01 février 2006

Réforme des procédures collectives - en vigueur depuis 1er janvier 2006

Nouveau régime applicable au 1er janvier 2006 après la loi de sauvegarde des entreprises et son décret d'application.
Neuf entreprises en difficulté sur dix sont liquidées, dans des conditions souvent désastreuses. La raison en est que, bien souvent, les chefs d'entreprise sont réticents à saisir le juge.
Partant de ce constat, le législateur a adopté une nouvelle réforme visant à la survie de l'entreprise : la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 privilégie en effet la prévention et la négociation, en incitant les dirigeants à agir en amont des difficultés et les créanciers à y participer.

Loin de simplifier les procédures, cette loi qui comporte près de 200 articles, en adoptant une nouvelle numérotation des dispositions existantes, se traduit par un dispositif très complexe :
- Création d'une nouvelle procédure, la sauvegarde, qui s'ajoute aux nombreuses procédures déjà existantes
- De nouvelles règles applicables au redressement judiciaire définies par référence à celles concernant la sauvegarde
- Opacité des critères de sélection entre les différents créanciers
- Sanctions patrimoniales aux contours incertains...
L'ouvrage vous apporte tous les éclaircissements sur la réforme :
- Le Dossier Pratique Réforme des procédures collectives décrypte pour vous ce nouveau dispositif et vous le présente dans un langage clair et synthétique.
- Les nouveautés sont mises en perspective avec l'ancien régime afin de vous permettre de mieux appréhender ce qui a changé.
- L'ouvrage décrit pas à pas les modalités d'élaboration et d'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement.