Le principe est que les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client.
Le temps passé et le résultat obtenu sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles. Le taux horaire peut varier selon l'importance du cabinet, la notoriété ou la spécialisation de l'avocat. Le forfait peut être une autre solution. L'important est que les choses soient claires dès le début. Le client a le droit d'être exigeant et l'avocat a le devoir de traiter la question des honoraires avec la même rigueur que les questions juridiques.
Il est souvent bien difficile de savoir au tout début d'une affaire quel en sera le coût tout simplement parce que beaucoup d'éléments ne sont pas connus.
Il est néanmoins très important d'aborder la question des honoraires dés le premier rendez-vous avec l'Avocat et, en pratique, abstraction faite du cas particulier de l'Aide Juridictionnelle, 4 formules peuvent être envisagées :
A. L'Honoraire "au temps passé"
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, en fin de dossier, d'une simple multiplication.
Il est possible de convenir que l'Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d'heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l'évolution du coût du dossier.
B. L'Honoraire "forfaitaire"
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures "simples" et soumises à peu d'aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel ou une constitution de société).
C. L'Honoraire "de résultat"
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.
EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 5.000 Francs minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.
D. L'Abonnement
Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.
EXEMPLE : L'Avocat fiscaliste d'une entreprise peut convenir avec ladite entreprise qu'il assurera moyennant tel ou tel montant d'honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l'année.
Quelle que soit la formule choisie, le Conseil de l'Ordre encourage vivement la signature entre l'Avocat et son Client d'une convention d'honoraires qui est un véritable contrat fixant par écrit et dés le début de la relation la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
Il ne faut donc pas hésiter à demander à son Avocat d'établir une convention d'honoraire (sorte de devis).
Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?
On appelle frais ou dépens les frais du procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.
Exemple type : les frais d'huissier. Pour introduire un procès, il faut le plus souvent faire délivrer à la partie adverse par un Huissier de Justice une assignation devant le Tribunal. Les frais de l'Huissier de Justice constituent des dépens qui seront en principe mis à la charge de la partie perdante.
Les honoraires de votre Avocat constituent sa rémunération. Ils peuvent être mis en tout ou partie à la charge de votre adversaire par le Tribunal qui dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire (les textes applicables prévoient que le Juge doit apprécier cette question "en équité" ce qui revient à lui laisser carte blanche...).
14 avril 2005
Les assurances de responsabilité professionnelle des avocats
- En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré au minimum à hauteur de 15 000 000* de francs (soit 2.286.735,2 Euros) par sinistre et par assuré et, éventuellement même, de façon facultative, pour des montants supérieurs.
- Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.
*Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple (correspondant á la pratique du barreau de Bordeaux, d’autres barreau pouvant assurer pour des montants différents.
Pour cela renseignez vous auprès de votre Barreau).
- Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.
*Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple (correspondant á la pratique du barreau de Bordeaux, d’autres barreau pouvant assurer pour des montants différents.
Pour cela renseignez vous auprès de votre Barreau).
Combien gagne un Avocat ?
Les avocats qui exercent en majorité sous forme libérale (soumis au régime fiscal des BNC) sont en quelque sorte des artisans.
Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)...
Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 19,6% ! Institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu'à présent, d'obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5% (Taux de TVA applicable aux produits de première nécessité dont... les honoraires des avocats quand leurs clients bénéficient de l'Aide juridictionnelle !).
58,1 % de différence entre Paris et la province pour le revenu moyen
Des différences importantes subsistent entre Paris et la Province en termes de revenus. Pour l’année fiscale 2002, le revenu moyen est de 80.404 € à Paris et de 50.862 € en Province. En francs constants, le revenu moyen depuis 1998 a progressé de 14,6 %, mais si l’on se réfère à une période plus longue (10 ans), il a diminué de 2 % - (Source CNBF).
50% du revenu global de la profession est généré par 84 % des avocats
En France, 84,34 % des avocats réalisent la moitié des revenus de la profession qui s’élèvent en 2002, à 2,391 milliards d’euros.
Ce taux atteint dans la capitale 87,8 % pour un revenu global de 1,2 milliards d’euros - (Source CNBF).
201.824 € revenu annuel moyen dans une SEP (société d'exercice professionnel) en mode libéral
Les structures dans lesquelles on constate le revenu moyen annuel le plus élevé pour les avocats exerçant en mode libéral sont les SEP et les associations. Leur revenu moyen est respectivement 201.824 € et 171.640 €. Chiffre qui est à comparer avec le revenu moyen des avocats indépendants 43.096 € qui lui est 4,7 fois inférieur - (Source CNBF).
Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)...
Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 19,6% ! Institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu'à présent, d'obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5% (Taux de TVA applicable aux produits de première nécessité dont... les honoraires des avocats quand leurs clients bénéficient de l'Aide juridictionnelle !).
58,1 % de différence entre Paris et la province pour le revenu moyen
Des différences importantes subsistent entre Paris et la Province en termes de revenus. Pour l’année fiscale 2002, le revenu moyen est de 80.404 € à Paris et de 50.862 € en Province. En francs constants, le revenu moyen depuis 1998 a progressé de 14,6 %, mais si l’on se réfère à une période plus longue (10 ans), il a diminué de 2 % - (Source CNBF).
50% du revenu global de la profession est généré par 84 % des avocats
En France, 84,34 % des avocats réalisent la moitié des revenus de la profession qui s’élèvent en 2002, à 2,391 milliards d’euros.
Ce taux atteint dans la capitale 87,8 % pour un revenu global de 1,2 milliards d’euros - (Source CNBF).
201.824 € revenu annuel moyen dans une SEP (société d'exercice professionnel) en mode libéral
Les structures dans lesquelles on constate le revenu moyen annuel le plus élevé pour les avocats exerçant en mode libéral sont les SEP et les associations. Leur revenu moyen est respectivement 201.824 € et 171.640 €. Chiffre qui est à comparer avec le revenu moyen des avocats indépendants 43.096 € qui lui est 4,7 fois inférieur - (Source CNBF).
L'obligation de domicile professionnel des avocats : les règles du jeu
A propos de la domiciliation professionnelle des avocats voici les textes de référence :
1) Règlement intérieur : Article 1.5.P. Domicile professionnel (L. art. 1 (1), 17 (3), D. art. 165 à 169)
2) L'art. 77-4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
3) Décision du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris :
Lors de la séance du 15 juillet 2003, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a défini les conditions dans lesquelles un avocat pouvait être professionnellement domicilié chez un confrère (Bulletin du barreau du 22 juillet 2003, numéro 28).
Le Conseil a ainsi décidé que la domiciliation professionnelle pouvait concerner :
- des avocats en situation de précarité temporaire et imprévue, qui se trouvent sans domicile professionnel après avoir été conduits à quitter leur cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles,
- des avocats en situation de télétravail, ayant un domicile personnel situé en dehors du ressort de Paris.
De manière à éviter les abus et les difficultés générées par de telles situations, le conseil de l’Ordre a fixé les conditions substantielles de ce type de contrat et jugé conforme aux usages, la conclusion d’une convention de domiciliation entre avocats aux conditions cumulatives suivantes :
1 - que la convention soit limitée dans le temps,
2 - qu’elle ne soit pas contraire aux obligations du stage,
3 - qu’elle ait été déclaré à la Direction de l’exercice Professionnel de l’Ordre,
4 - qu’elle réponde aux principes essentiels et prévoie les droits et obligations tant de l’avocat domicilié que du confrère domiciliant.
La décision du Conseil de l’Ordre rappelle que la convention doit ainsi prévoir notamment les droits et obligations suivantes : (voir le Bulletin du barreau de Paris du 22 juillet 2003, n°28, p. 3)
Pour l’avocat domiciliant :
- de mettre à la disposition de l’avocat domicilié les moyens appropriés pour préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers, fichiers, ainsi que des informations relatives à ses clients,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domicilié,
- éventuellement, d’assurer le transfert du courrier et des télécopies et messages destinés à l’avocat domicilié,
- éventuellement d’autoriser l’avocat domicilié à souscrire un abonnement de télécommunication distinct.
Pour l’avocat domicilié :
- de prendre toutes dispositions pour être joint à tous moments par l’avocat domiciliant,
- de prendre toutes dispositions afin de préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers et fichiers,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domiciliant,
- de relever régulièrement le courrier, les télécopies ainsi que les messages qui lui sont destinés et qui parviendraient au cabinet de l’avocat domiciliant, en particulier, de prendre toutes dispositions utiles s’agissant du courrier recommandé qui lui est destiné,
- de signaler ses coordonnées postales ou téléphoniques, en cas de changement et après l’expiration de la convention.
- éventuellement, de souscrire un abonnement de télécommunication distinct de celui du cabinet de l’avocat domiciliant,
Pour les deux parties :
- de s’engager à respecter les dispositions de l’article 4 du Règlement intérieur relatives aux conflits d’intérêts.
1) Règlement intérieur : Article 1.5.P. Domicile professionnel (L. art. 1 (1), 17 (3), D. art. 165 à 169)
"L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et, en conséquence, disposer à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de la profession dans le respect des principes essentiels.
"Dans le cas où l’avocat souhaiterait exercer à l’étranger de façon permanente et à titre principal, il devra solliciter et obtenir du conseil de l’Ordre une dispense des obligations visées à l’alinéa précédent. Il devra, dans le cas d’une telle dispense, maintenir une élection de domicile à Paris.
"L’avocat membre du barreau de Paris doit informer le bâtonnier de son inscription à un barreau étranger."
2) L'art. 77-4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
« La collaboration de l’avocat stagiaire est, en principe, d’une durée de deux ans, courant à compter du jour de la prestation de Serment de l’Avocat. "Le stage peut être effectué auprès d’un avocat inscrit à un Barreau étranger. Quelle que soit la durée de la collaboration, les travaux du Stage doivent, de façon impérative, avoir été accomplis dans les deux ans à compter du jour de la prestation du Serment d’Avocat. »
3) Décision du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris :
Lors de la séance du 15 juillet 2003, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a défini les conditions dans lesquelles un avocat pouvait être professionnellement domicilié chez un confrère (Bulletin du barreau du 22 juillet 2003, numéro 28).
Le Conseil a ainsi décidé que la domiciliation professionnelle pouvait concerner :
- des avocats en situation de précarité temporaire et imprévue, qui se trouvent sans domicile professionnel après avoir été conduits à quitter leur cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles,
- des avocats en situation de télétravail, ayant un domicile personnel situé en dehors du ressort de Paris.
De manière à éviter les abus et les difficultés générées par de telles situations, le conseil de l’Ordre a fixé les conditions substantielles de ce type de contrat et jugé conforme aux usages, la conclusion d’une convention de domiciliation entre avocats aux conditions cumulatives suivantes :
1 - que la convention soit limitée dans le temps,
2 - qu’elle ne soit pas contraire aux obligations du stage,
3 - qu’elle ait été déclaré à la Direction de l’exercice Professionnel de l’Ordre,
4 - qu’elle réponde aux principes essentiels et prévoie les droits et obligations tant de l’avocat domicilié que du confrère domiciliant.
La décision du Conseil de l’Ordre rappelle que la convention doit ainsi prévoir notamment les droits et obligations suivantes : (voir le Bulletin du barreau de Paris du 22 juillet 2003, n°28, p. 3)
Pour l’avocat domiciliant :
- de mettre à la disposition de l’avocat domicilié les moyens appropriés pour préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers, fichiers, ainsi que des informations relatives à ses clients,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domicilié,
- éventuellement, d’assurer le transfert du courrier et des télécopies et messages destinés à l’avocat domicilié,
- éventuellement d’autoriser l’avocat domicilié à souscrire un abonnement de télécommunication distinct.
Pour l’avocat domicilié :
- de prendre toutes dispositions pour être joint à tous moments par l’avocat domiciliant,
- de prendre toutes dispositions afin de préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers et fichiers,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domiciliant,
- de relever régulièrement le courrier, les télécopies ainsi que les messages qui lui sont destinés et qui parviendraient au cabinet de l’avocat domiciliant, en particulier, de prendre toutes dispositions utiles s’agissant du courrier recommandé qui lui est destiné,
- de signaler ses coordonnées postales ou téléphoniques, en cas de changement et après l’expiration de la convention.
- éventuellement, de souscrire un abonnement de télécommunication distinct de celui du cabinet de l’avocat domiciliant,
Pour les deux parties :
- de s’engager à respecter les dispositions de l’article 4 du Règlement intérieur relatives aux conflits d’intérêts.
31 décembre 2004
Les avocats défendent leur rôle de conseil
Des spots télévisuels, des pages dans la presse écrite et des messages radio : les avocats lancent à partir du vendredi 19 novembre une vaste et inédite campagne de communication destinée à valoriser leur profession. Six millions d'euros seront investis sur la fin de l'année 2004 et l'année 2005, cofinancés par l'ordre des avocats du barreau de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB), représentant les ordres de province, auxquels s'est associée la Conférence des bâtonniers.
Objectif de la campagne (confiée à l'agence Lowe Strateus) : changer l'image des 40 500 avocats français. « Il faut casser l'équation «avocat égale robe noire et procès», comme l'équation qui associe l'avocat à une profession libérale et donc à l'individualisme », explique le bâtonnier de Paris, Jean-Marie Burguburu, associé de l'un des plus gros cabinets français d'affaires, Gide Loyrette Nouel. « Le droit étant omniprésent dans notre société et notre vie quotidienne, nous devons faire découvrir la qualité de conseil de l'avocat, encore méconnue de nos concitoyens. » Malgré la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, il y a douze ans, « la profession demeure totalement assimilée au contentieux et à la partie de son activité qui est liée au service public de la justice », constate Michel Bénichou, président du CNB. « Il faut montrer que nous sommes aussi dans le marché. »
Car, parallèlement, deux professions ont su, au travers de campagnes similaires, rénover leur image au profit de leur rôle de conseil : les experts-comptables et les notaires. Sont ainsi visés par cette initiative les artisans et commerçants, « qui utilisent leur expert-comptable pour faire du droit », et les classes moyennes, qui, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle de l'Etat, recourent peu aux avocats. En pleine concurrence avec les Anglo-Saxons, l'enjeu est aussi, en rendant « plus visible le droit civil », d'afficher l'unité d'une profession disparate. Dans la plupart des barreaux, 20 % des avocats réalisent 80 % du chiffre d'affaires lié au contentieux.
Le bâtonnier de Paris affirme que la campagne n'intéresse pas seulement les gros cabinets et les avocats d'affaires. Me Burguburu prône cependant une meilleure structuration de la profession. « Sur les dix dernières années, les avocats individuels (plus de la moitié du barreau de Paris) ont perdu 15 % de leur revenu, tandis que les avocats groupés ont vu le leur progresser de 20 % : il faut favoriser la création de structures. » Sur les 18 000 avocats parisiens, un millier vivent dans une situation très difficile. « Il n'y a pas trop d'avocats, affirme cependant Me Burguburu. Mais il n'y en a pas assez dans toutes les branches du droit. »
Article paru dans Le Monde du 17 novembre 2004
Objectif de la campagne (confiée à l'agence Lowe Strateus) : changer l'image des 40 500 avocats français. « Il faut casser l'équation «avocat égale robe noire et procès», comme l'équation qui associe l'avocat à une profession libérale et donc à l'individualisme », explique le bâtonnier de Paris, Jean-Marie Burguburu, associé de l'un des plus gros cabinets français d'affaires, Gide Loyrette Nouel. « Le droit étant omniprésent dans notre société et notre vie quotidienne, nous devons faire découvrir la qualité de conseil de l'avocat, encore méconnue de nos concitoyens. » Malgré la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, il y a douze ans, « la profession demeure totalement assimilée au contentieux et à la partie de son activité qui est liée au service public de la justice », constate Michel Bénichou, président du CNB. « Il faut montrer que nous sommes aussi dans le marché. »
Car, parallèlement, deux professions ont su, au travers de campagnes similaires, rénover leur image au profit de leur rôle de conseil : les experts-comptables et les notaires. Sont ainsi visés par cette initiative les artisans et commerçants, « qui utilisent leur expert-comptable pour faire du droit », et les classes moyennes, qui, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle de l'Etat, recourent peu aux avocats. En pleine concurrence avec les Anglo-Saxons, l'enjeu est aussi, en rendant « plus visible le droit civil », d'afficher l'unité d'une profession disparate. Dans la plupart des barreaux, 20 % des avocats réalisent 80 % du chiffre d'affaires lié au contentieux.
Le bâtonnier de Paris affirme que la campagne n'intéresse pas seulement les gros cabinets et les avocats d'affaires. Me Burguburu prône cependant une meilleure structuration de la profession. « Sur les dix dernières années, les avocats individuels (plus de la moitié du barreau de Paris) ont perdu 15 % de leur revenu, tandis que les avocats groupés ont vu le leur progresser de 20 % : il faut favoriser la création de structures. » Sur les 18 000 avocats parisiens, un millier vivent dans une situation très difficile. « Il n'y a pas trop d'avocats, affirme cependant Me Burguburu. Mais il n'y en a pas assez dans toutes les branches du droit. »
Article paru dans Le Monde du 17 novembre 2004
27 novembre 2004
Comment aller devant les juridictions pénales ?
Lorsque vous vous estimez victime d'une infraction (contravention, délit, crime), et que vous voulez en obtenir la réparation et la condamnation de son auteur, vous devez saisir la juridiction pénale adéquate. Les juridictions pénales sont les seules à pouvoir prononcer des peines.
Quelles sont les différentes juridictions pénales ?
- Quand l'infraction est légère (le terme juridique est "contravention"), le tribunal saisi sera le tribunal de police. Cela peut être une infraction au Code de la route, une injure ou un acte de violence légère. La contravention est punie au maximum d'une amende de 1500 euros et/ou d'une peine restrictive de droit (suspension de permis de conduire, retrait de permis de chasse…).
- Quand l'infraction est grave (le terme juridique est "délit"), le tribunal saisi est le tribunal correctionnel. Cela peut être un vol, une escroquerie ou un homicide involontaire. Le délit est puni au maximum par une peine d'emprisonnement de dix ans.
- Enfin, quand l'infraction est très grave (le terme juridique est "crime"), le tribunal saisi est la Cour d'assises. Cela peut être un hold-up, un enlèvement, un viol ou un meurtre. La condamnation pour crime peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de trente ans.
Quelles sont les conditions pour engager un procès pénal ?
- L'infraction doit avoir directement causé un préjudice qui peut être corporel (blessures, infirmité.) ; matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ; moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent).
- Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.
Comment saisir une juridiction pénale ?
Il existe trois manières différentes d'engager un procès pénal :
- La plainte simple :
Vous pouvez déposer une plainte à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Celui-ci pourra soit, classer l'affaire, soit, utiliser la "citation directe" (si l'affaire est simple) et saisir directement le tribunal, soit, ouvrir une "information". Dans ce dernier cas, un juge d'instruction sera désigné et ce sont ses conclusions qui détermineront l'opportunité d'un procès ou non.
- La plainte avec constitution de partie civile :
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance n'est possible qu'en cas de crime ou de délit. Elle permet l'ouverture automatique d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci enquêtera sur les faits et les personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. C'est la procédure à envisager par une victime lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, lorsque le préjudice n'est pas établi, lorsque l'infraction est complexe à démontrer (ex : organisation d'insolvabilité, escroquerie). Lors de votre dépôt de plainte vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.
- La citation directe :
C'est une procédure simple qui vous permet de faire juger une contravention ou un délit sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête, et sans avoir à saisir un juge d'instruction. La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent. L'avantage d'une telle procédure est que la victime n'est pas tributaire de la décision du Procureur quant aux suites pénales éventuelles données à la plainte. Elle initie elle-même le procès pénal en convoquant l'auteur de l'infraction directement devant le tribunal. Cela est un gain de temps manifeste. Toutefois, la citation directe n'est possible que pour les infractions simples, lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et que l'auteur est connu. Le tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle qu'elle est présentée par le plaignant. En outre, convoquer une personne devant un tribunal n'est pas anodin. Ainsi, si l'auteur présumé est relaxé, il pourra demander réparation à la victime pour plainte abusive. La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.
ATTENTION : la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ne sont possibles que lorsque vous voulez obtenir des dommages et intérêts pour la réparation financière du préjudice que vous avez subi.
Quelles sont les différentes juridictions pénales ?
- Quand l'infraction est légère (le terme juridique est "contravention"), le tribunal saisi sera le tribunal de police. Cela peut être une infraction au Code de la route, une injure ou un acte de violence légère. La contravention est punie au maximum d'une amende de 1500 euros et/ou d'une peine restrictive de droit (suspension de permis de conduire, retrait de permis de chasse…).
- Quand l'infraction est grave (le terme juridique est "délit"), le tribunal saisi est le tribunal correctionnel. Cela peut être un vol, une escroquerie ou un homicide involontaire. Le délit est puni au maximum par une peine d'emprisonnement de dix ans.
- Enfin, quand l'infraction est très grave (le terme juridique est "crime"), le tribunal saisi est la Cour d'assises. Cela peut être un hold-up, un enlèvement, un viol ou un meurtre. La condamnation pour crime peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de trente ans.
Quelles sont les conditions pour engager un procès pénal ?
- L'infraction doit avoir directement causé un préjudice qui peut être corporel (blessures, infirmité.) ; matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ; moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent).
- Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.
Comment saisir une juridiction pénale ?
Il existe trois manières différentes d'engager un procès pénal :
- La plainte simple :
Vous pouvez déposer une plainte à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Celui-ci pourra soit, classer l'affaire, soit, utiliser la "citation directe" (si l'affaire est simple) et saisir directement le tribunal, soit, ouvrir une "information". Dans ce dernier cas, un juge d'instruction sera désigné et ce sont ses conclusions qui détermineront l'opportunité d'un procès ou non.
- La plainte avec constitution de partie civile :
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance n'est possible qu'en cas de crime ou de délit. Elle permet l'ouverture automatique d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci enquêtera sur les faits et les personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. C'est la procédure à envisager par une victime lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, lorsque le préjudice n'est pas établi, lorsque l'infraction est complexe à démontrer (ex : organisation d'insolvabilité, escroquerie). Lors de votre dépôt de plainte vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.
- La citation directe :
C'est une procédure simple qui vous permet de faire juger une contravention ou un délit sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête, et sans avoir à saisir un juge d'instruction. La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent. L'avantage d'une telle procédure est que la victime n'est pas tributaire de la décision du Procureur quant aux suites pénales éventuelles données à la plainte. Elle initie elle-même le procès pénal en convoquant l'auteur de l'infraction directement devant le tribunal. Cela est un gain de temps manifeste. Toutefois, la citation directe n'est possible que pour les infractions simples, lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et que l'auteur est connu. Le tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle qu'elle est présentée par le plaignant. En outre, convoquer une personne devant un tribunal n'est pas anodin. Ainsi, si l'auteur présumé est relaxé, il pourra demander réparation à la victime pour plainte abusive. La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.
ATTENTION : la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ne sont possibles que lorsque vous voulez obtenir des dommages et intérêts pour la réparation financière du préjudice que vous avez subi.
Comment saisir la juridiction administrative ?
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.
Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil… Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
- La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.
- Le délai pour agir :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).
Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Qu'est-ce que le tribunal administratif ?
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil… Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).
Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
- La décision préalable de l'administration :
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.
- Le délai pour agir :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).
Comment saisir le tribunal administratif ?
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Comment saisir la justice civile ?
La justice civile est la justice de droit commun. Elle règle tous les litiges qui ne sont liés ni aux pouvoirs publics, ni aux infractions pénales. Son domaine est donc extrêmement large et c'est vers elle qu'il faut se tourner en cas de troubles du voisinage, de divorce, d'inexécution d'un contrat, d'un litige avec son employeur ou d'un problème entre commerçants.
Quelles sont les principales juridictions civiles ?
- Le tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.
- Le tribunal d'instance (TI) :
Il est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés (loyers d'habitation, problèmes relatifs aux élections, saisies des rémunérations du travail…).
- Le tribunal de commerce :
Il traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d'une société commerciale. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
- Le conseil de prud'hommes :
Le conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels élus par leurs pairs dans chaque corps de métier.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?
L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :
- Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
- Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
- Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.
Comment procéder ?
Devant les juridictions civiles la procédure commence par une assignation. C'est un acte d'huissier, signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.
Quelles sont les principales juridictions civiles ?
- Le tribunal de grande instance (TGI) :
Le TGI est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre tribunal. Il est le seul à pouvoir statuer sur les problèmes de droit de la famille, les contrats et les actions en responsabilité.
- Le tribunal d'instance (TI) :
Il est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés (loyers d'habitation, problèmes relatifs aux élections, saisies des rémunérations du travail…).
- Le tribunal de commerce :
Il traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d'une société commerciale. Les juges ne sont pas professionnels, mais élus parmi les commerçants et par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
- Le conseil de prud'hommes :
Le conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et salariés, pendant la durée du contrat de travail comme après la rupture. Il est composé de quatre magistrats non professionnels élus par leurs pairs dans chaque corps de métier.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?
L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :
- Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
- Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
- Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.
Comment procéder ?
Devant les juridictions civiles la procédure commence par une assignation. C'est un acte d'huissier, signifié à l'adversaire, l'invitant à se présenter devant le tribunal et lui indiquant les raisons de cette démarche. L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.
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