Mon avocat m'informe...

2011-07-21T22:48:00.000Z

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a réformé par une décision du 30 juin 2011 le règlement intérieur national de la profession d'avocat. Dans cette décision, le CNB à choisi de compléter l'article 1 du RNI en y ajoutant une cinquième partie relative au devoir de prudence. Le CNB précise ainsi le contenu de ce devoir, inscrit à l'article 1.3 alinéa 4 du RNI.Du devoir de prudence découle

L'acte d'avocat : c'est partie !!!

2011-04-09T18:31:00.000Z

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a été adoptée le 28 mars 2011. Elle consacre l'acte d'avocat. Il s'agit de faire contresigner un acte sous seing privé de la vie courante par un avocat pour lui donner une plus grande sécurité juridique. Certains actes peuvent être sécurisés en passant par un notaire. Ce sont des "actes authentiques notariés". Le notaire rédige

Le serment des personnes de justice

2010-12-03T09:14:00.000Z

1) le serment des avocats : De 1921 à 1982 : "Je jure de ne rien dire ou publier comme défendeur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements et aux bonne mœurs, à la sureté de l'État et à la paix publique et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ". Depuis 1982 : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience,

Réquisitions administratives pour débloquer les raffineries : limites jurisprudentielle

2010-10-31T12:01:00.000Z

Selon le juge administratif, les réquisitions de salariés de raffineries ne seraient légales que si elles sont proportionnées à l'urgence de la situation. Les pouvoirs de réquisition du préfet ne peuvent porter atteinte au droit de grève que pour faire face à l'urgence et à condition que la mesure soit proportionnée à celle-ci. C'est ce que rappellent plusieurs décisions de juges administratifs

Copropriété : qui peut convoquer l'assemblée générale ?

2010-10-10T13:32:00.002Z

il est important de veiller à ce qu'une assemblée générale soit convoquée par une personne ayant compétence poru le faire. A défaut, l'assemblée pourrait être annulée. - Le principe : Le syndic convoque l'assemblée générale (article 7 du décret du 17 mars 1967). Ainsi un président de conseil Syndical ne peut à lui seul convoquer une assemblée générale. Il en va de même pour une personne qui n

Copropriété : mettre une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée génrale

2010-10-10T12:21:00.000Z

A partir du 1e juin 2010, tous les appels de fonds adressés par le syndic aux copropriétaires devront mentionner la forme requise pour inscrire une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété. Ainsi, lors de l'envoi de chaque relevé de charges par le syndic, il devrait y avoir un rappel indiquant que les copropriétaires qui désirent inscrire une question à l'ordre du

Vente immobilière : Imposition des plus-values immpbilières

2010-10-03T08:53:00.000Z

La plus-value immobilière correspond à l’augmentation de la valeur constatée lors d’une vente portant sur un immeuble. La plus value est normalement imposable. Plus-values exonérées Il s’agit des plus-values sur cession : de la résidence principale, d’un bien détenu depuis + de 15 ans, dont le prix n’excéde pas 15 000 €, d’un bien faisant l’objet d’une expropriation, si remploi dans l’

Entreprises : Projet de loi renforçant la lutte travail illégal des étrangers sans titre de séjour

2010-08-28T14:28:00.000Z

Dans le cadre de la transposition de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite directive "sanctions"), un nouveau projet de loi entend renforcer la répression des employeurs d’étrangers sans titre, mais

Successions : quel droit applicable dans les pays de l’UE ?

2010-08-22T17:14:00.002Z

Quelle législation s’applique lors du décès d’un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ? Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l’Union européenne a réalisé un site internet consacré au droit des successions en Europe.

Lancement du portail européen "e-justice"

2010-08-22T17:11:00.000Z

Pour chercher un avocat dans un pays de l’Union européenne (UE) , connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède, s'interroger sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais, ... retrouver en ligne le portail européen "e-justice" qui

Le régime de la Garde à vue est inconstitutionnel mais...

2010-08-01T10:52:00.002Z

1) La pratique de la garde à vue en France est inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des

acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée Nationale

2010-07-22T17:19:00.000Z

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée nationale le vote solennel : ● du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l'acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, (AN Texte adopté n° 505) - (AN Scrutin public n° 583

Se protéger avant ou pendant le procès contre l'insolvabilité du créancier : La saisie et les mesures conservatoires

2010-07-17T23:17:00.000Z

Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de garantir, avant le procès ou pendant le procès, un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur en conservant un droit ou un bien et sont prévues par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Ces mesures sont réalisées soit pour les créances

Aide juridictionnelle : obligation de vérification du juge

2010-07-16T05:47:00.002Z

Une procédure de saisie immobilière a été engagée par une banque à l'encontre de Mme X. qui ne s'est pas présentée à l'audience d'orientation du 24 avril 2008. Cette dernière a déposé le jour même, au greffe du juge de l'exécution, un courrier précisant qu'elle avait formulé une demande d'aide juridictionnelle le 2 avril 2008. La vente forcée ayant été ordonnée par jugement du même

Travaux en copropriété : Attention si vous changez de revêtement de sol

2010-06-21T08:32:00.002Z

Un copropriétaire, qui avait remplacé la moquette d'origine dans une partie de son appartement par du carrelage, a été condamné, d'une part, à ôter ce revêtement et à remettre de la moquette et, d'autre part, à payer 7 500 euros de dommages-intérêts au copropriétaire habitant au-dessous. En effet, si le fait de substituer du carrelage à la moquette ne constituait pas en soi une infraction

Nouvelles dispositions en matière de copropriété

2010-06-06T08:35:00.000Z

Un décret du 20 avril 2010 fixent de nouvelles dispositions en matière de copropriété. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2010. Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté seront applicables dès le 1er juin ainsi que divers ajustements qui tendent à mettre en conformité le décret de 1967 avec différentes évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces

CEDH : nouvel arrêt sur les droits des gardés à vue

2010-03-17T20:03:00.000Z

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que l'équité d'une procédure pénale requiert que le suspect mineur puisse « obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » dès le début de la garde à vue. A cet égard, la Cour souligne que « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves

La crise touche aussi les jeunes avocats

2010-03-14T14:03:00.000Z

Les jeunes avocats touchés par la crise : Aidés par leurs aînés, notamment à Paris, ils sont toutefois de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus. Par Laurence De Charette Source : Le Figaro du 12/03/2010 Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes

Droit au compte pour tous et même pour les étrangers sans titre de séjour

2010-02-18T18:52:00.001Z

Toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire. La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137), qui a modifiée l'article 58 la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, a consacré ce droit. Cet article est désormais rédigé comme suit : "Toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a

Se saisir de la question prioritaire de constitutionnalité pour défendre les droits fondamentaux

2010-02-07T15:44:00.000Z

APPEL DES JEUNES AVOCATS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE LA CONSTITUTIONNALITE Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à toute personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Avocat mandataire en transactions immobilières

2009-12-14T13:12:00.001Z

Le Conseil de l'ordre des avocats de Paris autorise les avocats à être mandataire en transactions immobilières. L’article 6.3 du règlement intérieur national autorise déjà l’avocat à recevoir un mandat spécifique de ses clients notamment pour pouvoir négocier, agir, contracter et signer au nom et pour leur compte. En application de cet article, l’avocat peut participer à une transaction

Conseil constitutionnel : le droit de saisine bientôt étendu aux justiciables

2009-11-27T21:32:00.000Z

Conseil constitutionnel : le droit de saisine bientôt étendu aux justiciablesA l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de l’inconstitutionnalité d’une loi pourra

Droit au logement opposable : les nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation

2009-11-25T21:33:00.000Z

De nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation en matière de droit au logement opposable (Dalo) ont été publiés au Journal officiel du mercredi 18 novembre 2009. Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti. Deux recours ont été mis en place : un recours amiable devant

Les avocats français contestent la légalité des procédures de la garde à vue

2009-11-22T22:08:00.002Z

Le Monde du 19 novembre 2009 Pour la troisième fois en quelques mois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) remet en cause le mode de fonctionnement de la justice française. Il s'agit cette fois des gardes à vue, une pratique qui a touché, en 2008, plus de 550 000 personnes. Dans plusieurs décisions, qui visent notamment la Turquie mais concernent également la France, les juges de la

La garde à vue

2009-11-22T21:39:00.003Z

Le débat refait surface sur la garde à vue. 600.000 gardes à vue en France et la Cour européenne des droits de l'homme, ayant condamné la Turquie le 27 novembre 2008, pour l'absence de présence d'un avocat dès la première minute de la garde à vue, faut-il repenser également le système français, pour respecter les principes de l'innocence et de dignité de la personne humaine ? Avant de repenser,

Les obstacles juridiques à l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public

2009-11-12T20:24:00.000Z

Source : LE MONDE du 12.11.09 Interdire la burqa : l'idée qui avait brusquement surgi dans le débat public, au printemps, se heurte à des obstacles juridiques de taille. C'est le constat que peuvent désormais dresser les 42 membres de la mission d'information sur "la pratique du port du voile intégral sur le territoire national", créée le 23 juin. Ces députés qui se réunissent chaque semaine,

La profession d'avocat touchée aussi par la crise économique

2009-07-16T11:14:00.001Z

La profession d'avocat touchée aussi par la crise économique Paru dans Nice Matin, éd. du jeudi 16 juillet 2009 Avec 900 robes noires pour 500 000 habitants (la plus forte densité de province) le barreau de Nice est touché de plein fouet par la crise. La crise n'épargne aucun secteur et surtout pas la profession d'avocat. Elle touche

Contester une loi devant le juge ? Le nouveau contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

2009-05-16T17:39:00.002Z

Depuis la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, toute personne peut contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction.Grâce à l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution, une loi, applicable au litige, peut être contestée comme inconstitutionnelle malgré sa promulgation.Toute personne, estimant qu'une disposition législative porte

Un nouveau sevice public des victimes ?

2009-05-16T17:28:00.002Z

Depuis janvier 2009 les BAV (Bureaux d'aide aux victimes) dans 13 tribunaux de grande instance, doivent permettre de mieux renseigner, orienter et accompagner les victimes d'infractions pénales.L'objectif premier est de garantir un suivi personnalisé et une aide de proximité aux victimes.Animés par des représentants d'associations d'aide aux victimes locales et coordonnés par le juge délégué aux

Création d'entreprise : nouveau statut de l'auto-entrepreneur

2009-05-02T21:30:00.003Z

Depuis le 1er janvier 2009, ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante disposent d'un régime ultra-simplifié issu de Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement » peut avoir à ce statut.La déclaration d’existence

3 % des avocats déclarent des revenus nuls ou déficitaires

2009-03-13T18:57:00.000Z

CHIFFRES PRINCIPAUX de la Profession d'avocat : les revenus Revenus (BNC) pour l’ensemble de la profession d'avocat : 2,98 Mds €, soit 16 % de croissance en 10 ans. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont ce qu’obtient l’avocat une fois qu’il a déduit : les débours, les honoraires rétrocédés, les charges de personnel, les impôts et taxes, les charges externes, ses charges financières et

"Rapporteur public" passe mieux que "commissaire du gouvernement"

2009-02-07T20:21:00.003Z

Un décret n°2009-14 du 07/01/2009 réforme le code de justice administrative.Quatre points d’inégale importance doivent être soulignés.1 – Dès le 1er février 2009, l’appellation devant la juridiction administrative « commissaire du gouvernement » devient « rapporteur public ». Si la dénomination change la fonction ne change pas. Il s'agit d'un magistrat dont la fonction reste d’émettre une opinion

Rédiger un contrat de travail : les clauses

2009-01-10T16:22:00.004Z

La directive communautaire du 14 octobre 1991 impose à l'employeur de remettre au salarié, dans les deux mois de son embauche, un certain nombre d'informations sur les éléments essentiels de la relation de travail (dir. 91-533 du 14 octobre 1991, JOCE L 288 du 18) : l'identité des parties,le lieu de travail : À défaut de lieu fixe, ou prédominant, il mentionnera le principe selon lequel le

Du 17 au 21 Novembre : semaine des avocats et du droit

2008-11-14T15:13:00.001Z

Semaine des avocats et du droit : participez nombreux !Du 17 au 21 novembre 2008 le Conseil National des Barreaux organise la 3ème semaine des Avocats et du Droit, une opération grand public pour faciliter le passage à l’acte de consultation et mettre en avant le rôle de l’avocat-conseil. • Qu'est ce que c'est ? une opération originale qui invite le grand public et les professionnels à poser une

Le rêve d'un avocat au moment du renouvellement des membres de l'institution qui représente la profession

2008-10-23T08:47:00.007Z

J’ai un rêve… … Celui d’une profession d’AVOCAT solidaire à défaut de constituer une même et grande famille. Quels que soient nos modes d’exercices [1], nos sensibilités associatives, syndicales ou politiques, nos barreaux d’appartenance [2], notre expérience ou notre compétence, nos revenus