et d’en faire bénéficier les étrangers réadmis dans leurs pays d’origine. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le projet prévoit la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il a été reconduit volontairement ou non.

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Selon un rapport du Gouvernement français, en 2008, près de 9 000 procès-verbaux clos, constatant au moins une des six infractions de travail illégal et transmis au parquet, auraient été dressés par l’ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail illégal (+ 2 % entre 2007 et 2008, + 39 % depuis 2005). 56 % des procédures auraient été effectués par les forces de l'ordre (respectivement 22 % pour la police et 36 % pour la gendarmerie) et 20 % par l'inspection du travail. Les URSSAF auraient redressé 108 millions d'euros. Le travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou de salariés, resterait incontestablement majoritaire (72,4 %) devant l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre de travail (12,9 %) et le prêt illicite de main-d’œuvre (4,3 %). Même si la répartition entre les différentes infractions de travail illégal resterait assez stable depuis plusieurs années, la part relative de l'infraction d’emploi d’étranger sans titre de travail dans l’ensemble de la verbalisation serait en augmentation pour la cinquième année consécutive (7,9 % en 2005, 12,9 % en 2008) et l’implication des corps de contrôle aurait permis la multiplication par quatre des mises en cause d'employeurs indélicats (750 en 2004 et 3 000 en 2008).

Successions : quel droit applicable dans les pays de l’UE ?

Quelle législation s’applique lors du décès d’un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ? 

Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l’Union européenne a réalisé un site internet consacré au droit des successions en Europe.

Le site décrit le droit applicable aux successions dans chacun des Etats membres. Les citoyens peuvent ainsi s’informer sur l’autorité compétente et sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Le site répond également aux questions relatives aux successions internationales : quel est le droit applicable ? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre ?

Réalisé avec le soutien de la Commission européenne, ce site est disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne.

• Successions in Europe
  Conseil des notariats de l’Union européenne

Lancement du portail européen "e-justice"

Pour chercher un avocat dans un pays de l’Union européenne (UE) , connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède, s'interroger sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais,  ... retrouver en ligne le portail européen "e-justice" qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l’UE.

Avec plus de 12 000 pages de contenu, cette première version du portail fournit des informations et des liens sur les lois et pratiques en vigueur dans tous les Etats de l’UE. 

Vous pouvez ainsi obtenir des réponses rapides lorsque vous êtes confrontés à certains événements de vie (divorce, litige, déménagement, décès). Par ailleurs, vous avez la possibilité de trouver plus facilement un praticien du droit dans un autre pays ou encore de vous renseigner sur la manière d’éviter une procédure judiciaire onéreuse. Grâce à ce portail, vous savez désormais en quelques clics quelle est la juridiction compétente, quel est le droit national applicable et quelles sont, par exemple, les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.

Dans les prochaines années, ce portail sera doté de fiches d’informations sur les droits des défendeurs et des victimes pour chaque Etat. Les futures versions du portail permettront également au citoyen d’introduire une demande d’injonction de payer en ligne (dans un contexte transfrontalier). 

Enfin, les citoyens disposeront d’un outil leur permettant d’affiner leur recherche pour trouver un avocat spécialisé.

• Portail européen "e-justice"
  Europa
• Faciliter pour chaque citoyen l’accès au droit dans l’Union européenne
  Ministère de la justice et des libertés

Le régime de la Garde à vue est inconstitutionnel mais...

1) La pratique de la garde à vue en France est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.


Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale.

La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire. Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense. Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit de garder le silence.

2) Pourtant les mesures prises avant le 1er juillet 2011 ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité


Le Conseil constitutionnel considère que l'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

La décision du Conseil du 30 juillet 2010 est en ligne

acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée Nationale

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée nationale le vote solennel :

● du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l'acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, (AN Texte adopté n° 505) - (AN Scrutin public n° 583)

● de la proposition de loi "Béteille" relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. (AN Texte adopté n° 506) - (AN Scrutin public n° 584)

Malgré le dépot et le soutien de nombreux amendements contraires, les textes adoptés sont conformes sur les points essentiels que les avocats défendaient. La profession peut ainsi se réjouir que ces textes aient franchi avec succès une nouvelle étape de leur parcours parlementaire.

• Le Sénat examinera ensuite ces textes selon un calendrier qui n'est pas encore fixé.

• Une fois ces lois promulguées, les avocats auront à coeur de s'approprier pleinement ces nouveaux dispositifs pour en faire des outils essentiels au service de leurs clients.

Le projet de loi de modernisation et l'introduction de l'acte d'avocat

Ce projet de loi introduit dans notre droit l’acte contresigné par un avocat

• Lors des négociations engagées par le Conseil National des Barreaux avec la Chancellerie, l'objectif de la profession a toujours été de renforcer la sécurité juridique des contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d’actes authentiques.

• L’acte sous seing privé contresigné par l’avocat permet ainsi de s’assurer que chacune des parties à l’acte auront été pleinement éclairées de toutes les conséquences juridiques de celui-ci. Il tire sa sécurité juridique renforcée de la qualité de son auteur en termes de compétences, d’obligations déontologiques ou encore de responsabilité professionnelle, dont le rôle de « témoin privilégié » est ainsi reconnu.

• Cet acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Par ailleurs, et sauf disposition contraire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Il contient également d'autres dispositions intéressant directement la profession

• Il ouvre la possibilité pour les avocats, dans le respect de leur déontologie et de leurs règles professionnelles, d’agir comme mandataires pour des sportifs, des fédérations ou des clubs sportifs.

• La fonction de vice-bâtonnier a été institutionnalisée.

• En matière d’arbitrage, le bâtonnier pourra déléguer ses pouvoirs à un ancien bâtonnier ou à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. Le bâtonnier ou son délégué dans la procédure d’arbitrage, pourra procéder, à défaut d’accord entre les parties, à la désignation d’un expert à fin d’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats.

• Afin de faciliter la constitution de réseaux, sera autorisée la détention minoritaire du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), même dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement composée d’associés exerçant dans cette SEL. La majorité des droits de vote de la SEL sera toujours détenue, directement ou indirectement, par des associés y exerçant.

• Il sera possible de constituer, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, des SPFPL détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.

La proposition de loi sénatoriale "Béteille " et la procédure participative

La proposition de loi « Béteille » introduit dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par un avocat.

• Par cette convention, les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

• Les députés ont refusé l’extension du bénéfice de l’utilisation de cette procédure aux autres professions juridiques ou aux seuls officiers publics et ministériels.

Cette procédure participative pourra être utilisée en matière de divorce et de séparation de corps, mais sera exclue en matière de droit du travail.

Pour aller plus loin :
● Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr
● Proposition de loi "dite Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées : Suivre le processus législatif sur www.assemblee-nationale.fr
● L'acte d'avocat et la procédure participative de négociation assistée par avocat soumis fin juin à l'examen de l'assemblée nationale - Actualité CNB du 19 juin 2010

Source :

http://cnb.avocat.fr

Se protéger avant ou pendant le procès contre l'insolvabilité du créancier : La saisie et les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de garantir, avant le procès ou pendant le procès, un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur en conservant un droit ou un bien et sont prévues par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

Ces mesures sont réalisées soit pour les créances définies par la loi (loyers - chèque sans provision) soit sur autorisation du juge de l’exécution dans les autres cas.

La saisie conservatoire implique que les démarches amiables soient demeurées infructueuses. Elle a pour but de prémunir un créancier contre l’insolvabilité de son débiteur.

La mesure conservatoire est définie par l'article 67 de la loi de 1991 n° 91-650 :

"Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer son recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.".

Il s'agit d'une saisie de caractère provisoire portant sur les biens d'un débiteur :

- sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, coffre-fort ;
- sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (compte bancaire, créances, droits d'associés, actions ou obligations).
La saisie conservatoire rendent les biens indisponibles (ils ne peuvent être ni vendus, ni déplacés) qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

En cas d'urgence, un l'huissier peut procéder à une saisie dite "conservatoires". Cette saisie a pour unique but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens du débiteur saisis indisponibles (le débiteur ne peut ni les vendre, ni les déplacer).

La procédure est fixée par les articles 210 à 265 et 278 à 282 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

En absence d'un titre exécutoire, un créancier, dont la créance apparaît comme fondée dans son principe peut adresser une requête au juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
Le juge de l'exécution saisi statue sans débat contradictoire.


En l'absence de ces règles, les mesures conservatoires sont frappées de nullités :

- Le juge a pour obligation, sous peine de nullité, de déterminer le montant des sommes pour la garantie et la nature des biens sur lesquels elle porte.
- Le créancier dispose de trois mois pour procéder à l'exécution de l'ordonnance.
- Le créancier en absence de titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, introduire une action judiciaire afin d'en obtenir le titre.
- Le créancier a huit jours pour envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens).

Nantie d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, le créancier peut s'adresser directement à un huissier de justice.

L'acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner (article 221 D du nouveau code de procédure civile) :

- l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,
- la description des biens saisis,
- que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
- que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.

Si le débiteur est absent, la copie de l’acte de saisie doit lui être signifiée, avec la mention qu’il dispose d’un délai de 8 jours pour informer l’huissier en cas de saisie antérieure.

Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide.

Si, en l'absence de règlement de la dette, ou d'accord du règlement de celle-ci, ou de mesure de suppression de celle-ci, le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il est possible de faire procéder à la vente forcée des biens selon les règles de la saisie-vente.

La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.

Opérations de saisie.

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. (Article 221)

Cet acte contient, à peine de nullité :

1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l' État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ;
2° La désignation détaillée des biens saisis ;
3° Si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ;
4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal , et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
5° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la main levée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal , avec l'indication des sanctions édictées par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 210 à 219

Il peut être fait application des dispositions de l'article 90 de la loi de 1991.

Le débiteur est présent aux opérations de saisie
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article 221. Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.(Article 222 du décret de 1992)

Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 99 à 106, sauf en ce qui concerne l'alinéa premier de l'article 99 et l'article 103 qui ne sont pas applicables.

L'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en outre, à peine de nullité :

1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
3° La reproduction des articles 210 à 219.(Article 224)

Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :

1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.(Article 226 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992)

La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion
L'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés.
Dans cet acte, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.(Article 227 du décret de 1992)

A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis.(Article 228 du décret de 1992)

Aide juridictionnelle : obligation de vérification du juge

Une procédure de saisie immobilière a été engagée par une banque à l'encontre de Mme X. qui ne s'est pas présentée à l'audience d'orientation du 24 avril 2008. Cette dernière a déposé le jour même, au greffe du juge de l'exécution, un courrier précisant qu'elle avait formulé une demande d'aide juridictionnelle le 2 avril 2008. La vente forcée ayant été ordonnée par jugement du même jour, le bien a été adjugé en l'absence de la débitrice. L'aide juridictionnelle (AJ) a été accordée à Mme X. le 20 mai 2008. La Cour de cassation, le 24 juin 2010, a souligné qu’au regard de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le bénéficiaire de l'AJ a droit à l'assistance d'un avocat. En conséquence, la Cour a estimé qu’en procédant à la vente forcée, sans s'assurer que la débitrice, qui avait sollicité l'AJ, avait bien été informée de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les textes susvisés.

Légifrance, cass. civ, 24 juin 2010, n° 08-19.974

Travaux en copropriété : Attention si vous changez de revêtement de sol

Un copropriétaire, qui avait remplacé la moquette d'origine dans une partie de son appartement par du carrelage, a été condamné, d'une part, à ôter ce revêtement et à remettre de la moquette et, d'autre part, à payer 7 500 euros de dommages-intérêts au copropriétaire habitant au-dessous.

En effet, si le fait de substituer du carrelage à la moquette ne constituait pas en soi une infraction au règlement de copropriété, ce dernier imposait toutefois aux copropriétaires de ne causer aucun « trouble de jouissance diurne et nocturne par le bruit ». Ce changement de revêtement avait provoqué, dans l'appartement du dessous, une augmentation du bruit de chocs supérieure aux limites fixées par la réglementation en vigueur à l'époque de la construction de l'immeuble et aussi par celle applicable lors de la pose du carrelage. L'autre copropriétaire avait subi pendant plusieurs années les nuisances sonores qui en résultaient.

CA Versailles 23 novembre 2009 n° 08-6312, 4^e ch., Chauveau c/ Vinas.

Nouvelles dispositions en matière de copropriété

Un décret du 20 avril 2010 fixent de nouvelles dispositions en matière de copropriété.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2010. Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté seront applicables dès le 1er juin ainsi que divers ajustements qui tendent à mettre en conformité le décret de 1967 avec différentes évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces derniers concernent principalement :

* les assemblées générales : convocation et périodicité de la réunion lorsque la copropriété est en difficulté (Décret art. 7 al. 3 et 8 al. 5 nouveaux), obligation, en cas d'inscription d'une question à l'ordre du jour portant sur la réalisation par un copropriétaire de travaux d'accessibilité ou affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, de joindre au projet de résolution un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (Décret art. 10 al. 2 et 3 nouveaux), documents à joindre à la convocation (Décret art. 11, I-10° à 13° et II-4° et 5° nouveaux), mise en concurrence de contrats (Décret art. 19-2 modifié) ;

* le conseil syndical : destinataires des communications écrites et participation à l'élaboration de l'ordre du jour des assemblées (Décret art. 26, al. 3 et 4 nouveaux) ;

* le syndic : contenu du contrat de syndic (Décret art. 29, al. 1 modifié), tenue de la liste des copropriétaires (Décret art. 32, al. 1 modifié), obligation de transférer les archives du syndicat au nouveau syndic quand celles-ci sont entreposées chez un prestataire (Décret art. 33-2 nouveau), appels de fonds lors de la mise en copropriété d'un immeuble par le syndic provisoire (Décret art. 35, al. 7 et 8 nouveaux), obligation de convoquer une assemblée avant toute demande de nouvelles provisions pour le paiement de travaux urgents (Décret art. 37, al. 3 nouveau).

* Copropriétés en difficultés (dispositions applicables depuis le 1er juin 2010) :

- les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme impayées ;
- pour l'information du conseil syndical, le syndic doit envoyer sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable ;
- la demande de désignation du mandataire ad hoc doit être portée devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble et être accompagnée des pièces justifiant la demande. Le président du tribunal peut entendre tout membre du conseil syndical avant de statuer. Lorsque la demande émane d'un créancier ou de copropriétaires, le président du tribunal est saisi par une assignation dirigée contre le syndicat et l'ordonnance n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

- le mandataire ad hoc désigné doit porter l'ordonnance à la connaissance des copropriétaires par lettre recommandée AR ou par remise contre émargement. Pour l'accomplissement de sa mission, le président du tribunal peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister d'un technicien ;
- le syndic doit adresser à tous les copropriétaires qui en font la demande, et à leurs frais, une copie de tout ou partie du rapport du mandataire ad hoc.


Décret 2010-391 du 20 avril 2010 : JO 21 p. 7365.

CEDH : nouvel arrêt sur les droits des gardés à vue

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que l'équité d'une procédure pénale requiert que le suspect mineur puisse « obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » dès le début de la garde à vue. 


A cet égard, la Cour souligne que « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».


CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c. Pologne, n° 54729/00

La crise touche aussi les jeunes avocats

Les jeunes avocats touchés par la crise : Aidés par leurs aînés, notamment à Paris, ils sont toutefois de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.


Par Laurence De Charette
Source : Le Figaro du 12/03/2010


Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…

Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien. Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement. La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations. En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études.

Bien sûr, les statistiques étaient meilleures avant la crise : 92 % de la promotion «Christine Lagarde», les élèves diplômés en 2007, avaient trouvé un emploi au 15 janvier de l'année. «Cela veut dire que, sans la crise, la profession absorberait sans aucun problème tous nos jeunes diplômés», estime le directeur de l'école, Gérard Nicolaÿ. D'autant que les deux tiers des élèves se destinent au droit des affaires, un secteur particulièrement affecté par le ralentissement économique, surtout à Paris. Seuls 10 % à 12 % des futurs conseils s'inscrivent au cours optionnel de droit de la famille. «Pourtant, insiste le directeur, c'est une matière d'avenir. Il n'y a pas de raison que les Français dépensent de 3 000 à 20 000 euros dans une cuisine, mais ne soient pas prêts à mettre 2 000 euros dans leur divorce !»

Malgré tout, les jeunes avocats expriment, eux, une amertume croissante quant à leurs revenus : 40 % des sortants de la dernière promotion perçoivent actuellement une rémunération hors charges professionnelles (qui avoisinent 40 %) inférieure à 3 300 euros. Si bien qu'environ 30 % des jeunes avocats quittent le barreau pour l'entreprise au bout de quelques années.

Une profession qui fait toujours rêver


«Nous avons tous revu à la baisse nos exigences en matière de rémunération.» Audrey Soularue ne fait pas partie des jeunes robes noires les plus infortunées, au contraire : elle a choisi de se diriger vers le droit social, «qui, lui, en ce moment, n'est pas en crise, contrairement au droit des affaires !» souligne la jeune femme. Pourtant, comme la majorité des élèves de sa promotion, elle a bien dû se frotter aux réalités d'un marché peu favorable. «J'ai accepté la première collaboration qu'on m'a proposée, c'était dans une petite structure, et franchement je n'étais pas bien traitée… Cela s'est mal passé, j'ai dû changer», raconte-t-elle. «Nous avons pour beaucoup trouvé des places, renchérit Pierre-Louis Rouyer, président de l'association des élèves. Mais à quel prix…»

Le barreau de Paris a en effet voté le principe d'une rémunération minimale des avocats, d'un montant inférieur au tarif que parvenait globalement à imposer l'Union des jeunes avocats (3 340 euros hors charges environ pour 2010 à Paris). «Inévitablement, reconnaît un membre de l'École française du barreau, les cabinets ont baissé leurs propositions…»

Pour prêter serment, les jeunes avocats doivent présenter au Conseil de l'ordre un contrat de collaboration viable. «Certains sont prêts à tout pour prêter serment, ils acceptent des contrats à 1 500 euros, en prétendant que ce n'est pas un temps complet… En ce moment, un jeune avocat change deux ou trois fois de place en un an, poursuit Pierre-Louis Rouyer. «Et, malgré ces difficultés, le mythe de l'avocat qui réussit n'est pas mort…»
Avec la crise, la question du nombre d'étudiants admis dans les écoles de formation a suscité, récemment, des débats au sein du Conseil national du droit. Officiellement, les représentants des avocats, qui défendent l'image d'une profession libérale, ne veulent pas limiter les nouveaux entrants. Mais, en province, il arrive que les instituts d'études judiciaires, qui organisent les examens, se concertent avec les responsables locaux des barreaux pour ajuster l'offre et la demande…

Droit au compte pour tous et même pour les étrangers sans titre de séjour

Toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire.

La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137), qui a modifiée l'article 58 la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, a consacré ce droit.

Cet article est désormais rédigé comme suit :

• "Toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
• L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
• Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
• En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
• Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
• Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
• Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci."

Le minimum qui peut être offert comprend : 

•  une carte permettant de retirer de l’argent dans les distributeurs de l’établissement, 
•  un chéquier, 
•  la possibilité de changer d’adresse, 
•  un relevé mensuel, 
•  et la possibilité de faire des virements automatiques. 

Ce service minimum s’applique aux personnes qui font l’objet d’interdits bancaires, et il doit être gratuit.

Aucun texte n’exige la régularité de séjour.

En pratique, il faut fournir :

• - une déclaration sur l’honneur attestant du fait que vous n’avez pas de compte en banque ;
• - une pièce d’identité : en principe le passeport suffit, un titre de séjour n’a pas à être demandé ;
• - un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone)

Les revenus n’ont pas à être vérifié. Les banques qui ont adhéré à une « charte des services bancaires de base » ne doivent pas exiger un versement initial ou un revenu minimum pour l’ouverture du compte. Pourtant, certaines banques demandent des justificatifs de ressources. Chaque banque a sa propre pratique pour l’ouverture d’un compte non résident. Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte en cas d’expulsion.

Obstacles :

• Suivant les régions, il semble que chaque banque et chaque agence aient sa propre politique. Certaines agences de la Banque postale exigent deux pièces d’identité, dont un titre de séjour.
• Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. ce qui est rarement fait. 

Se saisir de la question prioritaire de constitutionnalité pour défendre les droits fondamentaux

APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".


Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom


De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.


Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.


La FNUJA, à cette fin, mettra prochainement à disposition un projet de requête type, sur son site internet (http://www.fnuja.com/).

Avocat mandataire en transactions immobilières

Le Conseil de l'ordre des avocats de Paris autorise les avocats à être mandataire en transactions immobilières.

L’article 6.3 du règlement intérieur national autorise déjà l’avocat à recevoir un mandat spécifique de ses clients notamment pour pouvoir négocier, agir, contracter et signer au nom et pour leur compte.

En application de cet article, l’avocat peut participer à une transaction immobilière et porter le mandat d’un client pour acheter ou vendre un immeuble.

La loi Hoguet a fait mieux. Elle a prévu que personne ne pouvait être agent immobilier sans obtenir une carte professionnelle... à l’exception des notaires… et des avocats qui en ont été dispensés. Il s’en déduit implicitement que, comme le notaire, l’avocat peut participer à une négociation immobilière.

Sur un rapport de M. Jacques-Antoine Robert, MCO et après avoir entendu le témoignage de M.Edouard Vitry, avocat au barreau de Paris et chartered surveyor en Grande-Bretagne, le Conseil a débattu du point de savoir à quelles conditions le mandat spécifique de l’article 6.3 pouvait devenir une mission de l’article 6.2. La question est d’actualité.

Les notaires ont encadré leur activité en obtenant un décret d’application qui a réglé leurs conditions d’intervention.

Ils sont autorisés à exercer à titre accessoire une activité de négoce de biens. Ce caractère accessoire ne s’apprécie pas en fonction du volume de l’activité mais au regard de la finalité de la négociation qui doit être la réalisation du contrat. Le démarchage est interdit.

La FNAIM vient d’imaginer la création d’un « Ordre des métiers de l’immobilier ».

Il n’est donc pas question de laisser le vide là où il est déjà prévu que l’avocat puisse intervenir et où l’encadrement est nécessaire.

Il n’est pas davantage question de renoncer à nos principes essentiels, prohibition du démarchage, prohibition du conflit d’intérêts, délicatesse et modération.

Mais il n’est pas non plus question d’abandonner à nouveau un terrain juridique sur lequel les avocats sont parfaitement compétents et où leur déontologie peut constituer une arme supplémentaire au service du justiciable.

Le Conseil a retenu le principe selon lequel l’avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions immobilières.

M. Robert, a été chargé de proposer à partir de la semaine prochaine un nouvel article du règlement intérieur du barreau de Paris qui encadrera cette branche d’activité.

A l’issue du vote, le bâtonnier a tenu à rendre un hommage appuyé à M. Patrick Michaud, AMCO, qui, le premier, a eu l’idée d’évoquer la question et de reconnaître que l’avocat était un véritable acteur de la transaction immobilière.

Le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a ainsi adopté à la majorité, un nouvel article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris, sous le titre « L’avocat mandataire en transactions immobilières », qui prévoit « L’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi. L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. L’avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa missionde « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre. Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. L’avocat se conformera à l’annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ». Pour ce qui concerne l’annexe, les rédacteurs n’ont pas caché s’être largement inspirés des règles retenues par les notaires qui ont également la possibilité d’exercer l’activité accessoire de mandataire en transactions immobilières. C’est au cours du même vote et à la majorité qu’a été adoptée l’annexe XIV au règlement intérieur du barreau de Paris dont le texte est ci-après intégralement reproduit : « Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer Préambule Pour l’application de son arrêté en date du 21 avril 2009 ayant inséré dans le règlement intérieur du barreau de Paris l’article P.6.2.0.4, le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a établi les règles de déontologie suivantes s’imposant aux avocats en matière de négociation de biens à vendre ou à louer. Ces règles sont applicables à tous les avocats. Article 1er : le mandat en transaction  de biens immobiliers à vendre ou à louer constitue une des activités accessoires de l’avocat. Elle s’exerce conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris Article 2 : le mandat écrit obligatoire doit indiquer le mode de calcul des honoraires. Aucune rémunération autre que celle due au titre de la rédaction des actes (projets, avant-contrat, contrat) ne pourrait être perçue dans l’hypothèse où l’opération ne serait pas effectivement conclue. Une copie du mandat devra être remise au mandant. En vertu de son devoir de conseil, l’avocat ne doit accepter de mandat que limité à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier. Article 3 : dans l’exercice de ses activités de négociation, l’avocat doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité. Il doit s’abstenir de tout démarchage, directement ou par personne interposée, pour recueillir un mandat. L’activité de négociation s’exerce, comme les autres activités de l’avocat, au sein et dans les locaux de son cabinet. Cette règle ne fait pas obstacle aux déplacements nécessaires en vue de la visite des biens à vendre ou à louer. Article 4 : 1) Les avocats ont la faculté de se regrouper pour mettre en commun divers moyens dans le but d’assurer à la clientèle le meilleur service en matière de négociation. Ils peuvent notamment centraliser dans un fichier commun, destiné à leur information et à celle de leurs clients, les offres de vente ou de location pour lesquels ils ont reçu mandat de rechercher un acquéreur ou un locataire. 2) Ces groupements doivent être constitués de telle sorte que tout avocat s’engageant à respecter les conventions qui les régissent y soient automatiquement admis. Toute création de groupement devra être portée à la connaissance du ou des ordres des avocats concernés. Les statuts ou règlements devront y être déposés. Le groupement, qu’il ait ou non la personnalité morale, ne peut être en relation directe avec la clientèle. Il ne doit avoir, en aucun cas, une activité propre de négociation. Aucun mandat ne peut être établi au nom du groupement. Article 5 : seuls les organismes professionnels, statutaires ou non, sur le plan national ou local, peuvent faire, par tout moyen à leur convenance, une publicité informative générale sur la profession d’avocat, les services qu’ils peuvent offrir et les moyens dont ils disposent pour répondre aux besoins de la clientèle. La publicité sur les biens à vendre ou à louer peut être faite, dans le respect du règlement intérieur du barreau de Paris, soit pour un seul bien par un ou plusieurs avocats, soit pour plusieurs biens par un même avocat, soit pour plusieurs biens par plusieurs avocats, sur la même annonce à la condition que chaque offre puisse être attribuée à l’avocat détenteur du mandat. L’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. Article 6 : l’Ordre des avocats contrôlera les conditions d’exercice de l’activité de négociation et le respect des règles déontologiques applicables en la matière ». Les perspectives de cette décision n’auront échappé à personne ! Bulletin du barreau de Paris N°14 du 24 avril Règlement Intérieur du Barreau de Paris Source : http://www.avocatparis.org Ordre des avocats de paris Le bulletin du barreau de Paris du vendredi 24 avril 2009 - n°14

Conseil constitutionnel : le droit de saisine bientôt étendu aux justiciables

Conseil constitutionnel : le droit de saisine bientôt étendu aux justiciables

A l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de l’inconstitutionnalité d’une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

Le texte définitif du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été adopté le 24 novembre, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 13 octobre.

• Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
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