06 septembre 2007

Combien de temps conserver les documents ?

Combien de temps garder les documents ?

Attention : Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Assurances

Contrats habitation et automobile

10 ans

Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent êtreconservés pendant au moins ce délai.

Contrats d'assurance décès et d'assurance vie

indéfinie

Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.

Quittances de prime

2 ans

L'assureur n'a que deux ans pour les contester.

Cotisations d'assurance vie

5 ans

Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

Résiliation

2 ans

Conservez le double du courrier et l'avis de réception.

Dossier de sinistre

10 ans

Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Automobile

Contraventions

2 ans

La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.

Facture d'achat

2 ans

Aussi longtemps que dure la garantie.

Facture de réparation

30 ans

Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Banques

Bordereau de versement

10 ans

C'est votre seule preuve de remise d'argent.

Chèque à encaisser

1 an

Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.

Talon de chéquier

30 ans

Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.

Prêt à la consommation

2 ans

Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.

Prêt immobilier

10 ans

Le règlement de la dernière échéance du crédit.

Relevé de compte

10 ans

N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.

Valeurs mobilières

5 ans

Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes.
Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.

Familles

Contrat de mariage

Indéfinie

Le notaire peut en délivrer une copie.

Jugement de divorce

Indéfinie

Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.

Donations

Indéfinie

Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.

Livret de famille

Indéfinie

En cas de divorce, en demander une copie.

Reconnaissance de dette

30 ans

Ce délai court après la fin du remboursement.

Impôts et taxes

Déductions fiscales

3 ans

Conservez les justificatifs.

Impôts locaux

1 an

La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Impôts sur le revenu

3 ans

Conservez les justificatifs.

Preuve du paiement des impôts

4 ans

Redevance télévision

3 ans

Honoraires

Mandat à agent immobilier

10 ans

Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.

Avocat

5 ans

Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.

30 ans

mais les honoraires pendant 30 ans.

Huissier

1 an

Si vous êtes client.

Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez surtout pas filer le temps.

Notaire

5 ans

Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Logement

Charges de copropriété

10 ans

Même délai pour les correspondances avec le syndic.

Contrat de location

5 ans

Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

Règlement de copropriété

Indéfinie

Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.

Titre de propriété

Indéfinie

Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

Travaux

10 ans

Même délai qu'en matière de garantie décennale.

Santé

Bordereau de Sécurité Sociale

2 ans

Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.

Certificats médicaux

Indéfinie

Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.

Hôpital

30 ans

Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.

Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)

2 ans

à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.

Vie professionnelle

Allocations chômage

Indéfinie

Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.

Bulletins de salaire

Indéfinie

Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,

Contrat de travail

30 ans

et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.

Relevé de points des caisses de retraites

30 ans

Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Des mesures pour l'accès des PME aux marchés publics

Dans une lettre qui lui a été adressée le 2 août dernier par le président de la République et le Premier ministre, Lionel Stoléru, président du conseil de développement économique durable de Paris, a été chargé d'une mission d'analyse de l'accès des PME aux marchés publics.

Alors que le Conseil d'État a annulé le 9 juillet dernier une disposition spécifique du Code des marchés publics visant à faciliter l'accès des PME à la commande publique (CE, 9 juill. 2007, Syndicat EGF-BTP : Juris-Data n° 2007-072146 ; JCP A 2007, act. 681), il lui revient de proposer des modalités d'accès privilégié des PME à ces marchés, « de définir de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées », de procéder à une analyse des régimes préférentiels mis en place notamment aux États-Unis, au Japon, en Corée ou au Canada ou encore d'indiquer « dans quelle mesure et sous quelles conditions ces régimes pourraient être transposés dans l'ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire ».

Lionel Storélu devra rendre ses conclusions d'ici le 31 décembre prochain. Ce dispositif pourra être intégré dans la loi de modernisation de l'économie actuellement en préparation.


Source
Lettre de mission L. Stoléru, 2 août 2007

27 juillet 2007

Investissements étrangers : la France reste attractive mais se fait rattraper par ses concurrents

La France a conservé, en 2006, le deuxième rang en Europe pour l'implantation de projets étrangers (565) derrière le Royaume-Uni, leader avec 686 projets selon le baromètre 2007 du cabinet d'audit Ernst & Young publié jeudi 28 juin.

Mais elle est moins attractive que par le passé. La France n'a pas profité autant que ses voisins de l'essor des investissements étrangers (IDE) : alors qu'ils ont augmenté de 15,2 % en Europe entre 2005 et 2006, ils n'ont progressé que de 5 % en France. En terme de créations d'emplois liées aux investissements étrangers en Europe, l'année 2006 marque une augmentation notable, avec 211 373 emplois créés, en progression de 8,3 %. La Pologne est leader dans ce domaine avec 31 115 nouveaux emplois, devant le Royaume-Uni et la France, en léger recul. Chaque implantation ne crée en moyenne que 53 emplois en France contre 101 en Europe. En matière de centres de décisions, la France en attire trois fois moins que la Grande-Bretagne.

Par zone géographique, l'Europe occidentale reste en tête, à 55 %, mais voit son attractivité reculer de 13 points par rapport au baromètre 2006. Ernst & Young souligne que les investisseurs conservent leur confiance dans l'Europe, estimant à 56 % que son attractivité va progresser dans les trois prochaines années. Ils souhaitent voir cette dernière s'engager plus fortement dans la flexibilité (44 %), la simplification des procédures administratives (44 %) et le soutien à l'innovation (35 %).


Plus inquiétant pour l'avenir, la France ne figure plus dans le top 10 des pays préférés des investisseurs, remplacée par des pays d'Europe centrale et orientale, souligne Ernst et Young.

RÉFORMES NÉCESSAIRES

Au niveau mondial, la Chine est le pays préféré pour les investisseurs, qui sont 48 % à la choisir, devançant largement les Etats-Unis, qui ne récoltent que 33 % de leurs faveurs, alors que les deux pays étaient encore à égalité en 2006. L'Inde se classe en troisième position, avec 26 % contre 18 % en 2006, devançant l'Allemagne, qui reste à 18 %, la Russie (12 %), le Royaume-Uni (11 %) et la Pologne (11 %).

Dans ce contexte, le Sénat a fait 29 propositions pour renforcer la compétitivité économique de la France, recommandant notamment d'assouplir les procédures administratives ou d'internationaliser la recherche et les universités. Vaste chantier en perspective.

Source : LEMONDE.FR : Article publié le 28.06.07


Monde : le poids des investissements étrangers

L'influence des investissements étrangers dans les tissus économiques nationaux.

La part des investissements étrangers dans les tissus économiques nationaux (source OCDE)

http://www.journaldunet.com/management/repere/controle_etranger.shtml

21 juillet 2007

Infractions contre la Nation, l'État ou la paix publique

Les infractions contre la Nation, l'État ou la paix publique

a) Personnes physiques

Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale
L'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du Code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est encourue en cas d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (C. pén., art. 410-1, 411-1 et s., 412-1 et s., 413-1 et s., 414-1 et s. et 414-5 2°).

Sont des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
- l'espionnage ou de trahison (C. pén., art. 411-1 et s. et 414-5 2°),
- l'attentat (C. pén., art. 412-1 et 414-5 2°),
- le complot (C. pén., art. 412-2 et 414-5 2°),
- l'insurrection (C. pén., art. 412-3 et s. et 414-5 2°) ou
- l'atteintes à la défense nationale (C. pén., art. 412-7 et s., 413-1 et s. et 414-5 2°).

Mais la même peine est encourue en cas :
- d'entraves aux libertés du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (C. pén., art. 431-1 et 431-2 2°),
- d'abus d'autorité contre les particuliers (C. pén., art. 432-4 et s. et 432-17 2°) ou contre l'administration (C. pén., art. 432-1 et s. et 432-17 2°),
- d'atteintes à la liberté individuelle (C. pén., art. 432-4 et s. et 432-17 2°),
- de discriminations commises par un fonctionnaire (C. pén., art. 432-7 et 432-17 2°),
- d'atteintes à l'inviolabilité du domicile (C. pén., art. 432-8 et 432-17 2°),
- d'atteintes au secret des correspondances par un fonctionnaire (C. pén., art. 432-9 et 432-17 2°),
- de concussion (C. pén., art. 432-10 et 432-17 2°),
- de corruption active (C. pén., art. 432-11 et 432-17 2°) ou passive (C. pén., art. 433-1 et s. et 433-22 2°),
- de trafic d'influence par un fonctionnaire (C. pén., art. 432-11 et 432-17 2°) ou un particulier (C. pén., art. 433-1 et s. et 433-22 2°),
- de prise illégale d'intérêts (C. pén., art. 432-12 et s. et 432-17 2°),
- d'atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics (C. pén., art. 432-14 et 432-17 2°),
- de détournement ou destructions de biens (C. pén., art. 432-15 et s. et 432-17 2°) notamment dans un dépôt public (C. pén., art. 433-4 et 433-22 2°),
- d'intimidation de fonctionnaire (C. pén., art. 433-3 et 433-22 2°),
- d'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (C. pén., art. 433-14 et s. et 433-22 2°),
- d'usurpation de fonctions ou de titres (C. pén., art. 433-17 et 433-22 2°),
- d'usage irrégulier de qualité (C. pén., art. 433-18 et 433-22 2°),
- d'outrages (C. pén., art. 433-5 et 433-22 2°),
- de rébellion (C. pén., art. 433-6 et s. et 433-22 2°),
- d'atteintes à l'état civil (C. pén., art. 433-19 et s. et 433-22 2°),
- de bigamie (C. pén., art. 433-20 et 433-22 2°),
- d'opposition à l'exécution de travaux publics (C. pén., art. 433-11 et 433-22 2°),
- d'évasion et de connivence à évasion (C. pén., art. 434-33, 434-35, al. 2 et 434-44, al. 3),
- de faux et usage de faux (C. pén., art. 441-1 et s. et 441-10 2°),
- de fausse monnaie (C. pén., art. 442-1 et s. et 442-11 2°),
- de falsification de titres et de valeurs fiduciaires publics (C. pén., art. 443-1 et s. et 443-6 2°),
- de falsification de marque de l'autorité (C. pén., art. 444-1 et s. et 444-7 2°) ou d'association de malfaiteurs (C. pén., art. 450-1 et s. et 450-3 2°).

L'interdiction est souvent soit définitive, soit temporaire (et limitée à cinq ans) [le texte renvoie purement et simplement aux modalités de l'article 131-27 du Code pénal], mais parfois le texte précise que l'interdiction est encourue pour une durée de cinq ans au plus (ex. C. pén., art. 433-22 2°) ce qui exclut l'interdiction perpétuelle. En outre, en cas de terrorisme (C. pén., art. 421-1 et s.), l'article 422-3, 2° du Code pénal porte la durée maximum de l'interdiction temporaire à dix ans, et en cas de déni de justice (C. pén., art. 434-7-1), l'interdiction d'exercer une fonction publique est encourue au même titre que l'amende de 7500 €, pour une durée de cinq à vingt ans.


b) Personnes morales


L'interdiction de l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est encourue en cas de condamnation pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (C. pén., art. 410-1, 411-1 et s., 412-1 et s., 413-1 et s., 414-1, 414-7, al. 2, 2° et al. 3 et 414-8 et s.).

Les intérêts fondamentaux de la nation comprennent notamment l'attentat, la trahison, l'espionnage, l'insurrection, le complot ou les atteintes à la défense nationale mais également pour :
- terrorisme (C. pén., art. 421-1 et s. et 422-5, al. 2 , 2° et al. 3),
- constitution de groupe de combat et mouvement dissous (C. pén., art. 431-13 et s. et 431-20, al. 2, 2° et al. 3),
- corruption active et trafic d'influence (C. pén., art. 433-1 et s., 433-25, al. 2, 2° et al. 3),
- opposition à l'exécution de travaux publics (C. pén., art. 433-11 et 433-25, al. 2, 2° et al. 3),
- usage irrégulier de qualité (C. pén., art. 433-18 et 433-25, al. 2, 2° et al. 3),
- suppression d'affichage judiciaire (C. pén., art. 434-39, et 434-47, al. 2, 2° et al. 3),
- maintien ou reconstitution d'une personne morale dissoute (C. pén., art. 434-43, al. 2, , 434-47, al. 2, 2° et al. 3),
- usurpation de titres (C. pén., art. 433-17 et 433-25, 2° et al. 3) ou de fonctions (C. pén., art. 433-12 et s. et 433-25, al. 2, 2° et al. 3),
- faux ou usage de faux (C. pén., art. 441-1 et s. et 441-12, 2° et al. 3),
- fausse monnaie (C. pén., art. 442-1 et s. et 442-14, 2° et al. 3),
- falsification de titres (C. pén., art. 443-1 et s. et 443-8, al. 2, 2° et al. 3) ou de marques de l'autorité (C. pén., art. 444-1 et s. et 444-9, al. 2, 2° et al. 3)
- ou association de malfaiteurs (C. pén., art. 450-4, al. 2, 2° et al. 3).

20 juillet 2007

L'avocat : l'inconnu de la TPE ?

L'avocat : l'inconnu de la TPE
Si l’avocat a su conquérir de nouveaux marchés ces dernières décennies, il demeure pour lui un véritable Far West : le secteur des très petites entreprises (TPE). Pourtant, depuis longtemps, la commission prospective de l’Ordre tire la sonnette d’alarme : l’interlocuteur régulier du chef d’entreprise pour ce qui est des questions juridiques est son expert comptable et non son avocat. Un rapport, commandé par le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris, et mené à l’Ordre par Lucile Rambert et Gérard Bigle de la commission prospective « Etude sur les TPE : réaction à une offre de service », vient confirmer ce sévère diagnostic.

80 % des dirigeants de TPE qui font appel à un prestataire extérieur s’adressent à leur conseil financier pour les questions juridiques. Une contradiction ? Pas vraiment selon les textes, puisque l’article 59 de la loi du 31 décembre 1990 stipule que «les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie». La nuance du caractère « accessoire » est celle dont usent et abusent les conseillers financiers pour grignoter le périmètre du droit cher aux avocats.

Pour première fois, les hommes en robe ont souhaité non seulement comprendre comment les experts-comptables avaient réussi là où ils avaient eux-mêmes échoué, mais aussi trouver les solutions pour rattraper leur retard. Car le besoin juridique existe bel et bien. Il est ressenti essentiellement lors de la création de l’entreprise (pour 60 % des personnes interrogées) mais aussi lors de son développement et de sa gestion au quotidien (pour 46 % des personnes interrogées). Problème : l’avocat, considéré comme compétent pour 87 % des sondés, continue de souffrir d’un déficit d’image. 72 % des sondés le trouvent trop cher, 46 % le trouvent trop peu transparent et, surtout, seules 49 % des personnes interrogées considèrent qu’il a une véritable utilité. En conséquence, pour seules 20 % des sondés, l’avocat est un interlocuteur naturel. Pour les autres, il est essentiellement associé au règlement d’un litige. « L’avocat existe dans l’univers TPE comme un plaideur, résume Pierre Chaufour membre du conseil de l’ordre en charge de la commission prospective. Il peut également être contacté par l’expert-comptable pour une question juridique très technique. En dehors de ces cas, son activité est inexistante auprès des TPE. Cette étude est là-dessus d’une clarté absolue ».

La commission travaille en ce moment à trouver des solutions pour résoudre ce déficit d’image, réduire les honoraires, et avant tout « trouver les moyens de se réapproprier cette clientèle », selon les termes de Pierre Chaufour. Quitte à aborder la question sous l’angle marketing. Des packs conseils tout compris par spécialité juridique et pour un prix modique, par exemple ? L’idée fait déjà grincer des dents. Pourtant, si personne n’agit, le Far West s’étendra encore…

Etude du Barreau de Paris : www.avocatparis.org

17 juin 2007

Où s'informer gratuitement sur ses droits ?


1) Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.
Inscrit dans un territoire, le CDAD vise à garantir au plus grand nombre d'habitants du département l'accès à une information juridique de qualité. Pour cela, il s'appuie sur les points d'accès au droit et sur les antennes juridiques et de médiation. (cf. loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits).

2) Les points d'accès au droit : des lieux d'accueil gratuits

Lieux d'accueil gratuits, permanents ou non. Ils permettent d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

3) Les maisons de justice et du droit:

- Un lieu de justice... Pour une justice plus proche des habitants et plus rapide, sont créées, dans des communes ou des quartiers éloignés des palais de justice, des maisons de justice et du droit (MJD). Dans une MJD, différents acteurs (magistrats, policiers, éducateurs, travailleurs sociaux, avocats...) assurent une présence judiciaire. Ils répondent à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales) et aux petits litiges civils (logement, consommation, surendettement...), en proposant des solutions à l'amiable (une conciliation, une médiation).

- Un lieu d'accueil, d'écoute et d'information sur les droits et les obligations...

On y offre également des services pour que chacun puisse mieux connaître et faire valoir ses droits : information, orientation, consultation juridique...

Un accueil particulier est réservé aux victimes pour les aider, les soutenir, les conseiller.

Aller plus loin :

- sur les MJD : site du HALDE

- CDAD Paris (75), Alpes-Maritimes (06)

- Lieux d'accès au droit : site du Ministère de la justice