La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a été votée définitivement le 13 juillet 2005.
Ses principaux objectifs sont :
- de favoriser l'accès des entreprises aux marchés financiers ;
- de moderniser le droit des sociétés ;
- de dynamiser l'effort de recherche et d'innovation ;
- de renforcer le pouvoir d'achat des ménages ;
- d'encourager les accords d'intéressement des PME.
06 août 2005
Adoption du projet de loi en faveur des PME
La loi en faveur des PME a été votée définitivement le 13 juillet 2005.
Ses principaux objectifs sont :
- d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes ;
- d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi ;
- de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.
Ses principaux objectifs sont :
- d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes ;
- d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi ;
- de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.
Adoption du projet de loi pour la sauvegarde des entreprises
La loi pour la sauvegarde des entreprises a été votée définitivement le 13 juillet 2005, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Rappelons que le projet, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2004, avait été adopté en première lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 et par le Sénat, avec modifications, le 30 juin.
Ses principaux objectifs sont :
- moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation ;
- créer une "procédure de sauvegarde des entreprises" pouvant être engagée à l'initiative du chef d'entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement ;
- maintenir les autres procédures de prévention ;
- mettre en place une procédure de liquidation simplifiée, prévue pour les petites entreprises, pour leur permettre de clore le processus en moins d'un an ;
- alléger le régime des sanctions contre les chefs d'entreprise en faillite dont l'honnêteté n'est pas mise en cause.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/sauve_entreprise.htm
Ses principaux objectifs sont :
- moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation ;
- créer une "procédure de sauvegarde des entreprises" pouvant être engagée à l'initiative du chef d'entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement ;
- maintenir les autres procédures de prévention ;
- mettre en place une procédure de liquidation simplifiée, prévue pour les petites entreprises, pour leur permettre de clore le processus en moins d'un an ;
- alléger le régime des sanctions contre les chefs d'entreprise en faillite dont l'honnêteté n'est pas mise en cause.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/sauve_entreprise.htm
20 mai 2005
Polémiques autour de l'application de l'article 434-7-2 du Code pénal aux avocats
Née du choc du 11 septembre 2001 et du sursaut sécuritaire de la campagne présidentielle de 2002, la loi du 9 mars 2004 sur la criminalité, dite « loi Perben II », avait suscité bien des inquiétudes et des protestations. Derrière plusieurs de ses novations - le doublement de la durée de la garde à vue ; l'allongement des enquêtes de flagrance ; les perquisitions de nuit ; l'introduction du plaider- coupable -, les avocats, qui avaient protesté par une grève des audiences en février 2004, voyaient une extension des pouvoirs de la police, un renforcement des pouvoirs du parquet et une réduction des droits de la défense, au détriment des libertés individuelles.
Mais ce texte recelait aussi d'autres dangers potentiels. La loi Perben a ainsi introduit dans le code pénal un article 434-7-2 qui crée un nouveau délit quant à la « révélation d'informations issues d'une instruction en cours ». Sont visés les avocats, mais aussi les policiers, les magistrats, les greffiers dès lors qu'ils divulguent des informations « de nature à entraver le déroulement des investigations » ou « la manifestation de la vérité ». Conformément aux principes du droit, ce délit, qui peut être puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, doit donc être intentionnel.
Incarcérée à Bourges depuis le 18 avril, une avocate toulousaine, France Moulin, est ainsi la première victime de l'article 434-7-2. Deux juges d'instruction d'Orléans, qui enquêtent depuis deux ans sur des faits de blanchiment d'argent lié à un trafic de cannabis, soupçonnent Me Moulin d'avoir livré des informations à un proche de son client, permettant à celui-ci de dissimuler une trentaine de kilos d'or. Devant le placement en détention, tout à fait exceptionnel, d'un avocat, toute la profession s'est mobilisée et menace même de se mettre en grève. Une nouvelle demande de mise en liberté a été déposée et la procureure d'Orléans a requis, le 3 mai, le placement sous contrôle judiciaire de l'avocate.
Les garde-fous que les parlementaires avaient cru introduire, comme l'amendement du sénateur (PS) Robert Badinter, ancien garde des sceaux, prévoyant que l'article 434-7-2 devait s'appliquer « sans préjudice des droits de la défense », s'écroulent comme un château de cartes. Dominique Perben, le ministre de la justice, qui avait tenté de rassurer les avocats au moment du débat parlementaire, en soulignant que son nouvel arsenal répressif était réservé à la lutte contre le crime organisé, a reçu, le 3 mai, une délégation d'avocats.
M. Perben exclut une abrogation de l'article 434-7-2. Un groupe de travail devra rendre plus précise la rédaction de l'article incriminé. Le ministre donne le sentiment de dégager en touche en appliquant la règle édictée par Georges Clemenceau, selon laquelle lorsqu'on veut enterrer un problème on crée une commission. Dans la patrie des droits de l'homme, à laquelle se réfère Jacques Chirac, le respect des droits de la défense n'autorise pas de réponse dilatoire. Et il ne justifiait pas davantage le maintien en prison de Me Moulin.
La libération de l'avocate toulousaine France Moulin, incarcérée pendant près d'un mois pour "divulgation d'information", n'a pas suffi à apaiser les avocats. Mieux, ils ont saisi cette affaire pour étendre leurs revendications et défendre "les droits de la défense", qu'ils considèrent menacés. La profession profite de la date symbolique de la Saint-Yves, patron de la justice, pour se mobiliser, jeudi 19 mai.
Mais ce texte recelait aussi d'autres dangers potentiels. La loi Perben a ainsi introduit dans le code pénal un article 434-7-2 qui crée un nouveau délit quant à la « révélation d'informations issues d'une instruction en cours ». Sont visés les avocats, mais aussi les policiers, les magistrats, les greffiers dès lors qu'ils divulguent des informations « de nature à entraver le déroulement des investigations » ou « la manifestation de la vérité ». Conformément aux principes du droit, ce délit, qui peut être puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, doit donc être intentionnel.
Incarcérée à Bourges depuis le 18 avril, une avocate toulousaine, France Moulin, est ainsi la première victime de l'article 434-7-2. Deux juges d'instruction d'Orléans, qui enquêtent depuis deux ans sur des faits de blanchiment d'argent lié à un trafic de cannabis, soupçonnent Me Moulin d'avoir livré des informations à un proche de son client, permettant à celui-ci de dissimuler une trentaine de kilos d'or. Devant le placement en détention, tout à fait exceptionnel, d'un avocat, toute la profession s'est mobilisée et menace même de se mettre en grève. Une nouvelle demande de mise en liberté a été déposée et la procureure d'Orléans a requis, le 3 mai, le placement sous contrôle judiciaire de l'avocate.
Les garde-fous que les parlementaires avaient cru introduire, comme l'amendement du sénateur (PS) Robert Badinter, ancien garde des sceaux, prévoyant que l'article 434-7-2 devait s'appliquer « sans préjudice des droits de la défense », s'écroulent comme un château de cartes. Dominique Perben, le ministre de la justice, qui avait tenté de rassurer les avocats au moment du débat parlementaire, en soulignant que son nouvel arsenal répressif était réservé à la lutte contre le crime organisé, a reçu, le 3 mai, une délégation d'avocats.
M. Perben exclut une abrogation de l'article 434-7-2. Un groupe de travail devra rendre plus précise la rédaction de l'article incriminé. Le ministre donne le sentiment de dégager en touche en appliquant la règle édictée par Georges Clemenceau, selon laquelle lorsqu'on veut enterrer un problème on crée une commission. Dans la patrie des droits de l'homme, à laquelle se réfère Jacques Chirac, le respect des droits de la défense n'autorise pas de réponse dilatoire. Et il ne justifiait pas davantage le maintien en prison de Me Moulin.
La libération de l'avocate toulousaine France Moulin, incarcérée pendant près d'un mois pour "divulgation d'information", n'a pas suffi à apaiser les avocats. Mieux, ils ont saisi cette affaire pour étendre leurs revendications et défendre "les droits de la défense", qu'ils considèrent menacés. La profession profite de la date symbolique de la Saint-Yves, patron de la justice, pour se mobiliser, jeudi 19 mai.
01 mai 2005
La production de références par un avocat candidat à un marché ne porte pas atteinte au secret professionnel
Est-il possible pour un avocat de faire mention de ses références sans porter atteinte à la loi n°90-1259 sur le secret professionnel ? La réponse est positive. La Communauté urbaine de Lyon avait interdit pour son marché de prestations juridiques la production de références professionnelles. Elle a eu tort puisque le Conseil d'Etat a estimé qu’il était possible pour les avocats de faire état de leurs références professionnelles sans aller à contrario de leurs obligations de discrétion. Avec toutefois un petit bémol : le secret sera respecté si aucune mention nominative n'est apportée...
Depuis le 7 mars 2005, une jurisprudence a enfin statué sur la délicate question relative à la candidature des cabinets d’avocats à la passation des marchés publics. Une date qu’il faudra peut-être retenir car elle apporte de nombreuses précisions sur le sujet. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat indique que la production de références professionnelles par des avocats candidats à un marché public ne porte pas atteinte au secret professionnel. Il stipule de façon méticuleuse que « le secret régissant leurs relations avec leurs clients est respecté dès lors que les renseignements qu’ils apportent ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d’identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d’indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés. » On imagine alors le dossier de candidature comprenant comme références : la mairie de Y, le conseil régional de X ou la communauté urbaine de W...
Rupture d’égalité constatée
Les achats de prestations juridiques sont actuellement soumis aux dispositions de l’article 30 du code des marchés publics. Ce qui pose parfois un problème aux acheteurs. L’absence de cadre juridique, mais aussi l’influence du droit communautaire poussent les personnes publiques à vouloir se soumettre à un minimum de publicité et de mise en concurrence. C’est en tout cas ce qu’a fait la communauté urbaine de Lyon. Le 25 mai 2004, elle publie un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché de prestations de conseil juridique hors contentieux. Son avis d’appel public à la concurrence mentionne deux critères. Est ainsi requis au titre des candidatures, un curriculum vitae des candidats (titres d’études, expériences professionnelles du ou des responsables et des exécutants de la prestation) et la liste des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées. En revanche est interdite la production des références professionnelles. Ceci afin de respecter « le secret régissant les relations entre l’avocat et son client.» De fait, le Grand Lyon écarte la candidature d'un cabinet soumissionnaire. L'affaire se poursuit devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d'Etat.
La haute juridiction estime dans son arrêt rendu début mars que l’interdiction de citer ses références professionnelles combinée avec les deux critères de sélection mentionnés est de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats. D’une part le candidat garde légitimement la possibilité de faire part de ses références professionnelles s’il ne mentionne pas certaines informations, mais d’autre part le fait de sélectionner les soumissionnaires en fonction de leurs écrits peut favoriser certaines structures. Le Grand Lyon devra donc reprendre sa mise en concurrence. Hormis cette information relative à la compatibilité du secret professionnel avec les références professionnelles, cet arrêt apporte d’autres informations. Il rappelle que s’il incombe à chaque candidat de respecter la législation qui lui est applicable, la personne publique n’a pas à rappeler dans ses avis publicitaires les obligations à la charge de la profession. La personne publique doit uniquement « s’abstenir d’imposer des prescriptions qui conduiraient à méconnaître les règles légales et déontologiques s’appliquant à leur profession. »
19 avril 2005
Le principe du plaider-coupable mis en cause par la Cour de cassation
Dans un avis publié lundi 18 avril, les juges de la Cour de cassation ont rendu caduque la procédure de "plaider coupable" à la française introduit en droit français par la réforme de la justice adoptée en France en 2004 (Loi Perben II). Saisie pour avis, la Cour de cassation a en effet estimé qu'un procureur devait obligatoirement être présent lors de l'audience de reconnaissance de culpabilité, alors que le ministre de la justice et ses services avaient expressément indiqué que sa présence n'était pas obligatoire.
Même si la plus haute juridiction pénale française a seulement rendu un avis non contraignant, il est probable, selon plusieurs magistrats et avocats, que les procédures de plaider-coupable soient suspendues en attendant une clarification.
"La chancellerie étudie la possibilité d'apporter, avec le Parlement, dans la loi, à très bref délai, les précisions nécessaires", indique-t-on au ministère de la justice, en insistant sur le fait que cet avis "n'est pas une décision" et "ne remet pas en cause la procédure de plaider-coupable".
"L'ÉCONOMIE D'UN VRAI DÉBAT CONTRADICTOIRE"
Innovation controversée entrée en vigueur le 1er octobre 2004, le plaider-coupable, qui a pour but de désengorger les tribunaux surchargés, se déroule en deux temps. Une première rencontre a lieu entre le procureur et le délinquant assisté de son avocat. Le procureur notifie les faits reprochés et propose une condamnation. Si le prévenu l'accepte, une audience, dite d'homologation, a alors lieu entre le juge et le prévenu assisté de son avocat, sans le procureur. Cette procédure a été utilisée dans près de 3 500 affaires depuis son entrée en vigueur.
Pour la Cour de cassation, un représentant du procureur doit être présent pour être en conformité avec le code de procédure pénale français.
Très contestée par les organisations de magistrats, la réforme de la justice faite à l'initiative du ministre de la justice, Dominique Perben, avait fait descendre les avocats dans la rue. Lundi soir, les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire modéré) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ainsi que la Conférence des bâtonniers (qui représente tous les avocats, sauf ceux de Paris) se sont félicités de l'avis rendu par la Cour.
Pour Me Franck Natali, de la Conférence des bâtonniers, "c'est une bonne décision qui paraissait évidente après la décision du Conseil constitutionnel". Saisi après le vote de la loi, le Conseil constitutionnel avait en effet modifié le texte qui prévoyait une audience d'homologation en chambre du conseil et en avait fait une audience publique. La Cour de cassation s'est donc appuyée sur le Conseil constitutionnel pour estimer que, puisqu'il s'agit d'une audience publique, le parquet, conformément au code de procédure pénale, doit y être présent.
Côme Jacqmin, du SM, rappelle que le syndicat avait développé cet argument dans une contre-circulaire sur la loi Perben II adressée à tous les magistrats. "Cela montre qu'en matière de justice pénale, on ne doit pas faire l'économie d'un vrai débat contradictoire", argumente-t-il.
Source : AFP - Le Monde, 19 avril 2005
Même si la plus haute juridiction pénale française a seulement rendu un avis non contraignant, il est probable, selon plusieurs magistrats et avocats, que les procédures de plaider-coupable soient suspendues en attendant une clarification.
"La chancellerie étudie la possibilité d'apporter, avec le Parlement, dans la loi, à très bref délai, les précisions nécessaires", indique-t-on au ministère de la justice, en insistant sur le fait que cet avis "n'est pas une décision" et "ne remet pas en cause la procédure de plaider-coupable".
"L'ÉCONOMIE D'UN VRAI DÉBAT CONTRADICTOIRE"
Innovation controversée entrée en vigueur le 1er octobre 2004, le plaider-coupable, qui a pour but de désengorger les tribunaux surchargés, se déroule en deux temps. Une première rencontre a lieu entre le procureur et le délinquant assisté de son avocat. Le procureur notifie les faits reprochés et propose une condamnation. Si le prévenu l'accepte, une audience, dite d'homologation, a alors lieu entre le juge et le prévenu assisté de son avocat, sans le procureur. Cette procédure a été utilisée dans près de 3 500 affaires depuis son entrée en vigueur.
Pour la Cour de cassation, un représentant du procureur doit être présent pour être en conformité avec le code de procédure pénale français.
Très contestée par les organisations de magistrats, la réforme de la justice faite à l'initiative du ministre de la justice, Dominique Perben, avait fait descendre les avocats dans la rue. Lundi soir, les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire modéré) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ainsi que la Conférence des bâtonniers (qui représente tous les avocats, sauf ceux de Paris) se sont félicités de l'avis rendu par la Cour.
Pour Me Franck Natali, de la Conférence des bâtonniers, "c'est une bonne décision qui paraissait évidente après la décision du Conseil constitutionnel". Saisi après le vote de la loi, le Conseil constitutionnel avait en effet modifié le texte qui prévoyait une audience d'homologation en chambre du conseil et en avait fait une audience publique. La Cour de cassation s'est donc appuyée sur le Conseil constitutionnel pour estimer que, puisqu'il s'agit d'une audience publique, le parquet, conformément au code de procédure pénale, doit y être présent.
Côme Jacqmin, du SM, rappelle que le syndicat avait développé cet argument dans une contre-circulaire sur la loi Perben II adressée à tous les magistrats. "Cela montre qu'en matière de justice pénale, on ne doit pas faire l'économie d'un vrai débat contradictoire", argumente-t-il.
Source : AFP - Le Monde, 19 avril 2005
17 avril 2005
La profession d'avocat : d'autres chiffres...
Selon les données du ministère français de la justice, au 2 janvier 2003 :
- Il y a 40.847 Avocats en France :
* 34.454 inscrits au tableau (84%) et
* 6.393 inscrits sur la liste du stage (2 premières années d'exercice)
- Il y a en France 68 Avocats pour 100.000 habitants, mais ce taux varie de 757,7 à Paris à 7,6% à Briey.
- Sur ces 34.454 Avocats inscrits au tableau,
* 40,3% exercent à titre individuel,
* 34% en qualité d'associé,
* 18% en qualité de collaborateur et
* 7,7% en qualité de salarié non associé.
- Au nombre de 19.290, les femmes représentent 47,2% de l'ensemble des Avocats. Parmi les quinze plus gros barreaux de France, Versailles est au premier rang avec 55,2%, alors que Nantes est à la traîne avec 42,2%.
- 8 % des avocats déclarent des revenus nuls ou déficitaires, dont 3 % de déclarants nuls et 5,6 % de déclarants déficitaires.
- 2,544 Mds € de revenus à l’échelle nationale : En 2004, le revenu cumulé des avocats en France1 s’établit à 2,544 milliards d’euros, ce qui correspond à une croissance de 63,5 % par rapport à l’exercice fiscal 1996, soit 7 % de croissance moyenne annuelle.
- 1,324 Md € de revenus cumulés en 2004 pour Paris : Le barreau de Paris a dépassé le seuil du milliard d’euros de revenus cumulés en 2004. Il se place devant les barreaux de Lyon (95,11 M€), Nanterre (79,99 M€), Marseille (55,42 M€) et Toulouse (37,61 M€). A l’autre extrême, on retrouve les barreaux de : Lure avec 0,418 M€, Belley avec 0,456 M € et Péronne, 0,468 M€. (Source CNBF).
- La moitié de l’effectif perçoit 17,5 % des revenus : La répartition des revenus ne s’effectue pas de façon homogène.
- 4,648 millions d'euros est le montant du revenu annuel le plus élevé observé en France en 2002, concernant la profession d'avocat.
- 40.840 € Revenu médian France : en 2004, le revenu médian pour la France, s’établit à 40.840 €. Son montant est inférieur de 38 % au revenu moyen annuel. Il est de 31.478€ pour les avocats ayant moins de 10 ans d’exercice et de 54.873 € pour ceux qui comptent plus de 10 ans d’exercice ; dans les deux cas le revenu médian reste inférieur au revenu moyen annuel, respectivement de 25 % et 37 %.
- 158.728 € est l'écart entre un indépendant /associé de SEP : Le revenu annuel moyen salarié en 2002 en France, s’établissait à 54.048 €, montant à comparer au revenu moyen d’un indépendant : 43.096 €, ou d’un avocat exerçant en association : 171.640 € ou mieux encore au sein d’une SEP : 201.824 € de revenu moyen annuel.
- Il y a 40.847 Avocats en France :
* 34.454 inscrits au tableau (84%) et
* 6.393 inscrits sur la liste du stage (2 premières années d'exercice)
- Il y a en France 68 Avocats pour 100.000 habitants, mais ce taux varie de 757,7 à Paris à 7,6% à Briey.
- Sur ces 34.454 Avocats inscrits au tableau,
* 40,3% exercent à titre individuel,
* 34% en qualité d'associé,
* 18% en qualité de collaborateur et
* 7,7% en qualité de salarié non associé.
- Au nombre de 19.290, les femmes représentent 47,2% de l'ensemble des Avocats. Parmi les quinze plus gros barreaux de France, Versailles est au premier rang avec 55,2%, alors que Nantes est à la traîne avec 42,2%.
- 8 % des avocats déclarent des revenus nuls ou déficitaires, dont 3 % de déclarants nuls et 5,6 % de déclarants déficitaires.
- 2,544 Mds € de revenus à l’échelle nationale : En 2004, le revenu cumulé des avocats en France1 s’établit à 2,544 milliards d’euros, ce qui correspond à une croissance de 63,5 % par rapport à l’exercice fiscal 1996, soit 7 % de croissance moyenne annuelle.
- 1,324 Md € de revenus cumulés en 2004 pour Paris : Le barreau de Paris a dépassé le seuil du milliard d’euros de revenus cumulés en 2004. Il se place devant les barreaux de Lyon (95,11 M€), Nanterre (79,99 M€), Marseille (55,42 M€) et Toulouse (37,61 M€). A l’autre extrême, on retrouve les barreaux de : Lure avec 0,418 M€, Belley avec 0,456 M € et Péronne, 0,468 M€. (Source CNBF).
- La moitié de l’effectif perçoit 17,5 % des revenus : La répartition des revenus ne s’effectue pas de façon homogène.
- 4,648 millions d'euros est le montant du revenu annuel le plus élevé observé en France en 2002, concernant la profession d'avocat.
- 40.840 € Revenu médian France : en 2004, le revenu médian pour la France, s’établit à 40.840 €. Son montant est inférieur de 38 % au revenu moyen annuel. Il est de 31.478€ pour les avocats ayant moins de 10 ans d’exercice et de 54.873 € pour ceux qui comptent plus de 10 ans d’exercice ; dans les deux cas le revenu médian reste inférieur au revenu moyen annuel, respectivement de 25 % et 37 %.
- 158.728 € est l'écart entre un indépendant /associé de SEP : Le revenu annuel moyen salarié en 2002 en France, s’établissait à 54.048 €, montant à comparer au revenu moyen d’un indépendant : 43.096 €, ou d’un avocat exerçant en association : 171.640 € ou mieux encore au sein d’une SEP : 201.824 € de revenu moyen annuel.
16 avril 2005
Des chiffres...
- Plus de 3.000 milliards de Dollars, c'est le montant quotidien échangé sur le marché des changes, tous produits confondus, c'est à dire aussi bien pour le change classique que pour les produits dérivés (le chiffre était de moitié moins il y a 10 ans).
- En comparaison, le montant annuel des échanges de biens et services est de 4.300 milliards de Dollars.
- Et le budget annuel de la France est de près de 300 milliards d'euros (soit environ 400 milliards de Dollars) !
- En comparaison, le montant annuel des échanges de biens et services est de 4.300 milliards de Dollars.
- Et le budget annuel de la France est de près de 300 milliards d'euros (soit environ 400 milliards de Dollars) !
14 avril 2005
Les chiffres de l'aide juridictionnelle (AJ)
249,9 M € de dotation
Le montant de la dotation disponible pour l’aide juridictionnelle en 2003 s’est élevé à 249 861 614 €. En 2003, l’AJ a concerné 20 501 avocats (Sur les 179 barreaux dont l’activité est consolidée par l’UNCA deux barreaux n’ont pu être pris en compte) qui ont effectué au moins une mission soit 46 % de l’effectif. Les missions ont été accomplies à 56 % par des femmes et à 81 % par des avocats en cabinet individuel. Sur cet exercice 180 812 979 € ont été versés aux avocats en contrepartie de leur aide - (Source UNCA).
51,7 % de missions civiles
Tous domaines confondus, il y a eu 714 588 missions rétribuées (Chiffres hors Paris, Quimper et Digne) soit une augmentation annuelle de 9 %. 51,67 % d’entre-elles correspondaient à des missions civiles (+6,32 % de croissance annuelle), 46,76 % à des missions pénales (+13,29 %) et 1,57 % à des missions administratives (+17,78 %). L’aide juridictionnelle totale représente 89 % des missions, 93 % des règlements et des unités de valeur. Les autres missions recouvrent : l’assistance lors de la garde à vue, l’assistance aux détenus au cours d’une procédure disciplinaire, la médiation et les compositions pénales - (Source UNCA).
1,5 Milliard €
Concernant les maniements de fonds relatifs à l’exercice 2003, le solde comptable sur l’ensemble des 179 barreaux (Projection linéaire (non compris les barreaux de Papeete et Nouméa qui ne sont pas équipés du Tronc Commun) s’est établi à 1,481 milliard d’euros et le solde moyen comptable par avocat à 34 607,00 € - (Source UNCA).
Le montant de la dotation disponible pour l’aide juridictionnelle en 2003 s’est élevé à 249 861 614 €. En 2003, l’AJ a concerné 20 501 avocats (Sur les 179 barreaux dont l’activité est consolidée par l’UNCA deux barreaux n’ont pu être pris en compte) qui ont effectué au moins une mission soit 46 % de l’effectif. Les missions ont été accomplies à 56 % par des femmes et à 81 % par des avocats en cabinet individuel. Sur cet exercice 180 812 979 € ont été versés aux avocats en contrepartie de leur aide - (Source UNCA).
51,7 % de missions civiles
Tous domaines confondus, il y a eu 714 588 missions rétribuées (Chiffres hors Paris, Quimper et Digne) soit une augmentation annuelle de 9 %. 51,67 % d’entre-elles correspondaient à des missions civiles (+6,32 % de croissance annuelle), 46,76 % à des missions pénales (+13,29 %) et 1,57 % à des missions administratives (+17,78 %). L’aide juridictionnelle totale représente 89 % des missions, 93 % des règlements et des unités de valeur. Les autres missions recouvrent : l’assistance lors de la garde à vue, l’assistance aux détenus au cours d’une procédure disciplinaire, la médiation et les compositions pénales - (Source UNCA).
1,5 Milliard €
Concernant les maniements de fonds relatifs à l’exercice 2003, le solde comptable sur l’ensemble des 179 barreaux (Projection linéaire (non compris les barreaux de Papeete et Nouméa qui ne sont pas équipés du Tronc Commun) s’est établi à 1,481 milliard d’euros et le solde moyen comptable par avocat à 34 607,00 € - (Source UNCA).
Avocats : des chiffres
36,4 % des avocats sont des trentenaires
Plus du tiers des avocats de moins de 65 ans ont entre 30 et 39 ans, c’est la classe d’âge qui compte le plus fort effectif. Les quadras viennent en seconde position et représentent le quart de l’effectif. La part des moins de 30 ans et celle des quinquagénaires sont équivalentes : 18 %. A noter que la classe d’âge des avocats de 60-65 ans représente 2,6 % et celle des plus de 65 ans représente 2 % - (Source CNBF).
58,1 % de différence entre Paris et la province pour le revenu moyen
Des différences importantes subsistent entre Paris et la Province en termes de revenus. Pour l’année fiscale 2002, le revenu moyen est de 80.404 € à Paris et de 50.862 € en Province. En francs constants, le revenu moyen depuis 1998 a progressé de 14,6 %, mais si l’on se réfère à une période plus longue (10 ans), il a diminué de 2 % - (Source CNBF).
50% du revenu global de la profession est généré par 84 % des avocats
En France, 84,34 % des avocats réalisent la moitié des revenus de la profession qui s’élèvent en 2002, à 2,391 milliards d’euros.
Ce taux atteint dans la capitale 87,8 % pour un revenu global de 1,2 milliards d’euros - (Source CNBF).
201.824 € revenu annuel moyen dans une SEP (société d'exercice professionnel) en mode libéral
Les structures dans lesquelles on constate le revenu moyen annuel le plus élevé pour les avocats exerçant en mode libéral sont les SEP et les associations. Leur revenu moyen est respectivement 201.824 € et 171.640 €. Chiffre qui est à comparer avec le revenu moyen des avocats indépendants 43.096 € qui lui est 4,7 fois inférieur - (Source CNBF).
PLUS D’INFORMATION :
www.anaafa.fr
www.apbf.org
www.cnb.avocat.fr
www.cnbf.fr
www.crepa.fr
www.unca.fr
Plus du tiers des avocats de moins de 65 ans ont entre 30 et 39 ans, c’est la classe d’âge qui compte le plus fort effectif. Les quadras viennent en seconde position et représentent le quart de l’effectif. La part des moins de 30 ans et celle des quinquagénaires sont équivalentes : 18 %. A noter que la classe d’âge des avocats de 60-65 ans représente 2,6 % et celle des plus de 65 ans représente 2 % - (Source CNBF).
58,1 % de différence entre Paris et la province pour le revenu moyen
Des différences importantes subsistent entre Paris et la Province en termes de revenus. Pour l’année fiscale 2002, le revenu moyen est de 80.404 € à Paris et de 50.862 € en Province. En francs constants, le revenu moyen depuis 1998 a progressé de 14,6 %, mais si l’on se réfère à une période plus longue (10 ans), il a diminué de 2 % - (Source CNBF).
50% du revenu global de la profession est généré par 84 % des avocats
En France, 84,34 % des avocats réalisent la moitié des revenus de la profession qui s’élèvent en 2002, à 2,391 milliards d’euros.
Ce taux atteint dans la capitale 87,8 % pour un revenu global de 1,2 milliards d’euros - (Source CNBF).
201.824 € revenu annuel moyen dans une SEP (société d'exercice professionnel) en mode libéral
Les structures dans lesquelles on constate le revenu moyen annuel le plus élevé pour les avocats exerçant en mode libéral sont les SEP et les associations. Leur revenu moyen est respectivement 201.824 € et 171.640 €. Chiffre qui est à comparer avec le revenu moyen des avocats indépendants 43.096 € qui lui est 4,7 fois inférieur - (Source CNBF).
PLUS D’INFORMATION :
www.anaafa.fr
www.apbf.org
www.cnb.avocat.fr
www.cnbf.fr
www.crepa.fr
www.unca.fr
Recours gratuit à l'avocat ? C'est possible !
Tout citoyen peut recevoir des conseils gratuitement par le biais des consultations gratuites ou de se défendre efficacement grâce á l’aide juridictionnelle, avec une variante en droit pénal : la commission d’office.
Les consultations gratuites
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès :
- connaître ses droits et ses obligations
- être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations
L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique.
La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit, la tâche de mise en œuvre de l'aide à l'accès au droit.
La plupart des ordres ont mis en place un service de consultations gratuites sur rendez-vous. Par ailleurs à Paris, des permanances sont aussi organisées par des avocats dans le cadre du Barreau de la solidarité dans les "Bus de solidarité" et au sein d'associations comme la Croix Rouge ou Médecins du monde.
Ces consultations sont réservées aux personnes ne disposant que de faibles revenus.
Ces consultations gratuites sont données par des Avocats.
Ainsi si vous avez besoin d’être informé sur votre situation d’un point de vue juridique vous pourrez vous renseigner sur la tenue de ces consultations auprès de votre mairie si elle en organise, soit en vous adressant au conseil de l’ordre des avocats de votre ville.
L'aide juridictionnelle
Dans le cas ou vous désirez intenter un procès ou vous défendre contre une assignation a votre encontre vous pouvez également être aidé si votre situation financière ne vous permet pas de payer un avocat :
L'Aide Juridictionnelle permet aux plus démunis d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l'État.
La demande d'Aide Juridictionnelle doit être faite à l'Avocat consulté dés le début de la procédure.
1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique de nationalité Française (ou ressortissante de l'Union Européenne ou encore de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France) dont les revenus sont inférieurs à une somme fixée par la loi (en dernier lieu la loi de finances pour 2002) et qui est actuellement, pour la France Métropolitaine, de 7.891,16 Francs soit 1.203 Euros étant précisé que :
Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 5.260,78 Francs soit 802 Euros, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle Totale.
Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 5.260,78 Francs soit 802 Euros et 7.891,16 Francs soit 1.203 Euros, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle Partielle, la part contributive de l'État aux frais afférents à la procédure étant fixée selon le barème suivant :
- Ressources comprises entre 802 à 838 Euros > 85%
- Ressources comprises entre 839 à 884 Euros > 70%
- Ressources comprises entre 885 à 947 Euros > 55%
- Ressources comprises entre 948 à 1020 Euros > 40%
- Ressources comprises entre 1021 à 1111 Euros > 25%
- Ressources comprises entre 1112 à 1203 Euros > 15%
Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charge de famille. Très concrètement, ils sont augmentés de 91 Euros par personne à charge.
Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Les personnes titulaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fond National de Solidarité (FNS) bénéficient de plein droit de l'Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !)
L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de revenu ci-dessus énoncées lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'Objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Son bénéfice peut également être exceptionnellement accordé aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
2. Pour quelle type de procédure ?
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée pour toute sorte de procédure. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites par des personnes dont l'action apparaîtrait manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
3. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?
Choisissez votre avocat (Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat : le principe du libre choix du conseil demeure absolu) et indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et pourra le cas échéant vous aider à le préparer étant précisé que vous devrez en tout état de cause fournir au minimum :
Une copie de votre carte national d'identité (ou livret de famille si vous êtes marié ou avez des charges de famille);
Tous justificatifs de vos revenus dont notamment une copie de votre dernière déclaration de revenus et/ou de votre dernier avis d'imposition ou de non imposition.
4. Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?
En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État.
Vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires laquelle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraire qui sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre aux fins d'homologation (Il s'agit en effet d'une convention réglementée et soumise à certaines règles particulières de détermination de l'honoraire dont le Bâtonnier de l'Ordre a la charge de vérifier l'application).
5. Et si je perds mon procès ?
ATTENTION : l'Aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
La commission d’office
La commission d'office est une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office vous devez envoyer au Bâtonnier:
- la photocopie de votre convocation
- la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels.
- la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer.
- la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.
Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l'Ordre des Avocats.
IMPORTANT:
N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande, alors que vous avez reçu une convocation au moins quinze jours auparavant. Vous risqueriez de devoir " vous débrouiller " à la dernière minute avec l'Avocat de permanence pénale qui aurait des difficultés à vous assurer des conditions de défense convenables...
Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.
Les chiffres de l'aide juridictionnelle (AJ)
249,9 M € de dotation
Le montant de la dotation disponible pour l’aide juridictionnelle en 2003 s’est élevé à 249 861 614 €. En 2003, l’AJ a concerné 20 501 avocats (Sur les 179 barreaux dont l’activité est consolidée par l’UNCA deux barreaux n’ont pu être pris en compte) qui ont effectué au moins une mission soit 46 % de l’effectif. Les missions ont été accomplies à 56 % par des femmes et à 81 % par des avocats en cabinet individuel. Sur cet exercice 180 812 979 € ont été versés aux avocats en contrepartie de leur aide - (Source UNCA).
51,7 % de missions civiles
Tous domaines confondus, il y a eu 714 588 missions rétribuées (Chiffres hors Paris, Quimper et Digne) soit une augmentation annuelle de 9 %. 51,67 % d’entre-elles correspondaient à des missions civiles (+6,32 % de croissance annuelle), 46,76 % à des missions pénales (+13,29 %) et 1,57 % à des missions administratives (+17,78 %). L’aide juridictionnelle totale représente 89 % des missions, 93 % des règlements et des unités de valeur. Les autres missions recouvrent : l’assistance lors de la garde à vue, l’assistance aux détenus au cours d’une procédure disciplinaire, la médiation et les compositions pénales - (Source UNCA).
1,5 Milliard € Concernant les maniements de fonds relatifs à l’exercice 2003, le solde comptable sur l’ensemble des 179 barreaux (Projection linéaire (non compris les barreaux de Papeete et Nouméa qui ne sont pas équipés du Tronc Commun) s’est établi à 1,481 milliard d’euros et le solde moyen comptable par avocat à 34 607,00 € - (Source UNCA).
Les consultations gratuites
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès :
- connaître ses droits et ses obligations
- être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations
L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique.
La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit, la tâche de mise en œuvre de l'aide à l'accès au droit.
La plupart des ordres ont mis en place un service de consultations gratuites sur rendez-vous. Par ailleurs à Paris, des permanances sont aussi organisées par des avocats dans le cadre du Barreau de la solidarité dans les "Bus de solidarité" et au sein d'associations comme la Croix Rouge ou Médecins du monde.
Ces consultations sont réservées aux personnes ne disposant que de faibles revenus.
Ces consultations gratuites sont données par des Avocats.
Ainsi si vous avez besoin d’être informé sur votre situation d’un point de vue juridique vous pourrez vous renseigner sur la tenue de ces consultations auprès de votre mairie si elle en organise, soit en vous adressant au conseil de l’ordre des avocats de votre ville.
L'aide juridictionnelle
Dans le cas ou vous désirez intenter un procès ou vous défendre contre une assignation a votre encontre vous pouvez également être aidé si votre situation financière ne vous permet pas de payer un avocat :
L'Aide Juridictionnelle permet aux plus démunis d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par l'État.
La demande d'Aide Juridictionnelle doit être faite à l'Avocat consulté dés le début de la procédure.
1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique de nationalité Française (ou ressortissante de l'Union Européenne ou encore de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France) dont les revenus sont inférieurs à une somme fixée par la loi (en dernier lieu la loi de finances pour 2002) et qui est actuellement, pour la France Métropolitaine, de 7.891,16 Francs soit 1.203 Euros étant précisé que :
Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 5.260,78 Francs soit 802 Euros, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle Totale.
Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 5.260,78 Francs soit 802 Euros et 7.891,16 Francs soit 1.203 Euros, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle Partielle, la part contributive de l'État aux frais afférents à la procédure étant fixée selon le barème suivant :
- Ressources comprises entre 802 à 838 Euros > 85%
- Ressources comprises entre 839 à 884 Euros > 70%
- Ressources comprises entre 885 à 947 Euros > 55%
- Ressources comprises entre 948 à 1020 Euros > 40%
- Ressources comprises entre 1021 à 1111 Euros > 25%
- Ressources comprises entre 1112 à 1203 Euros > 15%
Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charge de famille. Très concrètement, ils sont augmentés de 91 Euros par personne à charge.
Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Les personnes titulaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fond National de Solidarité (FNS) bénéficient de plein droit de l'Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !)
L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de revenu ci-dessus énoncées lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'Objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Son bénéfice peut également être exceptionnellement accordé aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
2. Pour quelle type de procédure ?
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée pour toute sorte de procédure. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites par des personnes dont l'action apparaîtrait manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
3. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?
Choisissez votre avocat (Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat : le principe du libre choix du conseil demeure absolu) et indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et pourra le cas échéant vous aider à le préparer étant précisé que vous devrez en tout état de cause fournir au minimum :
Une copie de votre carte national d'identité (ou livret de famille si vous êtes marié ou avez des charges de famille);
Tous justificatifs de vos revenus dont notamment une copie de votre dernière déclaration de revenus et/ou de votre dernier avis d'imposition ou de non imposition.
4. Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?
En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État.
Vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires laquelle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraire qui sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre aux fins d'homologation (Il s'agit en effet d'une convention réglementée et soumise à certaines règles particulières de détermination de l'honoraire dont le Bâtonnier de l'Ordre a la charge de vérifier l'application).
5. Et si je perds mon procès ?
ATTENTION : l'Aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
La commission d’office
La commission d'office est une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office vous devez envoyer au Bâtonnier:
- la photocopie de votre convocation
- la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels.
- la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer.
- la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.
Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l'Ordre des Avocats.
IMPORTANT:
N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande, alors que vous avez reçu une convocation au moins quinze jours auparavant. Vous risqueriez de devoir " vous débrouiller " à la dernière minute avec l'Avocat de permanence pénale qui aurait des difficultés à vous assurer des conditions de défense convenables...
Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.
Les chiffres de l'aide juridictionnelle (AJ)
249,9 M € de dotation
Le montant de la dotation disponible pour l’aide juridictionnelle en 2003 s’est élevé à 249 861 614 €. En 2003, l’AJ a concerné 20 501 avocats (Sur les 179 barreaux dont l’activité est consolidée par l’UNCA deux barreaux n’ont pu être pris en compte) qui ont effectué au moins une mission soit 46 % de l’effectif. Les missions ont été accomplies à 56 % par des femmes et à 81 % par des avocats en cabinet individuel. Sur cet exercice 180 812 979 € ont été versés aux avocats en contrepartie de leur aide - (Source UNCA).
51,7 % de missions civiles
Tous domaines confondus, il y a eu 714 588 missions rétribuées (Chiffres hors Paris, Quimper et Digne) soit une augmentation annuelle de 9 %. 51,67 % d’entre-elles correspondaient à des missions civiles (+6,32 % de croissance annuelle), 46,76 % à des missions pénales (+13,29 %) et 1,57 % à des missions administratives (+17,78 %). L’aide juridictionnelle totale représente 89 % des missions, 93 % des règlements et des unités de valeur. Les autres missions recouvrent : l’assistance lors de la garde à vue, l’assistance aux détenus au cours d’une procédure disciplinaire, la médiation et les compositions pénales - (Source UNCA).
1,5 Milliard € Concernant les maniements de fonds relatifs à l’exercice 2003, le solde comptable sur l’ensemble des 179 barreaux (Projection linéaire (non compris les barreaux de Papeete et Nouméa qui ne sont pas équipés du Tronc Commun) s’est établi à 1,481 milliard d’euros et le solde moyen comptable par avocat à 34 607,00 € - (Source UNCA).
Combien coûte le recours à un avocat ?
Le principe est que les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client.
Le temps passé et le résultat obtenu sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles. Le taux horaire peut varier selon l'importance du cabinet, la notoriété ou la spécialisation de l'avocat. Le forfait peut être une autre solution. L'important est que les choses soient claires dès le début. Le client a le droit d'être exigeant et l'avocat a le devoir de traiter la question des honoraires avec la même rigueur que les questions juridiques.
Il est souvent bien difficile de savoir au tout début d'une affaire quel en sera le coût tout simplement parce que beaucoup d'éléments ne sont pas connus.
Il est néanmoins très important d'aborder la question des honoraires dés le premier rendez-vous avec l'Avocat et, en pratique, abstraction faite du cas particulier de l'Aide Juridictionnelle, 4 formules peuvent être envisagées :
A. L'Honoraire "au temps passé"
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, en fin de dossier, d'une simple multiplication.
Il est possible de convenir que l'Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d'heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l'évolution du coût du dossier.
B. L'Honoraire "forfaitaire"
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures "simples" et soumises à peu d'aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel ou une constitution de société).
C. L'Honoraire "de résultat"
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.
EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 5.000 Francs minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.
D. L'Abonnement
Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.
EXEMPLE : L'Avocat fiscaliste d'une entreprise peut convenir avec ladite entreprise qu'il assurera moyennant tel ou tel montant d'honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l'année.
Quelle que soit la formule choisie, le Conseil de l'Ordre encourage vivement la signature entre l'Avocat et son Client d'une convention d'honoraires qui est un véritable contrat fixant par écrit et dés le début de la relation la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
Il ne faut donc pas hésiter à demander à son Avocat d'établir une convention d'honoraire (sorte de devis).
Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?
On appelle frais ou dépens les frais du procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.
Exemple type : les frais d'huissier. Pour introduire un procès, il faut le plus souvent faire délivrer à la partie adverse par un Huissier de Justice une assignation devant le Tribunal. Les frais de l'Huissier de Justice constituent des dépens qui seront en principe mis à la charge de la partie perdante.
Les honoraires de votre Avocat constituent sa rémunération. Ils peuvent être mis en tout ou partie à la charge de votre adversaire par le Tribunal qui dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire (les textes applicables prévoient que le Juge doit apprécier cette question "en équité" ce qui revient à lui laisser carte blanche...).
Le temps passé et le résultat obtenu sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles. Le taux horaire peut varier selon l'importance du cabinet, la notoriété ou la spécialisation de l'avocat. Le forfait peut être une autre solution. L'important est que les choses soient claires dès le début. Le client a le droit d'être exigeant et l'avocat a le devoir de traiter la question des honoraires avec la même rigueur que les questions juridiques.
Il est souvent bien difficile de savoir au tout début d'une affaire quel en sera le coût tout simplement parce que beaucoup d'éléments ne sont pas connus.
Il est néanmoins très important d'aborder la question des honoraires dés le premier rendez-vous avec l'Avocat et, en pratique, abstraction faite du cas particulier de l'Aide Juridictionnelle, 4 formules peuvent être envisagées :
A. L'Honoraire "au temps passé"
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, en fin de dossier, d'une simple multiplication.
Il est possible de convenir que l'Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d'heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l'évolution du coût du dossier.
B. L'Honoraire "forfaitaire"
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures "simples" et soumises à peu d'aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel ou une constitution de société).
C. L'Honoraire "de résultat"
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.
EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 5.000 Francs minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.
D. L'Abonnement
Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.
EXEMPLE : L'Avocat fiscaliste d'une entreprise peut convenir avec ladite entreprise qu'il assurera moyennant tel ou tel montant d'honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l'année.
Quelle que soit la formule choisie, le Conseil de l'Ordre encourage vivement la signature entre l'Avocat et son Client d'une convention d'honoraires qui est un véritable contrat fixant par écrit et dés le début de la relation la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
Il ne faut donc pas hésiter à demander à son Avocat d'établir une convention d'honoraire (sorte de devis).
Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?
On appelle frais ou dépens les frais du procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.
Exemple type : les frais d'huissier. Pour introduire un procès, il faut le plus souvent faire délivrer à la partie adverse par un Huissier de Justice une assignation devant le Tribunal. Les frais de l'Huissier de Justice constituent des dépens qui seront en principe mis à la charge de la partie perdante.
Les honoraires de votre Avocat constituent sa rémunération. Ils peuvent être mis en tout ou partie à la charge de votre adversaire par le Tribunal qui dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire (les textes applicables prévoient que le Juge doit apprécier cette question "en équité" ce qui revient à lui laisser carte blanche...).
Les assurances de responsabilité professionnelle des avocats
- En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré au minimum à hauteur de 15 000 000* de francs (soit 2.286.735,2 Euros) par sinistre et par assuré et, éventuellement même, de façon facultative, pour des montants supérieurs.
- Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.
*Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple (correspondant á la pratique du barreau de Bordeaux, d’autres barreau pouvant assurer pour des montants différents.
Pour cela renseignez vous auprès de votre Barreau).
- Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA : en matière de maniements de fonds pour le compte de ses clients, l'avocat est assuré à hauteur de 30 000 000* de francs (soit 4.573.470,5 Euros) par sinistre.
*Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple (correspondant á la pratique du barreau de Bordeaux, d’autres barreau pouvant assurer pour des montants différents.
Pour cela renseignez vous auprès de votre Barreau).
Combien gagne un Avocat ?
Les avocats qui exercent en majorité sous forme libérale (soumis au régime fiscal des BNC) sont en quelque sorte des artisans.
Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)...
Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 19,6% ! Institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu'à présent, d'obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5% (Taux de TVA applicable aux produits de première nécessité dont... les honoraires des avocats quand leurs clients bénéficient de l'Aide juridictionnelle !).
58,1 % de différence entre Paris et la province pour le revenu moyen
Des différences importantes subsistent entre Paris et la Province en termes de revenus. Pour l’année fiscale 2002, le revenu moyen est de 80.404 € à Paris et de 50.862 € en Province. En francs constants, le revenu moyen depuis 1998 a progressé de 14,6 %, mais si l’on se réfère à une période plus longue (10 ans), il a diminué de 2 % - (Source CNBF).
50% du revenu global de la profession est généré par 84 % des avocats
En France, 84,34 % des avocats réalisent la moitié des revenus de la profession qui s’élèvent en 2002, à 2,391 milliards d’euros.
Ce taux atteint dans la capitale 87,8 % pour un revenu global de 1,2 milliards d’euros - (Source CNBF).
201.824 € revenu annuel moyen dans une SEP (société d'exercice professionnel) en mode libéral
Les structures dans lesquelles on constate le revenu moyen annuel le plus élevé pour les avocats exerçant en mode libéral sont les SEP et les associations. Leur revenu moyen est respectivement 201.824 € et 171.640 €. Chiffre qui est à comparer avec le revenu moyen des avocats indépendants 43.096 € qui lui est 4,7 fois inférieur - (Source CNBF).
Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)...
Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 19,6% ! Institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu'à présent, d'obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5% (Taux de TVA applicable aux produits de première nécessité dont... les honoraires des avocats quand leurs clients bénéficient de l'Aide juridictionnelle !).
58,1 % de différence entre Paris et la province pour le revenu moyen
Des différences importantes subsistent entre Paris et la Province en termes de revenus. Pour l’année fiscale 2002, le revenu moyen est de 80.404 € à Paris et de 50.862 € en Province. En francs constants, le revenu moyen depuis 1998 a progressé de 14,6 %, mais si l’on se réfère à une période plus longue (10 ans), il a diminué de 2 % - (Source CNBF).
50% du revenu global de la profession est généré par 84 % des avocats
En France, 84,34 % des avocats réalisent la moitié des revenus de la profession qui s’élèvent en 2002, à 2,391 milliards d’euros.
Ce taux atteint dans la capitale 87,8 % pour un revenu global de 1,2 milliards d’euros - (Source CNBF).
201.824 € revenu annuel moyen dans une SEP (société d'exercice professionnel) en mode libéral
Les structures dans lesquelles on constate le revenu moyen annuel le plus élevé pour les avocats exerçant en mode libéral sont les SEP et les associations. Leur revenu moyen est respectivement 201.824 € et 171.640 €. Chiffre qui est à comparer avec le revenu moyen des avocats indépendants 43.096 € qui lui est 4,7 fois inférieur - (Source CNBF).
L'obligation de domicile professionnel des avocats : les règles du jeu
A propos de la domiciliation professionnelle des avocats voici les textes de référence :
1) Règlement intérieur : Article 1.5.P. Domicile professionnel (L. art. 1 (1), 17 (3), D. art. 165 à 169)
2) L'art. 77-4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
3) Décision du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris :
Lors de la séance du 15 juillet 2003, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a défini les conditions dans lesquelles un avocat pouvait être professionnellement domicilié chez un confrère (Bulletin du barreau du 22 juillet 2003, numéro 28).
Le Conseil a ainsi décidé que la domiciliation professionnelle pouvait concerner :
- des avocats en situation de précarité temporaire et imprévue, qui se trouvent sans domicile professionnel après avoir été conduits à quitter leur cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles,
- des avocats en situation de télétravail, ayant un domicile personnel situé en dehors du ressort de Paris.
De manière à éviter les abus et les difficultés générées par de telles situations, le conseil de l’Ordre a fixé les conditions substantielles de ce type de contrat et jugé conforme aux usages, la conclusion d’une convention de domiciliation entre avocats aux conditions cumulatives suivantes :
1 - que la convention soit limitée dans le temps,
2 - qu’elle ne soit pas contraire aux obligations du stage,
3 - qu’elle ait été déclaré à la Direction de l’exercice Professionnel de l’Ordre,
4 - qu’elle réponde aux principes essentiels et prévoie les droits et obligations tant de l’avocat domicilié que du confrère domiciliant.
La décision du Conseil de l’Ordre rappelle que la convention doit ainsi prévoir notamment les droits et obligations suivantes : (voir le Bulletin du barreau de Paris du 22 juillet 2003, n°28, p. 3)
Pour l’avocat domiciliant :
- de mettre à la disposition de l’avocat domicilié les moyens appropriés pour préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers, fichiers, ainsi que des informations relatives à ses clients,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domicilié,
- éventuellement, d’assurer le transfert du courrier et des télécopies et messages destinés à l’avocat domicilié,
- éventuellement d’autoriser l’avocat domicilié à souscrire un abonnement de télécommunication distinct.
Pour l’avocat domicilié :
- de prendre toutes dispositions pour être joint à tous moments par l’avocat domiciliant,
- de prendre toutes dispositions afin de préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers et fichiers,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domiciliant,
- de relever régulièrement le courrier, les télécopies ainsi que les messages qui lui sont destinés et qui parviendraient au cabinet de l’avocat domiciliant, en particulier, de prendre toutes dispositions utiles s’agissant du courrier recommandé qui lui est destiné,
- de signaler ses coordonnées postales ou téléphoniques, en cas de changement et après l’expiration de la convention.
- éventuellement, de souscrire un abonnement de télécommunication distinct de celui du cabinet de l’avocat domiciliant,
Pour les deux parties :
- de s’engager à respecter les dispositions de l’article 4 du Règlement intérieur relatives aux conflits d’intérêts.
1) Règlement intérieur : Article 1.5.P. Domicile professionnel (L. art. 1 (1), 17 (3), D. art. 165 à 169)
"L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et, en conséquence, disposer à Paris d’un cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice de la profession dans le respect des principes essentiels.
"Dans le cas où l’avocat souhaiterait exercer à l’étranger de façon permanente et à titre principal, il devra solliciter et obtenir du conseil de l’Ordre une dispense des obligations visées à l’alinéa précédent. Il devra, dans le cas d’une telle dispense, maintenir une élection de domicile à Paris.
"L’avocat membre du barreau de Paris doit informer le bâtonnier de son inscription à un barreau étranger."
2) L'art. 77-4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
« La collaboration de l’avocat stagiaire est, en principe, d’une durée de deux ans, courant à compter du jour de la prestation de Serment de l’Avocat. "Le stage peut être effectué auprès d’un avocat inscrit à un Barreau étranger. Quelle que soit la durée de la collaboration, les travaux du Stage doivent, de façon impérative, avoir été accomplis dans les deux ans à compter du jour de la prestation du Serment d’Avocat. »
3) Décision du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris :
Lors de la séance du 15 juillet 2003, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a défini les conditions dans lesquelles un avocat pouvait être professionnellement domicilié chez un confrère (Bulletin du barreau du 22 juillet 2003, numéro 28).
Le Conseil a ainsi décidé que la domiciliation professionnelle pouvait concerner :
- des avocats en situation de précarité temporaire et imprévue, qui se trouvent sans domicile professionnel après avoir été conduits à quitter leur cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles,
- des avocats en situation de télétravail, ayant un domicile personnel situé en dehors du ressort de Paris.
De manière à éviter les abus et les difficultés générées par de telles situations, le conseil de l’Ordre a fixé les conditions substantielles de ce type de contrat et jugé conforme aux usages, la conclusion d’une convention de domiciliation entre avocats aux conditions cumulatives suivantes :
1 - que la convention soit limitée dans le temps,
2 - qu’elle ne soit pas contraire aux obligations du stage,
3 - qu’elle ait été déclaré à la Direction de l’exercice Professionnel de l’Ordre,
4 - qu’elle réponde aux principes essentiels et prévoie les droits et obligations tant de l’avocat domicilié que du confrère domiciliant.
La décision du Conseil de l’Ordre rappelle que la convention doit ainsi prévoir notamment les droits et obligations suivantes : (voir le Bulletin du barreau de Paris du 22 juillet 2003, n°28, p. 3)
Pour l’avocat domiciliant :
- de mettre à la disposition de l’avocat domicilié les moyens appropriés pour préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers, fichiers, ainsi que des informations relatives à ses clients,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domicilié,
- éventuellement, d’assurer le transfert du courrier et des télécopies et messages destinés à l’avocat domicilié,
- éventuellement d’autoriser l’avocat domicilié à souscrire un abonnement de télécommunication distinct.
Pour l’avocat domicilié :
- de prendre toutes dispositions pour être joint à tous moments par l’avocat domiciliant,
- de prendre toutes dispositions afin de préserver le secret et la confidentialité de ses dossiers et fichiers,
- de respecter le secret des informations auxquelles il pourrait avoir accès concernant les clients et les dossiers du cabinet de l’avocat domiciliant,
- de relever régulièrement le courrier, les télécopies ainsi que les messages qui lui sont destinés et qui parviendraient au cabinet de l’avocat domiciliant, en particulier, de prendre toutes dispositions utiles s’agissant du courrier recommandé qui lui est destiné,
- de signaler ses coordonnées postales ou téléphoniques, en cas de changement et après l’expiration de la convention.
- éventuellement, de souscrire un abonnement de télécommunication distinct de celui du cabinet de l’avocat domiciliant,
Pour les deux parties :
- de s’engager à respecter les dispositions de l’article 4 du Règlement intérieur relatives aux conflits d’intérêts.
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