12 novembre 2005

Juristes et profession d'avocat

Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Le texte dispense désormais de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat "les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme".

11 novembre 2005

Avocats, oser les bons choix

Renforcer la profession serait s'engager dans la défense des intérêts du public et des libertés.

Par Pierre CONIL, Tiennot GRUMBACH, Claude MICHEL et Jean-Luc RIVOIRE
Liberation, vendredi 04 novembre 2005

Pierre Conil est président du Syndicat des avocats de France ; Tiennot Grumbach, Claude Michel et Jean-Luc Rivoire sont militants du SAF.

En n'osait pas jusqu'ici menacer de «kärchériser» les banlieues déshéritées ou dénoncer, à médias que veux-tu, la «racaille» des jeunes qui y vivent. Désormais, les choses sont plus claires : un gouvernement de droite applique une politique de droite et fait primer ouvertement la sécurité menacée sur les libertés confisquées, les intérêts des milieux d'affaires sur les droits sociaux, comme l'illustre le détricotage insidieux du droit du travail.

Il s'agit d'une mutation aussi profonde que subtile. Si le socle républicain subsiste, les dérogations de plus en plus nombreuses aux sûretés individuelles inquiètent. Elles tirent prétexte d'une part de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et d'autre part du chômage et des contraintes de la mondialisation de l'économie. Les discriminations se renforcent au détriment de certaines catégories de la population, faute de crédits ou de volonté politique pour surmonter les obstacles culturels, religieux et sociaux. L'école ne remplit plus suffisamment sa fonction d'égalité et son rôle d'ascenseur social.

Le discours provocateur du ministre de l'Intérieur, candidat à la magistrature suprême, montre chaque jour mieux jusqu'où la droite est susceptible d'aller dans l'autoritarisme politique et l'ultralibéralisme économique. A l'approche des échéances électorales majeures, il n'est que trop temps que les forces politiques qui aspirent au changement définissent leur programme et tracent les limites à ne pas dépasser : non-rétroactivité des lois, respect du juge, rôle prééminent de la loi, légalité des peines, droits de la défense, consécration des droits sociaux fondamentaux, rejet de toutes discriminations, respect du droit d'asile, etc. Les mesures qui garantissent la sécurité doivent être strictement nécessaires et les restrictions de liberté doivent être temporaires et respecter le principe de proportionnalité.

Comment les avocats peuvent-ils s'inscrire dans ce débat qui recouvre l'essentiel de leur activité professionnelle. 4 000 d'entre eux, rassemblés à Marseille par le Conseil national des barreaux (CNB), soit près d'un dixième des quelque 44 000 avocats français, ont exprimé les 21 et 22 octobre, devant les représentants des pouvoirs publics et des milieux économiques, leurs aspirations et principales revendications.

Les ovations faites au discours du président, Michel Bénichou, ont permis de mettre en relief le socle commun à l'ensemble des avocats dans nombre de domaines. Cependant, les compromis orchestrés sur l'article 437-4-2 du code pénal, issu de la loi Perben II, qui permet dans certains cas la détention provisoire d'un avocat à l'occasion de l'exercice de sa fonction de défense, ont été minimisés. Dans sa rédaction nouvelle convenue avec le gouvernement, cet article continuera à peser sur la liberté de la défense. Les insuffisances de l'action en faveur d'une réforme profonde de l'aide juridictionnelle sont criantes. Le mouvement vers l'élargissement de la profession aux juristes d'entreprise a, par ailleurs, subrepticement reçu un coup de pouce.

Pourtant, les contradictions qui traversent la profession ne cessent de s'accroître. On ne peut que constater la diversité des spécialisations, la différence des modes d'exercice (de l'avocat individuel aux grandes firmes internationales), la diversification des réseaux de clients socialement éloignés. La distorsion des niveaux de revenus s'aggrave. La répartition des charges d'intérêt public (aide juridictionnelle et commissions d'office) est de plus en plus inégale. Ceux qui s'engagent dans la défense des personnes et des libertés doivent affronter les incertitudes de l'avenir, au regard des carrières vite gratifiantes de ceux qui rejoignent les firmes et se concentrent sur le droit de l'entreprise. On ne donne cependant une assise forte et durable à la défense des intérêts d'une profession libérale que si on démontre, bien au-delà de l'horizon étroitement corporatiste, son rôle dans la défense des intérêts du public et des libertés et le concours qu'elle peut donner à la satisfaction des besoins des gens dans son domaine de compétence.

Quel assourdissant silence à Marseille sur ces sujets qui divisent ! On ne peut continuer de faire comme si cette profession pouvait être unie sur tout. Les avocats qui la composent ne s'engagent-ils pas, quotidiennement, et souvent avec conviction, dans la défense d'intérêts, de logiques et de valeurs contradictoires. Ces contradictions majeures ne sont-elles pas au coeur même de notre société démocratique ? Si le postulat d'un accès au droit et à la justice pour tous a été posé, le CNB ne reprend aucune des propositions qui conditionnent une véritable réforme, à savoir un important relèvement des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle et une véritable rémunération des avocats intervenant à ce titre.

Bien que le président de la République se soit prononcé en faveur d'une action de groupe au profit des associations pour les petits litiges, on n'a pas entendu beaucoup de professionnels du droit affirmer leur soutien à cette mesure favorable aux victimes des grandes sociétés de production et de services. L'extension de cette procédure, dans tous les domaines où la société civile est structurée par de grandes associations représentatives ou des syndicats, aurait l'avantage de désencombrer les tribunaux des affaires répétitives que l'on appelle, à tort, les contentieux de masse.

Alors que la Cour de cassation a réussi le tour de force de modifier sa fonction normative par une utilisation intense de la nouvelle procédure de non-admission des pourvois (actuellement 47 % des dossiers en pâtissent devant la chambre sociale), les protestations contre ce changement dans l'équilibre des institutions restent inaudibles...

Le gouvernement revient sur les protections des travailleurs notamment avec le contrat nouvelles embauches (CNE) qui porte à deux ans la période d'essai permettant une procédure expéditive de licenciement. Si on doit constater que la majorité des avocats en droit social est désormais à la barre pour défendre les intérêts des entreprises, il est cependant possible pour les avocats qui défendent les travailleurs, comme l'induit l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005, de bâtir une défense efficace des salariés concernés devant les conseils de prud'homme. Il n'y a pas lieu de baisser les bras.

Les mouvements sociaux prennent de l'ampleur. Pourquoi le CNB ne prendrait-il pas l'attache des organisations syndicales représentatives des salariés pour débattre de leurs propositions. A l'occasion de diverses manifestations, le CNB rencontre les dirigeants du Medef ou des personnalités du monde des affaires ; pourquoi ne pas rencontrer aussi les dirigeants syndicaux ? Qu'ont fait les représentants des avocats dans la délégation de l'UNAPL au Conseil économique et social ?

La violence urbaine semble tourner à la révolte. Ne devons-nous pas réfléchir davantage à la difficulté de porter la revendication du droit à l'intégration et à l'égalité de traitement, parallèlement à notre mobilisation en faveur des droits de la défense des étrangers en situation irrégulière ?

Si l'unité autour d'un CNB qui fédère la profession d'avocat est une bonne chose, il faut aussi que soient élus dans cette assemblée représentative de la profession au niveau national, qui va être prochainement renouvelée, des femmes et des hommes qui prennent la parole au nom du refus de la gestion de la pénurie, des avocats qui affirment que ce n'est pas la loi d'orientation des lois de finances (LOLF) qui doit faire le budget de la chancellerie, mais des choix stratégiques d'«économie politique de la Justice» pour que celle-ci puisse répondre aux demandes réelles des citoyens.

Un tel «engagement» de très nombreux avocats pour faire entendre la parole des couches populaires donnera sens et renforcera l'utilité sociale de la profession d'avocat tout entière.

10 novembre 2005

Respect des droits lors d'un contrôle d'identité

Le contrôle d'identité consiste à exiger d'une personne qu'elle justifie de son identité. Seuls les policiers, les gendarmes et dans certains cas les douaniers peuvent y procéder, dans des conditions définies par la loi.

Dans quels cas les contrôles d'identité peuvent-ils avoir lieu ?

1) Les contrôles préventifs :

Les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer des contrôles d'identité dans les lieux publics (rue, gare...) à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
- ont commis ou tenté de commettre une infraction.
- se préparent à commettre un crime ou un délit.
- sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit.
- font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

2) Les contrôles effectués par les agents des douanes :

Dans les quatre cas précédemment énumérés, les douaniers peuvent procéder à des contrôles si vous vous trouvez, soit, à moins de 20 km d'une frontière, soit, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

3) Les contrôles effectués à l'initiative du procureur de la République :

Sur réquisition écrite du procureur de la République, la police peut effectuer des contrôles dans les lieux et pour une période de temps déterminés par le procureur. Dans ce cas, toute personne peut être contrôlée, même s'il n'existe aucun indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction.

ATTENTION : la police peut procéder à une vérification des titres de séjours des
étrangers en dehors de tout contrôle d'identité. La vérification peut alors avoir lieu dès que les policiers peuvent présumer que la personne est de nationalité étrangère. Pour éviter les discriminations, cette procédure est très encadrée et la présomption en question ne peut reposer que sur des éléments objectifs extérieurs à la personne. Ainsi, la vérification ne peut être justifiée par l'apparence physique de la personne (couleur de la peau, morphologie…). En revanche, la participation à une manifestation, la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou le port d'un livre écrit en langue étrangère, sont des éléments objectifs extérieurs à la personne.

Comment justifier de son identité ?

Lors d'un contrôle, vous avez l'obligation de justifier de votre identité. La carte d'identité n'est pas obligatoire et la justification de l'identité de la personne contrôlée peut se faire par tout moyen : titre de séjour, passeport, permis de conduire, livret de famille, appel à témoignage...

Qu'est-ce que la vérification d'identité ?

La personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de décliner son identité, peut faire l'objet d'une vérification d'identité. Celle-ci ne peut être effectuée que par un officier de police. La personne contrôlée est alors retenue sur place ou dans un local de police pendant le temps strictement nécessaire à l'établissement de son identité. La vérification ne peut cependant pas excéder un délai maximum de 4 heures.

ATTENTION : le contrôle, comme la vérification d'identité, doivent donner lieu à un procès-verbal qui doit préciser leur motif et leur contexte. Vous pouvez refuser de le signer de même que vous avez le droit d'en demander une copie.

31 octobre 2005

Effet pervers de la dualité des ordres de juridiction en France

Le partage entre les deux ordres de juridiction (juridictions de l'ordre administratif et juridictions de l' ordre judiciaire) sur lesquels repose l'organisation juridictionnelle française est source de dysfonctionnements peu compatibles avec le "délai raisonnable" de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re) du 22 mars 2005 en donne une nouvelle illustration. Comme dans d'autres cas sanctionnés par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agit au départ du licenciement contesté d'un salarié protégé. Cette fois l'arrêt, qui est promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, soulève un problème structurel de la garantie offerte au justiciable par l'article L. 784-1 du Code de l'organisation judiciaire concernant la mise en oeuvre de la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Pour aller plus loin : Gazette du Palais n° 279 du 6 octobre 2005, p. 10

10 octobre 2005

Simplifier notre droit et réduire la bureaucratie

Dans le cadre de sa politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives, le gouvernement se propose "d'améliorer la clarté et l’intelligibilité du droit".

L'objectif est de :
- alléger des formalités trop complexes demandées à l’usager en supprimant des procédures inutiles, en regroupant des services dans des guichets uniques, en développant l’usage des nouvelles technologies de l’information ;
- améliorer l’efficacité des administrations par la suppression d’organismes consultatifs inutiles ;
- clarifier le droit pour diminuer les risques de contentieux et améliorer la sécurité juridique ;
- poursuivre et développer la codification du droit pour le rendre plus accessible.

Ainsi depuis 2003, nous avons vu apparaître deux série de lois et une troisième est en préparation.

La première loi de simplification du droit est celle du juillet 2003. Elle a habilité le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances ‎dans de nombreux domaines :
- simplification des démarches des particuliers en matière, par ‎exemple, de vote par procuration de la vie administrative,
- suppression de nombreuses ‎commissions administratives devenues sans objet,
- création du titre emploi-entreprises.‎

La seconde loi de simplification du 9 décembre 2004 poursuit et amplifie ce travail de simplification du droit par ordonnances :
- simplification des procédures concernant les usagers comme le permis de construire, les aides personnelles au logement, les dons et legs aux associations ;
- mise en place d’un service de déclaration en ligne de changement d’adresse et création d’un dossier unique informatique personnel dématérialisé ;
- mesures spécifiques en faveur des entreprises et notamment l’amélioration des garanties accordées au contribuable et au cotisant social.

Cette loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes. Il permet d’adopter le code de ‎l’administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code ‎général de la fonction publique. Il autorise aussi la refonte du code de l’expropriation et du code de justice ‎militaire.

D’autres actions de simplifications ne sont pas du ressort de la loi et sont mises en œuvre par décrets, circulaires ou par l’adoption de meilleures pratiques de gestion.

Une troisième loi de simplification est en cours de préparation en 2005 et vise plus particulièrement six catégories d’usagers : familles, élus locaux, associations, entreprises, investisseurs étrangers. En mars 2005 devrait se tenir des « Etats généraux de la simplification », manifestation qui ‎annoncerait la préfiguration du PLH3 dont la finalisation est prévue pour le second trimestre ‎‎2005.‎


Pour plus d'information :
- Site de la Délégation aux Usagers et aux Simplifications Administratives

06 octobre 2005

Les avocats obtiennent que la loi Perben soit modifiée

Un accord entre les avocats et la chancellerie a été trouvé, à la suite de l'affaire France Moulin : mise en examen pour "révélation d'informations issues d'une instruction en cours", nouveau délit créé par la loi Perben du 9 mars 2004 sur la criminalité, cette avocate toulousaine avait subi vingt-trois jours de détention provisoire, provoquant une forte mobilisation de la profession au mois de mai.

L'article 434-7-2 du code pénal, en cause dans l'affaire Moulin, a été réécrit. A l'occasion, d'autres dispositions contestées par les avocats, en matière d'écoutes et de perquisitions, ont également été amendées.

L'article 434-7-2 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de révéler, "directement ou indirectement" , une information issue d'une enquête en cours à des personnes pouvant être impliquées.

Les avocats ont fait valoir que le texte, trop large, était dangereux pour les droits de la défense, puisqu'il permet notamment au juge de placer un avocat en détention provisoire.

A l'avenir, le délit ne sera constitué que si l'auteur agit "sciemment" , s'il parle à une personne dont il sait qu'elle va être mise en examen, et si la révélation est faite "dans le dessein d'entraver" les investigations en cours. La peine encourue sera ramenée à deux ans, ce qui exclut la détention provisoire. Par exception, le délit demeurera puni de cinq ans d'emprisonnement s'il survient dans le cadre d'une enquête sur des faits de criminalité organisée (punis de dix ans d'emprisonnement).

Les textes régissant les écoutes dites "incidentes" ont aussi été modifiés : actuellement, la conversation d'un avocat avec les proches d'un client, eux-mêmes placés sur écoute, peut être versée au dossier d'instruction. C'est sur la foi de telles écoutes qu'une avocate de Laon, Catherine Maizière, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Compiègne pour violation du secret de l'instruction. Mardi 6 septembre, Me Maizière a été reconnue coupable mais dispensée de peine ; elle a fait appel.

Les perquisitions dans les cabinets d'avocats et les locaux de leurs ordres professionnels seront mieux encadrées. Elles nécessiteront une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui devra préciser ce qu'il recherche, et qui sera transmise au bâtonnier. Dans le cas des ordres, une autorisation préalable du président du tribunal de grande instance sera nécessaire. Le juge ne pourra plus saisir d'autres pièces que celles visées. Et les policiers qui l'accompagnent ne pourront plus prendre connaissance des documents présents.

27 septembre 2005

Qu'est-ce que l'action de groupe, l'action collective ou la "class action"

Aux Etats-Unis.

L'action de groupe ou class action permet à toute personne d'engager une procédure au nom d'une collectivité, sans l'accord explicite de ses membres.

Chaque membre du groupe dont l'intérêt est porté devant la justice, et qui se fait connaître dans un certain délai, peut profiter de la réparation fixée par le juge ("opt in"). Les victimes peuvent aussi choisir de refuser de bénéficier du résultat de l'action collective ("opt out") pour engager individuellement un procès.

La procédure est financée par les avocats demandeurs, qui peuvent démarcher leurs futurs clients par tous les moyens publicitaires et se rémunèrent sur les sommes obtenues.

En France.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir intenter une action civile ?

L'action en justice n'est recevable que si le demandeur a un intérêt juridiquement reconnu pour agir. C'est l'application du principe "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt à agir doit présenter plusieurs caractéristiques :

1) Etre légitime : Le demandeur cherche à faire appliquer une règle de droit.
2) Etre personnel : En règle générale, on ne peut agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Cependant, les syndicats, les associations de défense, les parents peuvent agir en justice pour défendre des intérêts individuels de leurs membres ou de leurs enfants mineurs.
3) Etre "né et actuel" : On ne peut pas intenter un procès à l'avance, pour "garantir" l'avenir. L'intérêt à agir doit être présent lors du démarrage de la procédure.

L'action collective instaurée par la loi Royer du 27 décembre 1973 autorise les associations de consommateurs agréées à se constituer partie civile. Les indemnisations reçues reviennent à l'association qui a eu qualité à agir.

L'action en représentation conjointe, créée par la loi du 18 janvier 1992 et très peu appliquée, permet aux associations d'agir au nom de plusieurs personnes pour réclamer réparation d'un préjudice individuel. L'association se substitue au plaignant dont elle a le mandat, dans le cadre d'une procédure classique.

16 septembre 2005

Qu'est-ce que le droit au compte

Initialement institué par la loi bancaire du 24 janvier 1984, le « droit au compte » est maintenant régi par l'article L 312-1 du code monétaire et financier qui prévoit que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.

Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt dans des conditions définies par décret.

Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L 312-1 du code monétaire et financier a posé le principe de la gratuité en faveur des personnes bénéficiant de la procédure de droit au compte pour les services bancaires de base suivants :

· l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
· un changement d'adresse par an ;
· la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
· la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
· l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
· la réalisation des opérations de caisse ;
· l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
· les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
· les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
· des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
· une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant les retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
· deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.


Enfin, toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 45 jours doit être consenti au titulaire du compte.

Ces dispositions sont applicables aux interdits bancaires.

Comment bénéficier du droit au compte ?

Si une personne dépourvue de compte bancaire ne parvient pas à en ouvrir un, la banque qui a refusé l’ouverture lui remettra une attestation de refus comprenant toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier du droit au compte et notamment l’adresse de la Banque de France la plus proche.
Munie de ce document, la personne y obtiendra la désignation d’office d’une banque pour l’ouverture d’un compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.

Comment accèder aux services bancaires de base ?

Lorsqu’un compte est ouvert dans le cadre du droit au compte, il donne automatiquement accès à un ensemble de services permettant de le faire fonctionner. Ces services sont gratuits pour le client.

Loi de modernisation de l'économie et adaptation de l'environnement juridique des entreprises

Parue au Journal officiel du 27 juillet 2005, la loi "Breton" comporte un certain nombre de mesures intéressant le droit des sociétés et destinées à moderniser les règles de fonctionnement des entreprises.

Tirant les conséquences du développement des nouveaux modes de télétransmission, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a notamment pour objectif de faciliter la tenue des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés.

Ainsi, sauf examen des comptes annuels et consolidés auquel est associée la proposition de dividende et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance (L. n° 2005-842, 26 juill.. 2005, art. 5 ; C. com., art. L. 225-37, al. 3 et art. L. 225-82, al. 3).

Ces dispositions doivent permettre une tenue des conseils plus fréquente et moins coûteuse et devraient également faciliter la présence d'administrateurs indépendants étrangers au conseil des entreprises françaises. Un décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les articles modifiés précisera les caractéristiques des moyens de visioconférence ou de télécommunication éligibles afin de garantir l'authentification des administrateurs ou membres du conseil de surveillance, la fiabilité des votes ainsi qu'un dialogue effectif. En particulier, ce décret devra éviter toute ambiguïté en proscrivant la tenue des conseils par fax.

Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 permet de faciliter la tenue des assemblées générales extraordinaires et ordinaires en abaissant les seuils de quorum, tout en permettant, pour les sociétés non cotées, de fixer des quorums plus élevés. L'objectif est de remédier à une situation peu satisfaisante à la fois en termes de coûts et de représentation des actionnaires, dans laquelle les quorums très stricts n'étant pratiquement jamais atteints lors de la première convocation, les décisions se prennent finalement à l'occasion de la deuxième convocation sans quorum.

Ainsi, les quorums sont abaissés du tiers des actions ayant le droit de vote au quart pour la première convocation d'une assemblée générale extraordinaire, de la moitié au tiers pour la première convocation d'une assemblée spéciale, du quart au cinquième pour la deuxième convocation d'une AGE et d'une assemblée spéciale ainsi que pour la première convocation d'une assemblée générale ordinaire (C. com., art. L. 225-96, al. 2, art. L. 225-98, al. 2 et art. L. 225-99).


L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, art. 15, JO 27 juill., p. 12160

14 septembre 2005

Exporter le droit français

Les 11 et 12 novembre 2004, le Barreau de Paris a organisé à Washington une conférence sur les apports du droit français dans la pratique internationale des affaires.

Cette conférence organisée par le Barreau de Paris, avec le concours du ministère de la Justice, de l’Ambassade de France aux États-Unis, de la Banque Mondiale, de la Banque Interaméricaine de Développement et de l’Université de Georgetown entendait démontrer que le droit français constitue une réponse moderne, pertinente et efficace aux problématiques juridiques actuelles du monde des affaires, à travers des exemples concrets qui illustrent la double préoccupation du législateur français : la recherche de l’équilibre entre initiative privée et régulation publique, et l’adaptation à l’environnement économique international.

La parution, fin 2003, d’un rapport controversé de la Banque Mondiale, “Doing Business in 2004”, qui comparaît les performances des différents droits des affaires dans le monde, a donné du droit français une vision peu flatteuse. Ce rapport a déclenché une prise de conscience du déficit de stratégie offensive de la France en matière de promotion et d’exportation de son droit, replacé celui-ci au rang de moteur de l’économie et souligné le rôle décisif des professionnels du droit, et notamment des avocats, dans l’attractivité d’un pays.

Les pouvoirs publics français ont pris un certain nombre d’initiatives qui se sont notamment traduites dans l’annonce, par le Président de la République, de la création d’une Fondation pour la promotion et l’exportation du droit français.

La Conférence de Washington a rassemblé au Ronald Reagan Center de Washington des politiques et des juristes de haut niveau issus de traditions juridiques différentes (civiliste et common law). Elle a accueilli des participants influents et décisionnaires du monde entier, et notamment des experts de la reconstruction juridique dans les pays en voie de développement, attachés pour la plupart à la Banque Mondiale ou à la Banque Inter-Américaine de Développement. Faisant dialoguer deux systèmes qui font face à des problématiques globales et donc communes à tous les pays, la Conférence a permis de confronter les approches des droits français et américain et de promouvoir le premier comme une alternative efficace au second, notamment dans les pays en voie de développement.

Un enjeu de taille pour la France, son droit et son business.

06 août 2005

Réforme des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises opère une refonte des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

Elle prévoit notamment :

- la substitution à la procédure de règlement amiable de la procédure de conciliation. Cette dernière concernera les commerçants, artisans, sociétés et les professions libérales réglementées qui éprouvent des difficultés sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour finalité la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, accord qui pourra être homologué par le tribunal compétent.

- la création d’une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation des paiements. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l’entreprise et la poursuite de l’activité.

- un délai de 45 jours, au lieu de 15 jours précédemment, à compter de la cessation des paiements, pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

- la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après la cessation de l’activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci, ou après le décès du chef d’entreprise en cessation des paiements par ses créanciers ou héritiers.

Source : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Journal Officiel du 27 juillet 2005, p. 12 187

Aller plus loin : Loi de Sauvegarde des entreprises, dossier du Sénat sur : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-235.html

Quid du nouveau contrat "nouvelles embauches" (CNE) ?

Le contrat "nouvelles embauches", introduit par l'ordonnance du 2 août 2005, a pour but d'inciter les très petites entreprises (inférieurs à 20 employées) à recruter des salariés.

Ce nouveau dispositif, qui est entré en application le 4 août 2005 et fera l'objet d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2008.

Le formulaire de la Déclaration Unique d'Embauche a été modifié pour tenir compte de ce nouveau contrat. Il est téléchargeable sur le site de l'URSSAF.


Qui est concerné par ce contrat ?

Employeurs concernées

Le contrat "nouvelles embauches" concerne les entreprises (et associations) employant au plus 20 salariés.

Pour le décompte de l'effectif de l'entreprise, les salariés de moins de 26 ans, recrutés à compter du 22 juin 2005, ne sont pas pris en compte, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Emplois concernés

Tous les types d’emploi sont concernés à l'exception des emplois saisonniers.


Régime juridique

Nature du contrat

Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée :
- établi obligatoirement par écrit,
- soumis aux règles du code du travail et des conventions collectives applicables dans le secteur d'activité concerné, à l’exception des points visés ci-dessous.

Rupture simplifiée durant les 2 premières années

Durant les deux premières années d’application du contrat, l'employeur ou le salarié a la possibilité de le rompre, sans avoir à justifier d’un motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durée du préavis

Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur et sauf cas de faute grave ou de force majeure, le salarié présent dans l'entreprise depuis plus d'1 mois, dispose d'un préavis d'une durée égale à :

- 2 semaines, si le contrat a été conclu depuis moins de 6 mois.
- 1 mois, si le contrat a été conclu depuis plus de 6 mois.

Ce préavis court à compter de la présentation de la lettre recommandée annonçant la rupture du contrat de travail.

Indemnité de rupture et contribution de l'employeur

A l'expiration du préavis, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute versée au salarié depuis le début du contrat. Cette indemnité est soumise au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement.

L'employeur doit également verser à l'Assedic une contribution destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié. Elle est égale à 2% du montant de la rémunération brute versée au salarié depuis le début de son contrat de travail.
Cette contribution n'est pas considérée comme un élément de salaire.

Conclusion successive de contrats "nouvelles embauches"

Lorsque le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur durant les 2 premières années, celui-ci peut conclure, avec le même salarié, un nouveau contrat à condition de respecter un délai de carence d'une durée de 3 mois entre les deux contrats.

L'ordonnance ne précise pas le nombre de contrat "nouvelles embauches" pouvant être conclus successivement dans ces conditions.

Droits spécifiques du salarié

Formation

Le salarié ayant conclu un contrat "nouvelles embauches" peut bénéficier d'un congé de formation dans les mêmes conditions que le titulaire d'un contrat à durée déterminée.
Lorsque son contrat de travail a été rompu au cours de la première année, il bénéficie également d'un droit individuel à la formation dans les mêmes conditions que le titulaire d'un CDD.

Allocation forfaitaire

Lorsqu’il ne présente pas de références de travail suffisantes pour être indemnisé dans les conditions de droit commun, le salarié dont le contrat aura été rompu à l’initiative de son employeur pourra bénéficier d’une allocation forfaitaire s’il remplit les conditions suivantes :
- être apte au travail et rechercher un emploi,
- s’inscrire à l’ANPE dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat "nouvelles embauches",
- justifier d'une période d'activité continue d'une durée minimale de 4 mois au titre d'un contrat "nouvelles embauches".

L'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec l'allocation de solidarité spécifique.

Elle est soumise aux cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Elle est par ailleurs imposable.



Textes de référence

- Loi 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"
- Décret n°2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire

Adoption du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a été votée définitivement le 13 juillet 2005.

Ses principaux objectifs sont :
- de favoriser l'accès des entreprises aux marchés financiers ;
- de moderniser le droit des sociétés ;
- de dynamiser l'effort de recherche et d'innovation ;
- de renforcer le pouvoir d'achat des ménages ;
- d'encourager les accords d'intéressement des PME.

Adoption du projet de loi en faveur des PME

La loi en faveur des PME a été votée définitivement le 13 juillet 2005.

Ses principaux objectifs sont :
- d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes ;
- d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi ;
- de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.

Adoption du projet de loi pour la sauvegarde des entreprises

La loi pour la sauvegarde des entreprises a été votée définitivement le 13 juillet 2005, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Rappelons que le projet, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2004, avait été adopté en première lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 et par le Sénat, avec modifications, le 30 juin.

Ses principaux objectifs sont :
- moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation ;
- créer une "procédure de sauvegarde des entreprises" pouvant être engagée à l'initiative du chef d'entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement ;
- maintenir les autres procédures de prévention ;
- mettre en place une procédure de liquidation simplifiée, prévue pour les petites entreprises, pour leur permettre de clore le processus en moins d'un an ;
- alléger le régime des sanctions contre les chefs d'entreprise en faillite dont l'honnêteté n'est pas mise en cause.

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/sauve_entreprise.htm